rsGE K 1 03.04: Règlement fixant les émoluments perçus par le département chargé de la santé(21) (REmSanté)

Art. 1 — Office cantonal de la santé(28)

Le département chargé de la santé(21), soit pour lui l’office cantonal de la santé(28), est autorisé à percevoir les émoluments suivants :

a)

autorisation de pratiquer une profession de la santé :

1°

professions médicales universitaires (médecin sous sa propre responsabilité, médecin-dentiste, chiropraticien, vétérinaire)

900 fr.

2°

toutes les autres professions, à l'exception des droguistes, des opticiens, des optométristes et des spécialistes en analyses médicales

500 fr.

3°

modification d'un arrêté (à l'exception des modifications relatives à l'état civil, qui sont gratuites)

160 fr.

4°

annonce pour exercer moins de 90 jours par an

50 fr.(24)

b)

autorisation d'exploiter une institution de santé (y compris l’inspection) :

1°

toute institution de santé, à l'exception des pharmacies, drogueries, commerces d'optique et laboratoires d'analyses médicales

1 650 fr.

2°

modification des autorisations d'exploiter précitées

200 fr.(24)

3°

autorisation d'exploiter suite à un déménagement, à l'exception des bases secondaires d'ambulances

1 000 fr.(26)

c)

procréation médicalement assistée :

1°

pour la délivrance de l'autorisation de pratiquer la procréation médicalement assistée ou de conserver des gamètes ou des ovules imprégnés ou de pratiquer la cession de sperme, au sens de l'article 3 du règlement d'application de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (ci-après : le règlement)

400 fr.

2°

pour la délivrance de l'autorisation d'exploiter un laboratoire au sens de l'article 5 du règlement précité

400 fr.

3°

pour la modification de l'autorisation délivrée au laboratoire précité

200 fr.

d)

autorisations diverses en fonction du temps consacré

100 à 1 500 fr.

e)

dépôt de dossiers de patients auprès du médecin cantonal :

1°

dossiers en ordre

1 500 fr.

2°

dossiers en désordre ou en vrac

5 000 fr.

Les dossiers sont envoyés, à la demande des patients, aux nouveaux professionnels de la santé désignés par eux, en courrier recommandé et contre remboursement selon le tarif postal effectif.(1)

f)

inspections de tout lieu de pratique :

par heure d'inspection et par inspecteur

250 fr.

Les frais découlant de l'inspection menée par un expert seront directement facturés aux intéressés.

g)

inspections d'ambulances :

par heure d'inspection et par inspecteur

250 fr.

Les frais découlant de l'inspection menée par un expert seront directement facturés aux intéressés.

h)

authentification d'un certificat international de vaccination, certificat sanitaire

10 fr.

i)

pièces délivrées en vertu des dispositions légales tant fédérales que cantonales sur l'exhumation et le transport des cadavres

150 fr.

j)

attestation d'inscription (technicienne ou technicien-dentiste)

400 fr.(27)

k)

carnet à souches d'ordonnances pour stupéfiants (par série de 5 pièces à la fois), le carnet

25 fr.(5)

l)

émoluments divers :

1°

attestations diverses, par document

30 fr.

2°

copie de documents :

– par photocopie de page ou fraction de page

2 fr.

– à partir de la 11e page, par page

1 fr.

3°

taxe d'urgence

30 fr.

4°

taxes administratives pour frais de rappel :

– 1er rappel

15 fr.

– 2e rappel

25 fr.(4)

m)

autorisation de pratiquer des expériences sur animaux vivants, y compris les renouvellements et les prolongations :

facturation en fonction du temps consacré à la prestation selon le barême suivant :

1°

intervention d'un vétérinaire

160 fr.

2°

travaux de secrétariat

80 fr.

3°

expertises extérieures : à charge du requérant de l'autorisation(4)

n)

événements de divertissement de grande affluence :

1°

par heure d’analyse consacrée au concept de prévention

250 fr.

2°

par heure d’intervention lors de mesures non déployées

150 fr.(14)

o)

examen d’une requête et autorisation d’acquisition, de mise en service et d’utilisation d’un équipement médico-technique lourd

1 800 fr.(25)

Art. 2

(24) Service du pharmacien cantonal

Le département chargé de la santé, soit pour lui le service du pharmacien cantonal, est autorisé à percevoir les émoluments suivants :

a)

autorisation de pratiquer une profession de la santé :

1°

pharmacien sous sa propre responsabilité

900 fr.

2°

pharmacien sous surveillance, droguiste, opticien, optométriste, spécialiste en analyses médicales

500 fr.

3°

pour un pharmacien (passage de sous surveillance à sous sa propre responsabilité)

400 fr.

4°

modification d'un arrêté (à l'exception des modifications relatives à l'état civil, qui sont gratuites)

160 fr.

5°

annonce pour exercer moins de 90 jours par an

50 fr.

b)

autorisation d'exploiter une institution de santé (y compris l’inspection) :

1°

pharmacie publique, pharmacie d’hospitalisation à domicile, droguerie, commerce d'optique, laboratoire d'analyses médicales

1 650 fr.

2°

autorisation provisoire, inférieure à 1 mois

200 fr.

3°

autorisation provisoire, inférieure à 1 année

500 fr.

4°

modification des autorisations d’exploiter précitées

200 fr.

5°

autorisation d'exploiter suite à un déménagement

1 000 fr.(26)

c)

autorisation pour un établissement médical ou médico-social d’exploiter une pharmacie ou pour un établissement médical d’effectuer des analyses :

1°

délivrance de l'autorisation

300 fr.

2°

modification de l’autorisation

100 fr.

d)

autorisation pour un laboratoire médical situé dans un autre canton d’exploiter un centre de prélèvement

1°

délivrance de l'autorisation

300 fr.

2°

modification de l’autorisation

100 fr.

e)

utilisation de stupéfiants selon le règlement relatif à l’application de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes, du 27 juin 2007 :

1°

autorisation pour établissements médicaux et instituts de recherche

300 fr.

2°

renouvellement et modification de l'autorisation

100 fr.

f)

stockage du sang et des produits sanguins :

1°

délivrance de l'autorisation

300 fr.

2°

modification de l’autorisation

100 fr.

g)

mise sur le marché d’une formule propre :

1°

traitement de la demande

100 fr.

2°

autorisation si un principe actif

50 fr.

3°

autorisation si plusieurs principes actifs

100 fr.

4°

renouvellement et modification de l’autorisation

100 fr.

h)

inspection déléguée, selon l’article 60 de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques, du 15 décembre 2000 :

1°

par heure d’inspection et par inspecteur

250 fr.

2°

par heure de préparation et de rédaction du rapport

250 fr.

i)

inspections diverses et inspections effectuées en raison d’une infraction à la législation :

par heure d'inspection et par inspecteur

250 fr.

j)

émoluments divers :

1°

attestations diverses, par document

30 fr.

2°

copie de documents :

– par photocopie de page ou fraction de page

2 fr.

– à partir de la 11e page, par page

1 fr.

3°

taxe d'urgence

30 fr.

4°

taxes administratives pour frais de rappel :

– 1er rappel

15 fr.

– 2e rappel

25 fr.

Art. 3

(3) Service de la consommation et des affaires vétérinaires

1 Le département chargé de la santé(21), soit pour lui le service de la consommation et des affaires vétérinaires, est autorisé à percevoir les émoluments suivants :

a)

contrôle officiel des denrées alimentaires, des objets usuels et des produits chimiques :

1°

les analyses qui ont donné lieu à contestation

2°

les inspections qui ont donné lieu à contestation, hors cas de très peu de gravité

3°

dans les cas des chiffres 1 et 2, des émoluments administratifs sont perçus en sus et sont calculés selon le barème horaire prévu à la lettre g

4°

dans les cas du chiffre 1, les émoluments d’analyse sont fixés sur la base du tarif pour le contrôle officiel de l'Association des chimistes cantonaux de Suisse (ACCS); l’émolument correspond au nombre de points par opération de laboratoire multiplié par le facteur coût proposé chaque année par l’ACCS, soit de 2,3

5°

dans le cas du chiffre 2, forfait de déplacement de 30 minutes facturé selon le barème horaire prévu à la lettre g, chiffre 4

6°

dans le cas du chiffre 1, forfait administratif pour le prélèvement par échantillon non conforme

34,50 fr.

7°

dans les cas des chiffres 1 et 2, forfait pour l’établissement des décisions administratives

55 fr.

8°

les contrôles effectués, le cas échéant, y compris les frais de déplacement, dans le cadre de l'exécution de la loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses, du 15 décembre 2000, en cas de non-conformité ayant donné lieu à des mesures, facturés au tarif horaire selon la lettre g(29)

b)

inspection des animaux avant et après l'abattage (ces tarifs peuvent êtres réduits selon le nombre et la fréquence de ces abattages de manière à correspondre aux coûts effectifs du contrôle) :

1°

taxe de base perçue par établissement visité

20 fr.

2°

taxe additionnelle perçue par bovin ou cheval inspecté

12 fr.

3°

taxe additionnelle perçue par animal inspecté (veau, mouton, chèvre, porc, gibier d’élevage à onglons)

8 fr.

4°

taxe additionnelle perçue par animal abattu (volaille domestique, lapin domestique, gibier à plumes ou lièvre)

0,20 fr.

5°

recherche de trichinelles

34 fr.

c)

délivrance de certificats d’exportation à la demande de tiers :

1°

délivrance du certificat d'exportation

60 fr.

2°

émolument supplémentaire pour urgence

30 fr.(10)

d)

abattoirs et établissements de découpe :

1°

l'autorisation d'exploitation est soumise à émolument selon le barème horaire prévu à la lettre g en prenant en compte le temps consacré à l'examen des plans (approbation) et au contrôle des installations

2°

toutes les inspections des établissements de découpe, même en cas de conformité, sont soumises aux émoluments prévus à la lettre a(10)

e)

analyses et expertises effectuées à la demande de tiers :

1°

les prestations, qui font l'objet d'un devis, sont facturées selon le tarif établi par l'Association des chimistes cantonaux de Suisse pour le contrôle officiel et le barème horaire (lettre g)

2°

sur la base d'une directive du service, un rabais, qui ne peut excéder 50%, peut être consenti en fonction du nombre d'échantillons et du temps consacré aux analyses et expertises

f)

affaires vétérinaires :

1°

test de maîtrise et de comportement et évaluation du comportement des chiens

100 fr.

2°

dispense en lien avec les affaires canines

200 fr.

3°

autorisation de détention de chiens listés

200 fr. (+ 30 fr.

pour la carte)

4°

autorisation en lien avec la loi fédérale sur les épizooties, du 1er juillet 1966

200 fr. à 400 fr.

5°

autorisation en lien avec la détention d'animaux domestiques ou sauvages

100 fr. à 300 fr.

6°

autorisation d'exhibition d'animaux

100 fr. à 1 000 fr.

6bis

modification des autorisations précitées(29)

100 fr.

7°

décision en lien avec les affaires canines, la loi fédérale sur les épizooties, du 1er juillet 1966, et/ou la loi fédérale sur la protection des animaux, du 16 décembre 2005

200 fr. à 500 fr.

8°

intervention du service et enquête en lien avec les affaires canines, la loi fédérale sur les épizooties, du 1er juillet 1966, et/ou la loi fédérale sur la protection des animaux, du 16 décembre 2005, au-delà de 2 heures d'intervention, taxation selon le barème horaire (lettre g)

220 fr.

9°

inspection en lien avec la législation sur la protection des animaux selon le barème horaire (lettre g)

10°

pièce officielle, authentification de certificat, authentification de passeport, annonce TRACES, déclaration sanitaire ou autre type de certificat

30 fr. à 90 fr.

11°

carnet d’attestation de réussite concernant la formation théorique et pratique pour les chiens(29)

33 fr.

12°

contrôle, intervention et décision en matière de commerce, d'exposition, de détention ou de transport d'animaux, de pharmacie vétérinaire, de remise de médicament vétérinaire, de pratique interdite ou d'hygiène de la production primaire, examen particulier, épidémiosurveillance, frais de dossiers ou autre prestation effectuée à la demande de tiers : selon le barème horaire (lettre g)

13°

autorisation et décision pour la remise directe de médicament vétérinaire par une pharmacie vétérinaire, un inspecteur des ruchers ou un commerce zoologique

350 fr.

14°

modification de l'autorisation concernant la remise directe de médicament vétérinaire par une pharmacie vétérinaire, un inspecteur des ruchers ou un commerce zoologique

100 fr.

15°

fourrière cantonale :

–

taxe d’entrée administrative (séquestre, mesure, levée de corps, etc.)

40 fr.

–

taxe de garde de jour

25 fr.

–

taxe de transport

50 fr.

les frais vétérinaires, s’il y a lieu, sont facturés à part(29)

g)

le temps consacré, y compris le temps nécessaire au déplacement, à toutes prestations, interventions et contrôles spéciaux, non effectués d’office et ayant occasionné plus de travail que les contrôles habituels, ou à des interventions non prévues par le tarif pour le contrôle officiel des denrées alimentaires établi par l’ACCS (voir al. 1, let. a, ch. 4) ou effectuées à la demande de tiers ou aux tâches administratives, est facturé selon le barème horaire suivant :(29)

1°

intervention de la ou du chimiste cantonal, de la ou du chimiste cantonal adjoint, de la ou du chimiste cantonal délégué, de la ou du vétérinaire cantonal ou de la ou du vétérinaire cantonal délégué(29)

250 fr.

2°

intervention d’une cheffe ou d’un chef de secteur, d’une ou d’un vétérinaire officiel ou d’une experte ou d’un expert officiel(29)

160 fr.

3°

intervention d’un chimiste

135 fr.

4°

intervention d'une inspectrice ou d’un inspecteur ou d'une contrôleuse ou d’un contrôleur des denrées alimentaires et objets usuels(29)

138 fr.

5°

intervention d’un technicien ou d’un laborant

90 fr.

6°

travaux de secrétariat

80 fr.

7°

intervention d'un inspecteur des ruchers

50 fr.

8°

intervention d'un collaborateur non vétérinaire du secteur affaires vétérinaires

110 fr.(10)

9°

intervention spécifique d’un juriste du département

135 fr.(16)

10°

intervention d'une inspectrice ou d’un inspecteur des produits chimiques(29)

160 fr.

h)

émoluments divers :

1°

attestations diverses (autres que certificats), par document

30 fr.

2°

copie de documents :

– par photocopie de page ou fraction de page

2 fr.

– à partir de la 11e page, par page

1 fr.

3°

taxe d'urgence

30 fr.

4°

taxes administratives pour frais de rappel :

– 1er rappel

15 fr.

– 2e rappel

25 fr.(10)

i)

indemnités :

1°

les indemnités versées aux vétérinaires et aux inspecteurs des ruchers pour les vacations officielles ordonnées par le vétérinaire cantonal sont versées selon le barème horaire (lettre g)

2°

l'indemnité kilométrique est fixée selon l'article 3, alinéa 1, du règlement fixant les débours, frais de représentation et de déplacement et autres dépenses en faveur du personnel de l'administration cantonale, du 21 février 2007(10)

2 La taxe sur la valeur ajoutée est perçue sur les prestations effectuées à la demande de tiers.(10)

Art. 3A

(22) Commission cantonale d'éthique de la recherche

Le département chargé de la santé, soit pour lui la commission cantonale d'éthique de la recherche, est autorisé à percevoir les émoluments suivants :

a)

examen des protocoles sans financement externe :

1°

procédures ordinaires

800 à 1 000 fr.

2°

procédures simplifiées

500 à 800 fr.

3°

décisions présidentielles

100 à 400 fr.

4°

études multicentriques

500 à 1 300 fr.

5°

travaux de bachelor/master

100 à 500 fr.

6°

travaux spéciaux

200 fr. par heure

b)

examen des protocoles avec financement partiel :

1°

procédures ordinaires

1 200 à 3 500 fr.

2°

procédures simplifiées

800 à 2 200 fr.

3°

décisions présidentielles

150 à 600 fr.

4°

études multicentriques

800 à 4 000 fr.

5°

travaux spéciaux

200 fr. par heure

c)

examen des protocoles financés par des industries ou organismes à but lucratif :

1°

procédures ordinaires

6 000 fr.

2°

procédures simplifiées

4 000 fr.

3°

décisions présidentielles

400 à 800 fr.

4°

études multicentriques

2 000 à 7 000 fr.

5°

travaux spéciaux

200 fr. par heure

d)

suivi des protocoles de recherche

par heure d’inspection sur site

250 fr.(23)

Art. 4

Autres émoluments

Sont réservés les émoluments que le département chargé de la santé(21) peut percevoir en exécution d'autres législations cantonales.

Chapitre II Dispositions finales et transitoires

Art. 5

(3) Clause abrogatoire

Sont abrogés :

a) le règlement fixant les émoluments perçus par le département de l'économie et de la santé et ses services, du 18 décembre 1991;

b) le règlement sur les émoluments et les honoraires de l'office vétérinaire cantonal, du 19 décembre 1984;

c) le règlement fixant le montant des indemnités des vétérinaires et des inspecteurs des ruchers pour leurs vacations officielles, du 11 décembre 2002.

Art. 6

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2006.