rsGE M 4 03.0: Loi approuvant le concordat sur la pêche dans le lac Léman (L-CPL)

Art. 1

Approbation

Le concordat, du 7 octobre 1999, entre les cantons du Valais, Vaud et Genève sur la pêche dans le lac Léman et dont le texte est annexé à la présente loi, est approuvé.

Art. 2

Clause abrogatoire

Le concordat sur la pêche dans le lac Léman, du 4 juin 1984, est abrogé.

Art. 3

Entrée en vigueur

Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.