Testo completo
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TRIBUNAL CANTONAL
610
T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 10 août 2009
Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président
Juges:MM. F. Meylan et Sauterel
Greffier :MmeMoret
Art. 11 LAJ, 301 ss CPP
Vu l'enquête n° PE08.025954-JRU instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre S.________ pour
lésions corporelles simples qualifiées et injure, d'office et sur plainte de
V.,
vu le prononcé du 22 juillet 2009, par lequel le Président du
Tribunal d'arrondissement de La Côte a refusé de désigner Me Nicolas
Perret comme conseil d'office de V.,
vu le recours exercé en temps utile par V.________ contre cette
décision,
vu les pièces du dossier;
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attendu que la recourante demande que Me Nicolas Perret lui
soit désigné conseil d'office;
attendu que l'art. 11 de la loi cantonale du 24 novembre 1981
sur l'assistance judiciaire en matière civile (LAJ, RSV 173.81) prévoit qu'un
avocat d'office peut exceptionnellement être désigné à celui qui se
constitue partie civile dans un procès pénal,
qu'en vertu de l'art. 94 CPP, le plaignant est de plein droit
partie civile,
que l'art. 11 LAJ est par conséquent applicable à V.,
que cette disposition prévoit que l'assistance d'un avocat
d'office n'est accordée que lorsque l'accusé est lui-même pourvu d'un
défenseur,
que tel est le cas en l'espèce,
que S. est en effet assisté par Me Mathias Keller dans
la présente cause,
que, pour le surplus, la qualification juridique des faits pourrait
poser problème,
qu'une aggravation de l'accusation pourrait, selon l'avocat de
la recourante, se justifier lors des débats,
que dans ces circonstances, il convient de désigner Me Nicolas
Perret conseil d'office de la recourante;
attendu, en définitive, que le recours est admis et le prononcé
annulé,
que Me Nicolas Perret est désigné conseil d'office de
V.________,
que l'indemnité due à Me Perret pour le présent recours est
fixée à 180 fr., plus la TVA, par 13 fr. 70, soit un total de 193 fr. 70,
que les frais du présent arrêt, ainsi que l'indemnité précitée,
sont laissés à la charge de l'Etat.
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Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos :
I. Admet le recours.
II. Annule le prononcé.
III. Désigne Me Nicolas Perret conseil d'office de V..
IV. Fixe à 193 fr. 70 (cent nonante-trois francs et septante
centimes) l'indemnité due à Me Perret pour le présent recours.
V. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs),
ainsi que l'indemnité précitée, par 193 fr. 70 (cent nonante-
trois francs et septante centimes), sont laissés à la charge de
l'Etat.
VI. Déclare l'arrêt exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au conseil de la recourante, ainsi qu’au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète :
-Me Nicolas Perret, avocat (pour V.).
Il est également communiqué, pour information, par l'envoi
d'une copie complète à:
-M. le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
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Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète
à :
-M. le Procureur général du canton de Vaud,
-M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100
al. 1
LTF).
La greffière :
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