rsGE I 3 17.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention romande sur les jeux d’argent (L-CORJA)

Art. 1

Convention romande sur les jeux d’argent

Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention romande sur les jeux d’argent.

Chapitre II Exécution

Art. 2

Organes de répartition

En application de l’article 8 de la convention romande sur les jeux d’argent, les bénéfices de la Loterie romande sont gérés par :

a) un organe de répartition pour les contributions destinées au domaine du sport;

b) un organe de répartition pour les contributions destinées aux autres domaines de l’utilité publique, ainsi qu’au sport handicap.

Art. 3

Exécution

Le Conseil d’Etat édicte, par voie réglementaire, les dispositions complémentaires nécessaires.

Chapitre III Dispositions finales et transitoires

Art. 4

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.