rsGE K 1 10.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale en matière de santé numérique (L-CISN)

Art. 1

Adhésion

Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom et pour le compte de la République et canton de Genève, à la convention intercantonale en matière de santé numérique.

Art. 2

Mise en œuvre

Le département chargé de la santé est compétent pour l’exécution et la mise en œuvre de la convention intercantonale en matière de santé numérique.

Art. 3

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.