173.441

Ordonnance

concernant la rétribution des employés dont l'activité ne figure pas dans la classification des fonctions

du 21 avril 2020

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu l'article 8 du décret du 18 décembre 2013 sur les traitements du personnel de l'Etat¹⁾,

arrête :

Champ d'application

Art. 1

La présente ordonnance règle la rétribution des employés dont l'activité ne figure pas dans l'arrêté du 5 avril 2016 fixant la classification des fonctions et des tâches particulières du personnel de l'Etat²⁾.

Terminologie

Art. 2

Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Fixation

Art. 3

¹ Les rétributions sont définies dans les annexes I et II.

² Elles sont exprimées en salaire brut.

Versement

Art. 4

Les rétributions sont versées chaque mois. Demeurent réservées les situations particulières pour lesquelles d'autres échéances peuvent être appliquées.

Adaptation au coût de la vie

Art. 5

L'adaptation des traitements au coût de la vie arrêtée par le Gouvernement en application du décret sur les traitements du personnel de l'Etat¹⁾ n'est pas appliquée automatiquement aux rétributions définies dans les annexes.

Autres éléments de la rétribution

Art. 6

L'article 4, lettres b et d, du décret sur les traitements du personnel de l'Etat¹⁾ s'applique par analogie. Le cas échéant, les montants correspondants sont versés en sus.

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Abrogation

Art. 7

Les directives du 9 juin 1981 concernant la rétribution des jeunes gens et des jeunes filles affectés, durant leurs vacances, à des travaux que leur confient certaines écoles cantonales ou d'autres services de l'Etat jurassien sont abrogées.

Entrée en vigueur

Art. 8

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2020.

Delémont, le 21 avril 2020

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Martial Courtet La chancelière : Gladys Winkler Docourt

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Annexe I

Rétributions mensuelles

Les montants s'entendent pour un taux d'occupation de 100%.

Un treizième salaire est versé en sus.

Les vacances sont prises en nature.

1. Apprenti

2. Stagiaire

3. Stagiaire HEG en emploi

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4. Personnel administratif⁴)

Responsable de l'accueil de Moutier

Classe 25

Les annuités sont déterminées en application du décret sur les traitements du personnel de l'Etat¹)

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Annexe II

Rétributions horaires

Les montants incluent la part au treizième salaire.

1. Personnel auxiliaire 26 francs, indemnité afférente aux vacances comprise.

2. Médecin scolaire 90 francs, indemnité afférente aux vacances comprise.

3. Jeune occupé à titre ponctuel Déterminée selon l'article 5 de la loi du 22 novembre 2017 sur le salaire minimum cantonal³, indemnité afférente aux vacances en sus.

1. RSJU 173.411
2. RSJU 173.411.21
3. RSJU 822.41
4. Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 7 septembre 2021, en vigueur depuis le 1er octobre 2021

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