rsg_k2_20p0•rsGE K 2 20.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (L-CIMHS)
rsGE K 2 20.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (L-CIMHS)
rsg_k2_20p0L-CIMHSConvention1 gen 1900
Art. 1
Adhésion
Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention intercantonale relative à la coordination et la concentration de la médecine hautement spécialisée, du 14 mars 2008, dont le texte est annexé à la présente loi.
Art. 2
Entrée en vigueur
Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.
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