rsGE C 1 28.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (L-CCPHES-SO)

Art. 1

Adhésion

Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse ocidentale (HES-SO) (état au 27 septembre 2002) dont le texte est annexé à la présente loi.