rsGE I 1 50.0: Loi concernant la convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse (L-CISel)

Art. 1

Adhésion

La République et canton de Genève adhère à la convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse, du 22 novembre 1973.

Art. 2

Exécution

Le Conseil d’Etat est chargé de l’exécution de la présente loi et en particulier de la transmission, à la Société des salines suisses du Rhin réunies, de la déclaration d’adhésion de la République et canton de Genève à la convention.

Art. 3

Compétence

Le Conseil d’Etat désigne le département chargé des relations avec les cantons signataires.