ECLI:EU:C:2019:299•Ordonnance de rectification du 10 avril 2019.#Ilmārs Rimšēvičs et Banque centrale européenne (BCE) contre République de Lettonie.#Rectification d’arrêt.#Affaires jointes C-202/18 et C-238/18.
Ordonnance de rectification du 10 avril 2019.#Ilmārs Rimšēvičs et Banque centrale européenne (BCE) contre République de Lettonie.#Rectification d’arrêt.#Affaires jointes C-202/18 et C-238/18.
ECLI:EU:C:2019:299Eu Cjeu10 apr 2019
Testo completo
ORDONNANCE DE LA COUR (grande chambre)
10 avril 2019 ( *1 )
« Rectification d’arrêt »
Dans les affaires jointes C‑202/18 REC et C‑238/18 REC,
ayant pour objet deux recours au titre de l’article 14.2, second alinéa, du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, introduits respectivement les 16 mars et 3 avril 2018,
Ilmārs Rimšēvičs, représenté par Mes S. Vārpiņš, M. Kvēps et I. Pazare, advokāti (C‑202/18),
Banque centrale européenne (BCE), représentée par Mmes C. Zilioli et K. Kaiser ainsi que par M. C. Kroppenstedt, en qualité d’agents, assistés de Me D. Sarmiento Ramírez-Escudero, abogado, et de Me V. Čukste-Jurjeva, advokāte (C‑238/18),
parties requérantes,
contre
République de Lettonie, représentée par Mmes I. Kucina et J. Davidoviča, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
LA COUR (grande chambre),
composée de M. K. Lenaerts, président, M. J.‑C. Bonichot (rapporteur), Mme A. Prechal, MM. M. Vilaras, T. von Danwitz, Mme K. Jürimäe et M. C. Lycourgos, présidents de chambre, MM. A. Rosas, E. Juhász, M. Ilešič, E. Levits, L. Bay Larsen et D. Šváby, juges,
avocat général : Mme J. Kokott,
greffier : M. A. Calot Escobar,
l’avocate générale entendue,
rend la présente
Ordonnance
|
1 |
Le 26 février 2019, la Cour (grande chambre) a rendu l’arrêt Rimšēvičs et BCE/Lettonie (C‑202/18 et C‑238/18, EU:C:2019:139). |
|
2 |
Cet arrêt contient une erreur de plume qu’il convient de rectifier d’office, en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour. |
|
Par ces motifs, la Cour (grande chambre) ordonne : |
|
|
|
Signatures |
( *1 ) Langue de procédure : le letton.
Ti chiedi come si applica questo testo alla tua situazione?
Consulenza gratuita, senza impegno
Descrivi la tua situazione. Il nostro team ti ricontatterà via e-mail per la tua consulenza.
Continua la tua ricerca in ChatGPT o Claude
Collega Omnilex per cercare nel corpus legale dal tuo assistente IA.