322.00 : Directive du procureur général sur les dénonciations simplifiées au service cantonal de la population, du 17 décembre 2019

Art. 2

1Lorsqu’une contravention mentionnée dans la présente directive est constatée par un agent de la police judiciaire ou par un titulaire de fonction publique rattaché à un service cité dans l’annexe 2, elle est dénoncée sous la forme d’un rapport simplifié au service qui établit une ordonnance pénale au nom du Ministère public.

2Le rapport simplifié contient au moins les éléments suivants :

la désignation de l’auteur du rapport et du service auquel il est rattaché ;
la date du rapport ;
les nom, prénom, date de naissance et adresse du contrevenant ;
la date, l’heure et le lieu de l’infraction ;
la description sommaire des faits ;
les dispositions légales applicables ;
le chiffre de l’infraction selon l’annexe I.

3Si le prévenu a expressément contesté l’infraction, le dossier est transmis au Ministère public pour suite utile.

Inapplicabilité de la procédure de l’amende d’ordre

Art. 3

Lorsque la procédure prévue par la loi sur les amendes d’ordre n’est pas applicable, soit parce que le montant cumulé des amendes dépasse le maximum prévu à l’article 5, alinéa 2 LAO[3], soit parce que l’infraction n’a pas été constatée directement par un organe compétent au sens de l’article 2 LAO, la procédure de la dénonciation simplifiée est applicable.

Cumul d’infractions

Art. 4

1Lorsque l’auteur se voit reprocher simultanément des infractions prévues dans la liste des amendes d’ordre et des infractions prévues dans la présente directive, la procédure de la dénonciation simplifiée est seule applicable.

2Lorsque l’auteur se voit reprocher simultanément d’une part des infractions prévues dans la liste des amendes d’ordre et/ou des infractions prévues dans la présente directive et, d’autre part, n’importe quelle autre infraction, ni la procédure de l’amende d’ordre ni celle de la dénonciation simplifiée n’est applicable et l’ensemble des infractions doit faire l’objet d’un rapport au Ministère public.

Dénonciation au Ministère public

Art. 5

[4] 1Si une infraction prévue par la présente directive est constatée par un titulaire de fonction publique qui n’est pas habilité à procéder à une dénonciation simplifiée conformément à l’annexe 2, ou si elle implique une décision de confiscation, elle fait l’objet d’une dénonciation ordinaire au Ministère public qui applique le même tarif.

2Si une infraction prévue par la présente directive est constatée par un agent habilité à procéder à une dénonciation simplifiée et que ce dernier adresse son rapport au Ministère public, il est transmis d’office au service.

Opposition

Art. 6

1Les oppositions faites aux ordonnances pénales établies par le service lui sont adressées.

2Si l’opposition est néanmoins adressée au Ministère public, ce dernier la transmet au Service qui la joint au dossier avant de le retourner au Ministère public.

Autres autorités compétentes en matière de contravention

Art. 7 — La présente directive n’est pas applicable aux

contraventions qui sont de la compétence d’une autre autorité en application de la législation cantonale (art. 17 CPP).

Abrogation du droit en vigueur

Art. 8 — L’arrêté concernant les infractions pouvant être

sanctionnées selon un tarif, du 30 décembre 2011[5], est abrogé.

Entrée en vigueur et publication

Art. 9

1La présente directive entre en vigueur le 1er janvier 2020.

2Elle sera publiée dans la Feuille officielle et insérée au Recueil de la législation neuchâteloise.

Annexe 1

Vol, dommages à la propriété et recel d'importance mineure (si valeur inférieure à CHF 300.00)[6]

Bases légales

Tarif

Pénalité art. 139/172ter CPS, 144/172 ter CPS ou 160/172 ter CPS

1.1

Vol, dommages à la propriété et recel d’importance mineure :

valeur inférieure à CHF 50.00
valeur de CHF 50.00 à CHF 300.00

139/172ter CPS,

144/172ter CPS

160/172ter CPS

150.00

300.00

1.2

Filouterie d’auberge et obtention frauduleuse d’une prestation

valeur inférieure à CHF 50.00
valeur de CHF 50.00 à CHF 300.00

149/172ter CPS

150/172ter CPS

80.00

200.00

1.3

Insoumission à une décision de l’autorité

Non-respect d’une expulsion de logement
Violation d’une interdiction de périmètre

292 CPS

57a LPol

57b LPol

500.00

300.00

Exercice illicite de la prostitution

Bases légales

Tarif

Pénalité art. 199 CPS

Abrogé et remplacé par le chapitre 10

Loi fédérale sur la protection de la population et la protection civile (88 al. 2 LPPCi)[7]

Bases légales

Tarif

3.1

Seulement si infractions commises par négligence à savoir :

ne pas donner suite à une convocation
ne pas rejoindre son lieu de service au terme d’une absence autorisée valeur inférieure à CHF 50.00
ne pas respecter les conditions liées à l’octroi d’un congé

29 et 88 al. 2 LPPCi

300.00

Loi fédérale sur le transport de voyageurs (LTV) et loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) et loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif (LFPTP)[8]

Bases légales

Tarif

Pénalité art. 57 LTV

4.1

Faire usage d'un moyen de transport sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé (si plainte déposée en temps utile)

20, 57 al. 3 LTV

100.00

4.2

Comportements abusifs ou dangereux (si plainte déposée en temps utile) :

monter, descendre ou ouvrir la porte alors que le véhicule est en marche

utiliser abusivement les installations de sécurité du véhicule, notamment le signal d’arrêt d’urgence

faire un usage non autorisé d’une salle d’attente

souiller les gares ou les véhicules

bloquer une porte pour retarder le départ

mendier dans les gares ou les véhicules

circuler en deux roues à l’intérieur des gares

fumer dans les gares ou les véhicules

pénétrer dans une zone d’exploitation ferroviaire ou la perturber

jeter un objet au-dehors d’un véhicule

57 al. 4 LTV et/ou 86 LCdF et/ou 2, 5 LFPTP + règlement de gare

100.00

500.00

100.00

200.00

100.00

80.00

100.00

AO 10001

200.00

100.00

4.3

Traverser les voies de chemin de fer, à un endroit non autorisé

86 LCdF

150.00

Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup)[9]

Bases légales

Tarif

5.1.1

Consommation de produits cannabiques (flagrant délit)

19a LStup

AO 8001

5.1.2

Consommation (hors cas de flagrant délit)

19a LStup

100.00

5.1.3

Culture, détention ou préparation pour sa propre consommation de produits cannabiques, de plus de 10 gr (si accord donné à la destruction de la drogue saisie)

19a LStup

100.00

5.1.4

Importation pour sa propre consommation de produits cannabiques (si accord donné à la destruction de la drogue saisie)

19a LStup

150.00

5.2.1

Consommation, culture ou détention pour sa propre consommation d'autres drogues dites "douces" (si accord donné à la destruction de la drogue saisie)

19a LStup

100.00

5.2.2

Importation pour sa propre consommation d'autres drogues dites "douces" (si accord donné à la destruction de la drogue saisie)

19a LStup

150.00

5.3.1

Consommation ou détention pour sa propre consommation de drogues dites "dures" (si accord donné à la destruction de la drogue saisie)

19a LStup

300.00

5.3.2

Importation pour sa propre consommation de drogues dites "dures" (si accord donné à la destruction de la drogue saisie)

19a LStup

450.00

5.3.3

Consommation d’un médicament dont le principe actif est classé comme stupéfiant

19a LStup

300.00

5a. Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh)[10]

Bases légales

Tarif

5a.1

Abrogé

5b. Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques

(LPtab, RS 818.32)[11]

Bases légales

Tarif

Chapitre abrogé

Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (O-LRNIS)[12]

Bases légales

Tarif

6.1

Ne pas respecter les prescriptions légales en matière de nuisances sonores et/ou de rayon laser

15 et 61 al. 1 let. a/c LPE,

12-15 et 19-21 O-LRNIS

200.00

6.2

Importer en Suisse un laser interdit

4/2, 13/1 let. c LRNIS

300.00

Code pénal neuchâtelois[13]

Bases légales

Tarif

7.1

Maraude

13 CPN

100.00

7.2

Dommages aux récoltes

16 CPN

300.00

7.3

Exploitation de la crédulité (cas bénin)

18 CPN

200.00

7.4

Lacération d’affiches privées

19 CPN

100.00

7.5

Interdiction de salir des murs (si pris en flagrant délit de tags et que le lésé renonce formellement à déposer plainte après avoir été contacté)

20 CPN

500.00

7.6

Violation d’une mise à ban (hors voie publique)

a) voitures automobiles, motocycles et motocycles légers

b) cyclomoteurs, cycles, piétons et cavaliers

22 CPN

120.00

50.00

7.7

Fausse clé et passe-partout

30 CPN

200.00

7.8

Scandale (tapage de nature à troubler le repos nocturne ou la tranquillité publique)

35 CPN

200.00

7.9

Entrave à la liberté des enchères

36 CPN

200.00

7.10

Infractions en matière d’enchères

36a CPN

200.00

7.11

Scandale en état d’ivresse

37 CPN

200.00

7.12

Vagabondage

38 CPN

100.00

7.13

Mendicité

a) Mendier de manière insistante ou agressive

b) Faire mendier des enfants ou des personnes dépendantes

39 CPN

a) 200.00

b) 500.00

7.14

Jet dangereux de matières (sans mise en danger concrète)

40 CPN

150.00

7.15

Tir avec une arme à feu à proximité des habitations

41 CPN

300.00

7.16

Désobéissance à la police

45 CPN

300.00

7.17

Refus de révéler son identité

46 CPN

200.00

7.18

Lacération d’affiches officielles

49 CPN

150.00

7.19

Ne pas se présenter au bureau électoral / de dépouillement, s’y présenter en retard ou le quitter sans autorisation

53 CPN

12/2 et 138 LDP

200.00

7.20

Scandale dans un lieu de vote

54 CPN

200.00

7.21

Grappiller dans une vigne

64 CPN

50.00

7.22

Vendanges illicites

64 CPN

100.00

7.23

Divagation d’animaux (bétail)

65 CPN

150.00

Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH)[14]

Bases légales

Tarif

Pénalité art. 56 LHRCH

8.1

Ne pas déclarer son arrivée dans la commune ou séjourner plus de 3 mois dans une commune sans s'annoncer

39 LHRCH

150.00

8.2

Ne pas déclarer son arrivée dans la commune ou séjourner plus de 3 mois dans une commune sans s'annoncer, après sommation

23, 39 LHRCH

200.00

8.3

Non renouvellement de l'attestation de séjour

46/2 LHRCH

50.00

8.4

Obligation de renseigner incombant à un tiers (employeur, bailleur, gérant, fournisseur d'énergie et d'eau, Poste, etc.) après demande du service communal

48 LHRCH

100.00

8.5

Obligation de renseigner incombant au propriétaire

17/1 LHRCH

100.00

8.6

Omission de communiquer un changement de données (identité, état civil, adresse, logement dans le même immeuble, etc.)

49/1 LHRCH

150.00

8.7

Non dépôt d'un acte d'origine en cas de changement d'identité ou d'état civil

49/2 LHRCH

150.00

8.8

Omission de déclarer le départ de la commune

50/1 LHRCH

150.00

8.9

Omission de transmettre les renseignements requis par le préposé

55/1 LHRCH

150.00

Loi cantonale sur les chiens (LChiens) et autres règlements (sauf en cas de blessures causées par un chien)[15]

Bases légales

Tarif

9.1

Chien errant ou chien non maîtrisé par son détenteur (par la voix ou le geste, en cas d’absence de laisse)

12, 20 LChiens

150.00

9.2

Aboiements incommodant les voisins

13, 20 LChiens

100.00

9.3

Défaut de puce électronique

30, 48/1 LFE, 17 OFE

100.00

9.4

Chien souillant le domaine public

14, 20 LChiens

100.00

9.5

Non-respect des zones interdites d’accès aux chiens

R police

(préciser les articles visés)

150.00

9.6

Chien non inscrit dans la banque de données des chiens AMICUS

30, 48/1 LFE, 17c/1 OFE

150.00

9.7

Chien non tenu en laisse sur la voie publique

R police

(préciser les articles visés)

150.00

9.8

Ne pas suivre les cours pour nouveau propriétaire de chiens

19/2 et 20 LChiens, 2 et 3 Règlement cours chiens (RCC)

150.00

9.9

Importation de chiens sans les autorisations nécessaires

(passeport et/ou certificat)

Art. 9

, 12/1, 19, 28, 31/2 OITE-AC et 24, 47 LFE

300.00

Loi cantonale sur la prostitution et la pornographie (LProst)[16]

Bases légales

Tarif

10.1

Violation des règles de commerce et de publicité d'objets pornographiques

26, 27, 37 LProst, 199 CP

300.00

10.2

Violation de l'obligation d'annonce à l'autorité

12, 37 LProst, 199 CP

300.00

10.3

Violation des obligations du responsable

20, 21, 37 LProst, 199 CP

500.00

Arrêté concernant les mesures temporaires à prendre en cas de sécheresse pour prévenir les incendies[17]

Bases légales

Tarif

11.1

Violation d’un arrêté du Conseil d’Etat prenant les mesures temporaires nécessaires pour prévenir tout risque d’incendie en période de sécheresse

Art. 4a — , 7 Arrêté

250.00

Loi cantonale sur les forêts (LCFo)

Bases légales

Tarif

12.1.1

Violation d’un arrêté du Conseil d’Etat interdisant temporairement les feux en forêts ou à proximité immédiate

Art. 28 — /3, 81 LCFo

250.00

12.1.2

Abattage d’un arbre de futaie non martelé,

par arbre

plus de 5 arbres

51, 81 LCFo

500.00

Dénoncia-tion MP

12.2.3

Tenue sans autorisation d’une manifestation susceptible de porter préjudice à la forêt

23/2, 81 LCFo

200.00

12a. Loi sur la protection de la nature (LCPN), arrêté sur les opérations mécaniques lourdes dans les milieux naturels (RSN 461.107) et arrêté fixant le statut des réserves naturelles (RSN 461.12)[18]

Bases légales

Tarif

12a.1

Procéder sans autorisation à des opérations mécaniques lourdes hors zone à bâtir dans les prairies permanentes et les pâturages, jusqu’à 35 ares

Au-delà de 35 ares (dénonciation au MP)

55 LCPN, 2 arrêté OML

500.00 francs + 100.00 francs par are

12a.2

Procéder sans autorisation dérogatoire à des opérations mécaniques lourdes dans les milieux dans lesquels ils sont interdits par l’arrêté (dénonciation au MP)

55 LCPN, 3 arrêté OML

Dénon-ciation au MP

12a.3

Ne pas tenir un chien en laisse dans une réserve naturelle

9 arrêté SRN

150.00

12a.4

Se promener avec un chien qui n’est pas tenu en laisse dans le PAC du Haut Plateau du Creux-du-Van

31 LCPN, 14 règlement PAC

150.00

12a.5

Faire du feu dans une réserve naturelle, hormis aux endroits désignés à cet effet

10 arrêté SRN

250.00

12a.6

Faire du feu dans le PAC du Haut Plateau du Creux-du-Van, hormis aux endroits désignés à cet effet

31 LCPN, 14 Règlement PAC

250.00

12a.7

Ne pas respecter l’interdiction de camper ou d’y séjourner dans une caravane ou dans un mobilhome dans un réserve naturelle, feu compris

10 arrêté SRN

250.00

12a.8

Camper dans le périmètre du PAC du Haut Plateau du Creux-du-Van ou bivouaquer hors du périmètre particulier

31 LCPN, 14 règlement PAC

250.00

12a.9

Déraciner et cueillir des fruits, des plantes, des fleurs ou des champignons dans une réserve naturelle

14 arrêté SRN

100.00

12a.10

Pénétrer dans des zones interdites (flore) dans le PAC du Haut Plateau du Creux-du-Van

31 LCPN, 18 règlement PAC

200.00

12a.11

Cueillir, arracher ou introduire des espèces végétales dans le PAC du Haut Plateau du Creux-du-Van

31 LCPN, 14 règlement PAC

100.00

12a.12

Cyclisme, VTT, équitation, ski de fond et de randonnée et raquette en dehors des tracés autorisés dans le PAC du Haut Plateau du Creux-du-Van

31 LCPN, 14 règlement PAC

150.00

12a.13

Parquer en dehors des endroits autorisés dans le PAC du Haut Plateau du Creux-du-Van

31 LCPN, 12 règlement PAC

150.00

12a.14

Conduire une motoneige sans autorisation ou sortir du tracé autorisé dans le PAC du Haut Plateau du Creux-du-Van

31 LCPN, 14 règlement PAC

300.00

12a.15

Faire voler un drone ou des modèles réduits dans le PAC du Haut Plateau du Creux-du-Van

31 LCPN, 14 règlement PAC

150.00

12a.16

Pratiquer l’escalade entre le 1er janvier et le 31 juillet dans une réserve naturelle

10 arrêté SRN

100.00

Loi cantonale sur la faune sauvage (LFS), loi fédérale sur la pêche (LFSP) loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP), ordonnance sur la pêche (OLFP), concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel (C-NE-Pêche), règlement cantonal sur la chasse (RC-NE-chasse), règlement cantonal sur la pêche sur le lac de Neuchâtel (RC-NE-Pêche), arrêté cantonal concernant la pêche dans les eaux de l’État (AC-NE pêche), loi sur la faune aquatique (LFaq), arrêté cantonal concernant la chasse pendant la saison [en cours] (AC-NE Chasse)[19]

Chasse

Bases légales

Tarif

Pénalité art. 72 LFS, 18 LChP

13.1

Chasser en dehors des heures fixées

42 LFS

200.00

13.2

Permis de chasse et/ou carnet de contrôle oublié

41 LFS

AO 12011

13.3

Chasser un animal dont la chasse est interdite par la législation cantonale

Arrêté

cantonal annuel

1'000.00

13.4

Chasser hors période (jours de fermeture)

42 LFS

600.00

13.5

Espèce chassable non inscrite dans le carnet de contrôle

41 LFS

500.00

13.6

Inscription incomplète, inexacte ou au crayon dans le carnet

41 LFS

100.00

13.7

Chien errant dans la nature et dérangeant la faune

21 LFS

AO 12002

AO 12004

13.8

Transporter une arme dans un véhicule sans respecter les prescriptions

21 RC-NE-Chasse

100.00

13.9

Parcage à plus de 200 m d'une maison d'habitation

21 RC-NE-Chasse

100.00

13.10

Chasser depuis un véhicule à moteur, en marche ou non

21 RC-NE-Chasse

500.00

13.11

Refus d'obtempérer aux ordres des agents de la police de la faune (ne pas présenter le carnet de contrôle ou autre refus d'obtempérer)

41, 67 LFS

300.00

13.12

Tirer un animal non identifié

47 LFS

500.00

13.13

Tirer un gibier à une distance supérieure à 40 m (grenaille), respectivement 200 m (tir à balle)

27 RC-NE-Chasse

200.00

13.14

Chasser à moins de 100 m de bâtiments d'habitation

43 let. b LFS

200.00

13.14a

Oubli de retourner la formule de contrôle ou envoi après le délai fixé

7/3 AC-NE Chasse

50.00

13.14b

Oubli d’informer un garde-faune professionnel le jour même du tir d’un animal dans les cas prescrits

13 AC-NE Chasse

200.00

Pêche amateur sur le lac

Concordat

Tarif

Pénalité art. 53 C-NE-Pêche et 17 LFSP

13.15

Pêcher sans permis

5, 6C-NE-Pêche et 8 RC-NE-Pêche

100.00

13.16

Oublier son permis

43 C-NE-Pêche et 13 RC-NE-Pêche

50.00

13.17

Pêcher avec un engin supplémentaire

par engin supplémentaire

16ss RC-NE-Pêche

100.00

40.00

13.18

Pêcher des poissons n'ayant pas la mesure réglementaire

Au-delà de 6 poissons:

par poisson supplémentaire (corégone, brochet, truite, omble, silure)

17/1 let. a,

17/3 LFSP

et 4 RC-NE-Pêche

AO 13002

100.00

13.19

Pêcher plus que le quota autorisé

par dizaine de perches supplémentaire
par poisson supplémentaire (corégone, brochet, truie, omble, silure)

31 RC-NE-Pêche

100.00

40.00
20.00

13.20

Non-respect des conditions pour pêcher à la gambe

18/2 RC-NE-Pêche

50.00

13.21

Abrogé

13.22

Abrogé

13.23

Ne pas inscrire les poissons dans le carnet de contrôle

par dizaine de perches manquantes
par poisson manquant (corégone, brochet, truite, omble, silure)

32 RC-NE-Pêche

100.00

40.00
20.00

13.24

Pêcher dans une zone interdite

7, 33 RC-NE-Pêche

200.00

13.25

Lancer des lignes ou pêcher au moyen d’une ligne au lancer à l’entrée ou à l’intérieur d’un port

7/2 let. a RC-NE-Pêche

100.00

13.26

Pêcher à moins de 30 m des zones de baignades balisées

7/1 let. f RC-NE-Pêche

100.00

13.27

Pêcher en dehors des heures ou pendant les périodes de protection

3, 4 RC-NE-Pêche

AO 13001

13.27a

Pêcher pendant les périodes de protection

17 al. 1 let. a et al. 3 LFSP, art. 1 al. 1 à 3, OLFP

AO 13001

13.27b

Pêcher d’une embarcation en dehors des heures

5 RC-NE-Pêche

100.00

13.28

Pêcher avec des modes ou engins interdits

En cas d'engins non dangereux

6 RC-NE-Pêche

200.00

100.00

13.29

Mise à mort du poisson non conforme aux exigences de l’OPAn

29/6 RC-NE-Pêche

100.00

13.30

Titulaire d’un permis additionnel « hôte »

a) accompagné de plus d’un hôte

b) tolérant l’exercice de la pêche par un hôte depuis une autre embarcation

a) 9/1/c RC-Pêche-NE

b) 10/3 RC-Pêche-NE

100.00

50.00

Pêche professionnelle sur le lac

Concordat

Tarif

Pénalité art. 53 C-NE-Pêche et 17 LFSP

13.31

Pêcher avec un engin supplémentaire

par engin supplémentaire

36, 46 RC-NE-Pêche

100.00

500.00

13.32

Pêcher avec un filet à mailles de dimensions supérieures ou inférieures

en plus par filet

45ss RC-NE-Pêche

200.00

300.00

13.33

Pêcher au-delà de la profondeur autorisée

en plus par 10 m et par filet

46ss RC-NE-Pêche

400.00

200.00

13.34

Pêcher en dehors des heures ou pendant les périodes de protection

3, 4 RC-NE-Pêche

AO 13001

13.34a

Pêcher pendant les périodes de protection

17 al. 1 let. a et al. 3 LFSP, art. 1 al. 1 à 3 OLFP

AO 13001

13.34b

Pêcher d’une embarcation en dehors des heures

5 RC-NE-Pêche

100.00

13.35

Pêcher avec des engins illégaux

43 RC-NE-Pêche

800.00

13.36

Pêcher avec des filets trop longs

par filet supplémentaire

46ss RC-NE-Pêche

400.00

200.00

13.37

Pêcher dans une réserve

7 RC-NE-Pêche

1'000.00

13.38

Pêcher avec des filets de fond non ancrés

23, 53 C-NE-Pêche, 53 RC-NE-Pêche

200.00

13.39

Pêcher avec des filets sur lesquels le nom n'est pas indiqué

23 C-NE-Pêche, 60 RC-NE-Pêche

100.00

13.40

Pêcher sans relever l'ancrage

59 RC-NE-Pêche

100.00

13.40a

Oublier de renvoyer la feuille de statistique au service dans les cinq jours suivants la fin de chaque mois

62 RC NE-Pêche

50.00

Pêche en rivière

Bases légales

Tarif

Pénalité art. 44 LFAq et 17 LFSP

13.41

Pêcher sans permis

par poisson

1 AC-NE-Pêche

250.00

20.00

13.42

Ne pas être porteur de son permis ou du carnet de contrôle

10 AC-NE-Pêche

50.00

13.43

Pêcher dans une réserve

par poisson

26, 39, 49, 57 AC-NE-Pêche

100.00

20.00

13.44

Pêcher des poissons ou des écrevisses n'ayant pas la mesure, par poisson ou écrevisse

22, 30, 45, 53, 61, 68 AC-NE pêche et 2 OLFP

AO 13002

13.45

Pêcher des poissons ou des écrevisses pendant la période de protection, par poisson ou écrevisse

4, 17 LFSP

1 OLFP

AO 13001

13.46

Pêcher plus de salmonidés par jour que le nombre autorisé

par salmonidé supplémentaire

11 AC-NE pêche

100.00

+20.00

13.47

Ne pas inscrire les poissons dans le carnet de contrôle

par poisson manquant

7 AC-NE pêche

100.00

20.00

13.48

Ne pas remplir la statistique en fin de saison

7 AC-NE pêche

50.00

13.49

Pêcher avant l’ouverture et après la fermeture de la pêche

par poisson

20, 28, 42, 50, 58, 66 AC-NE pêche

100.00

20.00

13.50

Pêcher avec des modes, appâts ou engins interdits

par poisson

24, 31, 46, 54, 62, 69 AC-NE pêche

100.00

20.00

13.51

Pêcher en dehors des heures

21, 29, 51, 59, 67 AC-NE pêche

100.00

13.52

Pêcher avec plus de lignes que le nombre autorisé

24, 32, 33, 46, 54, 62, 69 AC-NE pêche

100.00

13.53

Pêcher sans contrôle visuel des lignes

24, 31, 46, 54, 62, 69 AC-NE pêche

100.00

13.54

Pêcher les pieds dans l'eau

24/2 let. c et 40 AC-NE pêche

30.00

13.55

Mise à mort du poisson non conforme aux exigences de l’OPAn

14 AC-NE pêche

100.00

13.56

Détention de poissons vivants dans de mauvaises conditions

14 AC-NE pêche

100.00

13.57

Ramasser des amorces dans une réserve

49, 57 AC-NE pêche

30.00

13.58

Prélever des animaux aquatiques pour les mettre dans un autre biotope

16 AC-NE pêche

200.00

13.59

Laisser divaguer des animaux domestiques dans les rivières

21 LFS

100.00

Loi de santé (LS) et loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif (LFPTP)[20]

Bases légales

Tarif

Pénalité art. 122 LS, art. 5 LFPTP

Violation de l'interdiction de fumer dans les lieux fermés publics ou accessibles au public

50a et 50b LSanté, 2 et 5 LFPTP

14.1

par le fumeur

AO 10001

14.2

par le responsable de l'institution/établissement public ou son suppléant

500.00

14.3

Défaut d'affichage de l'interdiction de fumer (personne responsable)

50a/1 LS

2 Règl. fumée passive

20.00

14.4

Fumer aux entrées extérieures des structures d’accueil pré- et parascolaires et des écoles de la scolarité obligatoire, ainsi que dans les espaces extérieurs et ouverts qui leur sont liés

50a/1bis LS

1/2 Règl.

fumée passive

50.00

Assurances sociales et emploi

Bases légales

Tarif

15.1

Non transmission des fiches de salaire pour les travailleurs détachés

7/2, 12/1 litt. a LDét

300.00

15.2

Non transmission de tout document attestant du statut d'indépendant (à l'étranger)

1a, 12/1 litt. a LDét

300.00

15.3

Non transmission de tout document malgré la demande de l'autorité compétente

26, 75 LEmpl, 8, 18 LTN

300.00

Loi sur l'organisation scolaire (LOS)

Bases légales

Tarif

16.1

Absence injustifiée d'un jour

27 LOS

100.00

16.2

Absences injustifiées répétées ou absences de plusieurs jours

27 LOS

300.00

Règlements communaux de police[21]

Bases légales

Tarif

17.1

Bruit excessif:

a) entre 0600 et 2200

b) entre 2200 et 0600

S’il s’agit d’un établissement public

R. pol (préciser les articles visés)

100.00

300.00

500.00

17.2

Avoir une activité bruyante qui porte atteinte à la paix publique le dimanche et les jours fériés

(*)Loi sur le dimanche et jours fériés

R. pol (préciser les articles visés) ou 4b, 8 de la loi (*)

100.00

17.3

Faire ses besoins sur la voie publique

R. pol (préciser les articles visés)

80.00

17.4

Affichage sauvage

R. pol (préciser les articles visés)

100.00

17.5

Apposition d’imprimés publicitaires sur des véhicules

R. pol (préciser les articles visés)

200.00

17.6

Usage de haut-parleurs sans autorisation

R. pol (préciser les articles visés)

200.00

17.7

Spectacle de rue non autorisé

R. pol (préciser les articles visés)

100.00

17.8

Faire des feux découverts sur les places publiques, rues, cours, allées ou jardins à moins de 10 m d'un bâtiment en pierre, à moins de 30 m d'un bâtiment en bois

R. pol (préciser les articles visés) ou art. 48 LPF et 9 RALPF

200.00

17.9

Non-respect de l'obligation de taille des plantations et arbres en bordure de la voie publique

R. pol (préciser les articles visés)

100.00

17.10

Camping effectué en un endroit non autorisé

R. pol (préciser les articles visés)

100.00

17.11

Violation d'une interdiction locale de faire des grillades ou des feux en plein air

R. pol (préciser les articles visés)

100.00

17.12

Lavage et entretien des véhicules sur le domaine public en des lieux non-prévus à cet effet

R. pol (préciser les articles visés)

100.00

17.13

Tir sans autorisation de feux d'artifices

lors de spectacles et de manifestations publics
lors de spectacles et de manifestations privés

11, 12 RCSE, 41 CPN

300.00

100.00

17.14

Abrogé

17.15

Vente sur rue d'objet ou de journaux sans être au bénéfice d'une autorisation

R. pol (préciser les articles visés)

100.00

17.16

Pratique du nudisme ou naturisme en des lieux interdits

R. pol (préciser les articles visés)

50.00

17.17

Récolte de signatures sur le domaine public non annoncée

R. pol (préciser les articles visés)

100.00

17.18

Manifestation de rue non autorisée

avec entrave à la circulation routière

sans entrave à la circulation routière

R. pol (préciser les articles visés)

300.00

150.00

Règlement communal concernant le service des taxis

Bases légales

Tarif

18.1

Ne pas être porteur de la carte de taxi

R comm (préciser les articles visés)

80.00

18.2

Ne pas être porteur de l'autorisation de conduire un taxi

R comm (préciser les articles visés)

80.00

18.3

Ne pas être porteur du permis de stationnement

R comm (préciser les articles visés)

80.00

18.4

Plaque portant le numéro d'ordre non apposée et/ou non visible à l'arrière du véhicule

R comm (préciser les articles visés)

100.00

18.5

Carte de conducteur non visible pour le client

R comm (préciser les articles visés)

80.00

18.6

Liste des tarifs non visible pour le client

R comm (préciser les articles visés)

100.00

18.7

Nombre de places maximum non visibles pour le client

R comm (préciser les articles visés)

20.00

18.8

Racolage - interpeller le public pour provoquer une prise de commande

R comm (préciser les articles visés)

200.00

18.9

Racolage - stationner avec son véhicule devant les établissements publics à partir de 22 heures

R comm (préciser les articles visés)

200.00

Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP) et autres dispositions[22]

Sacs officiels

Bases légales

Tarif

19.1

Utilisation d'un sac non officiel

22a/1, 24/1 e, 35 LDSP; 20/2 RLDSP

100.00

Pesée

Bases légales

Tarif

19.2

Fraude à la pesée

22a/2, 35 LDSP

100.00

Dépôt et abandon de déchets

Bases légales

Tarif

19.3

Dépôt en dehors des lieux prévus à cet effet

2a, 35 LDSP

200.00

19.4

Utiliser un point de collecte des déchets public en dehors des horaires prescrits

12/1 let. c, 61/1 let. a LPE

AO 9001 – 50.00

19.5

Dépôt sur la voie publique en dehors des jours de ramassage

2a, 35 LDSP

200.00

19.6

Dépôt de déchets encombrant devant les portes de la déchèterie en dehors des heures d'ouverture

2a, 35 LDSP

300.00

19.7

Abandon de petits déchets (littering)

2a, 35 LDSP

27, 81 LCFo

100.00

19.8

Abrogé

19.9

Abrogé

19.10

Abrogé

19.11

Dépôt et abandon de déchets en quantité importante (p. ex : pneu, cuisinière, meubles, etc. )

2a, 35 LDSP

Dénoncia-tion au MP

19.12

Déclarations fausses ou incomplètes sur la gestion des déchets de chantier

46/1, 61 LPE; 3 ADC

300.00

19.12.1

Dépôt de déchets hors de sa commune de domicile

35 LDSP,

3 RLDSP

100.00

Incinération

Bases légales

Tarif

19.13

Incinération ou décomposition thermique de déchets

26a OPair, 30c, 61 LPE

300.00

19.14

Incinérer des déchets secs naturels de jardin, de champ ou de forêt, provoquant une fumée dérangeante pour le voisinage

30c/2, 61 LPE et 26a/26b Opair

100.00

Dispositions concernant la protection de l'air[23]

Bases légales

Tarif

20.1

Ne pas faire exécuter le contrôle "anti-pollution" de son chauffage, après 2 rappels

45 et 61 LPE, 13 OPair ; 5, 17 Arrêté (RSN 740.103)

300.00

20.2

Ne pas faire exécuter le contrôle "anti-pollution" de son chauffage, après avoir reçu une décision administrative à ce sujet

13 OPair ; 5, 17 Arrêté(*)

400.00

20.3

Ne pas faire exécuter le contrôle "anti-pollution" de son chauffage, après avoir reçu une mise en demeure à ce sujet

13 OPair ; 5, 17 Arrêté(*)

500.00

20.4

Ne pas assainir son chauffage après le délai imparti, lors d’un premier rappel

16 et 61/1 let. b LPE, 8 OPair

1’000.00

20.5

Ne pas assainir son chauffage après le délai imparti, lors d’une mise en demeure

16 et 61/1 let. b LPE, 8 OPair

1’250.00

20.6

Ne pas assainir son installation rejetant des polluants dans l'air (gros chauffages et industries) après avoir reçu le premier rappel

16 et 61/1 let. b LPE, 8 OPair

2’000.00

20.7

Ne pas faire régler son installation rejetant des polluants dans l'air (gros chauffages, industries et artisanats) dans le délai imparti après avoir reçu un premier rappel

16 et 61/1 let. b LPE, 8 OPair

500.00

Dispositions concernant la protection des eaux[24]

Bases légales

Tarif

21.1

Défaut d'autorisation pour un rejet d'eau usée industrielle et artisanale aux égouts, sans pollution particulière

71 LEaux; 7/1 OEaux

200.00

21.2

Dépassement des mesures lors d'un prélèvement surprise (cas bénin)

6 et 71 LEaux; 3 OEaux; 160 LPGE annexe 3.2 ch. 1 al. 3 OEaux

200.00

21.3

Dépassement des mesures lors d'un prélèvement surprise (cas grave)

6 et 71 LEaux; 3 OEaux;160 LPGE annexe 3.2 ch. 1 al. 3 OEaux

500.00

21.4

Non-respect du délai fixé par une décision administrative au détenteur d’une installation contenant des liquides de nature à polluer les eaux pour veiller à la mise en place, à l’exploitation et à l’entretien corrects des constructions et des appareils nécessaires à la protection des eaux: durée inférieure à 2 mois

7 et 71 LEaux, 16-17 LPGE

200.00

21.5

7 et 71 LEaux, 16-17 LPGE

400.00

21.6

7 et 71 LEaux, 16-17 LPGE

600.00

21.7

Ne pas envoyer le rapport annuel relatif au fonctionnement de l'installation de prétraitement des eaux au 2e rappel

71 LEaux, 14 OEaux

100.00

21.8

Ne pas envoyer le rapport annuel relatif au fonctionnement de l'installation de prétraitement des eaux au 3e rappel

71 LEaux, 14 OEaux

250.00

21.9

Élimination avec les eaux à évacuer de déchets/substances non opportunes pour le fonctionnement de la STEP (cas bénin)

12 et 71 LEaux

200.00

21.10

Élimination avec les eaux à évacuer de déchets/substances non opportunes pour le fonctionnement de la STEP (cas grave)

12 et 71 LEaux

500.00

21.11

Avoir construit, transformé, contrôlé, rempli, entretenu, vidé et mis hors service des installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux sans avoir mandaté des personnes qui garantissent, de par leur formation, leur équipement et leur expérience, le respect de l'état de la technique

22/3, 71 LEaux

200.00

21.12

Avoir construit, transformé, contrôlé, rempli, entretenu, vidé et mis hors service des installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux sans être reconnu comme personne garantissant, de par sa formation, son équipement et son expérience, le respect de l'état de la technique

22/3, 71 LEaux

200.00

21.13

Ne pas notifier à l'autorité toute construction, transformation ou mise hors service des installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux

22/5 71 LEaux

200.00

21.14

Exploiter des réservoirs enterrés à simple paroi contenant des liquides de nature à polluer les eaux au-delà du 31 décembre 2014 alors que ces derniers auraient dû être assainis ou mis hors service

22/3, 71 LEaux ; 62 OEaux

500.00

21.15

Lavage et entretien de véhicules à un endroit non prévu et/ou pas équipé d'ouvrages de protection des eaux

6, 7, 71 LEaux

100.00

21.16

Lavage de châssis/moteurs à un endroit non prévu et pas équipé d'ouvrages de protection des eaux et du sol.

6, 7, 71 LEaux

300.00

21.17

Lavage et entretien de bateaux à un droit non prévu et/ou pas équipé d'ouvrages de protection des eaux et du sol

6, 7, 71 LEaux

150.00

21.18

Lavage et entretien de bateaux sur l'eau avec des produits

6, 7, 71 LEaux

150.00

21.19

Mauvais entretien des installations de prétraitement et/ou de traitement des eaux usées industrielles ou artisanales aux égouts

3, 7, 15, 71 LEaux

500.00

21.20

Défaut de communication de résultats d'analyses des eaux des installations de prétraitement et/ou de traitement des eaux usées artisanales

22, 71 LEaux ; 39 OEaux ; 160 LPGE

100.00

Loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics

Bases légales

Tarif

22.1

Désobéissance aux ordres donnés par une personne visiblement chargée de tâches de sécurité

9 LOST

300.00

Loi sur les armes[25]

Bases légales

Tarif

Pénalité art. 34 LArm

23.1

Obtention ou tentative d'obtention frauduleuse d'un permis d'acquisition d'armes ou d'un permis de port d'armes au moyen d'indications fausses ou incomplètes, ou complicité d'un tel acte, sans que les éléments constitutifs de l'infraction visée à l'art. 33 al. 1 let. a soient réunis

8 et 27/1 LArm

300.00

23.2

Faire usage sans autorisation d'une arme à feu dans des lieux accessibles au public, en dehors des places de tirs ou des manifestations de tir autorisées

5 al. 3 et 4 LArm

300.00

23.3

Violer ses devoirs de diligence lors de la vente d'armes, d'éléments essentiels d'armes, de composants d'armes spécialement conçus, de munition ou d'éléments de munitions

10a et 15 al. 2 LArm

300.00

23.4

Inobservation des obligations prévues à l'art. 11 al. 1 et 2 LArm, ou usage de fausses indications dans le contrat, notamment:

acquisition/vente d'une arme sans contrat

omission de garder une copie du contrat d'aliénation

11 al. 1 et 2 LArm

150.00

23.5

Ne pas conserver avec prudence, en tant que particulier, des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munition

26 al. 1 LArm

300.00

23.6

Introduction sur le territoire suisse, en tant que particulier, d'armes, d'éléments essentiels d'armes, de composants d'armes spécialement conçus, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets ou omission d'annoncer ces objets lors du transit dans le trafic des voyageurs

23, 25, 25a LArm

150.00

23.7

Ne pas annoncer immédiatement à la police la perte ou le vol d'une arme

26 al. 2 LArm

150.00

23.8

Ne pas être porteur de son permis de port d'armes

27 al. 1 LArm

AO 5001

23.9

Inobservation des obligations de communiquer visées aux art. 7a al. 1, 9c, 11 al. 3, 11a al. 2, 17 al. 7 ou 42 al. 5 LArm

7a al. 1, 9c, 11 al. 3, 11a al. 2, 17 al. 7 ou 42 al. 5 LArm

150.00

23.10

Inobservation, en tant qu'héritier, des obligations prévues aux art. 6a, 8 al. 2bis, 11 al. 4 LArm

6a, 8 al. 2bis, 11 al. 4 LArm

150.00

23.11

Vente interdite d'armes/accessoires/éléments essentiels d'armes/munitions dans les expositions et les marchés accessibles au public

7b LArm

300.00

23.12

Obtenir frauduleusement un document de suivi au moyen d'indications fausses ou incomplètes

22b LArm

300.00

23.13

Exporter vers un État Schengen des armes, éléments essentiels d'armes ou des munitions sans joindre le document de suivi à la livraison

22b LArm

150.00

23.14

Transporter, lors d'un voyage en provenance d'un État Schengen, des armes à feu, des éléments essentiels ou de composants spécialement conçus de ces armes ou des munitions, sans être titulaire d'une carte européenne d'armes à feu

25a al. 4 LArm

150.00

23.15

Transport d'une arme à feu sans avoir séparé l'arme des munitions

28 al. 2 LArm

AO 5002

Loi sur la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives (LViSpo)[26]

Bases légales

Tarif

24.1

Abrogé

24.2

Interdiction de porter un engin pyrotechnique de divertissement ou un corps fumigène

26 al. 1 let. a et al. 2 LViSpo

300.00

24.3

Interdiction de porter plusieurs engins pyrotechniques de divertissement et/ou corps fumigènes

26 al. 1 let. a et al. 2 LViSpo

400.00

24.4

Interdiction de manipuler des engins pyrotechniques de divertissement et/ou corps fumigènes

26 al. 1 let. a et al. 2 LViSpo

500.00

24.5

Interdiction de porter des objets dangereux

26 al. 1 let. b et al. 2 LViSpo

300.00

24.6

Interdiction de manipuler des objets dangereux

26 al. 1 let. b et al. 2 LViSpo

500.00

Concordat concernant les entreprises de sécurité privée (CES)[27]

Bases légales

Tarif

Pénalité : art. 22 al. 1 let. a à d CES

25.1

Exercer comme chef de succursale ou comme responsable d'entreprise sans autorisation

7 al. 1 let. a CES

1000.00

25.2

Exercer une activité d'agent de sécurité sans autorisation

7 al. 1 let. b CES

500.00

25.3

Employer, en qualité de responsable d'entreprise, des agents de sécurité non autorisés

7 al. 1 let. a CES

500.00

25.3.1

Employer, en qualité de responsable d'entreprise, des agents de sécurité non autorisés

7 al. 1 let. a CES

500.00

25.3.2

Employer, en qualité d’employeur d’un établissement public ou d’un commerce, des agents de sécurité non autorisés

5 al. 2 CES

500.00

25.4

Utiliser un chien sans autorisation

10a CES

250.00

25.5

Utiliser, en sa qualité de responsable d'entreprise, un chien sans autorisation

7 al. 1 let. c CES

250.00

25.6

Défaut de communication au sens de l'art. 11 CES

11 al. 1 CES

100.00

25.7

Défaut d'annonce de l'exploitation d'une succursale

11 al. 2 CES

200.00

25.8

Violer les obligations en matière de formation continue

15a CES

200.00

25.9

Refuser de prêter assistance à la police

16 al. 2 CES

200.00

25.10

Défaut de dénonciation de crimes ou de délits

17 CES

100.00

25.11

Défaut de port de la carte de légitimation

18 al. 1 CES

50.00

25.12

Refuser de se légitimer

18 al. 2 CES

100.00

25.13

Omettre de restituer la carte de légitimation

18 al.2bis CES

200.00

25.14

Violer les dispositions sur la distinction des uniformes et des véhicules

19 CES

500.00

25.15

Omettre de soumettre les uniformes et/ou les véhicules à l'approbation de la police

20 al. 1 CES

100.00

25.16

Porter de manière apparente des armes sur la voie publique

21 al. 2 CES

200.00

25.17

Ne pas tenir à jour la liste des personnes soumises au concordat

15c CES

100.00

25.18

Ne pas respecter les conditions pour la sous-traitance

15b al. 2 CES

300.00

Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)[28]

Bases légales

Tarif

Pénalités : art. 120 LEI

Non-communication des postes vacants

Par négligence

21a LEI

400.00

Pénalités : art. 120 LEI

26.1

Contrevenir à l'obligation de déclarer une arrivée ou un départ

10 à 16 LEI

150.00

26.2

Changer d'emploi ou passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante sans être titulaire de l'autorisation requise

38 LEI

300.00

26.3

Déplacer sa résidence dans un autre canton sans être titulaire de l'autorisation requise

37 LEI

150.00

26.4

Ne pas respecter les conditions dont l'autorisation (séjour ou frontalière) est assortie

32, 33 et 35 LEI

300.00

26.5

Ne pas collaborer à l'obtention d’une pièce de légitimation

90/1 let. c LEI

AO 1001

Législation sur les aéronefs civils sans occupants (drones) – loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP)

Bases légales

Tarif

Pénalité : art. 18 al. 1 let. e LChP

27.1

Ne pas respecter l’interdiction de survol de la zone protégée de la « Pointe de Marin » (réserve d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale)

5/1 let. fbis OROEM

AO 12006

27.2

Ne pas respecter l’interdiction de survol de la zone protégée du « Creux-du-Van » (district franc fédéral)

5/1 let. fbis ODF

AO 12006

Loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN)[29]

Bases légales

Tarif

Pénalité : art. 31 LSCN

28.1

Installation illicite d’un campement, par jour et par caravane

9 LSCN

100.00

28.2

Non-respect par le propriétaire de ses obligations

13 LSCN

100.00

28.3

Défaut d’annonce préalable de l’arrivée de la communauté

21/1 let. a LSCN

100.00

28.4

Défaut de désignation des représentants de la communauté

21/1 let. b LSCN

100.00

28.5

Défaut d’indication de la durée du passage ou du transit

21/1 let. c LSCN

100.00

28.6

Exercice d’activités économiques sans autorisation

21/1 let. d LSCN

300.00

28.7

Omission de verser :

a) la garantie pour l’occupation de l’aire ou du terrain

b) la taxe journalière de stationnement, si la personne est toujours sur place mais en retard de paiement, par jour et par caravane

c) la taxe journalière de stationnement, si la personne est déjà partie, par jour et par caravane

d) la taxe journalière de stationnement, si la personne est partie en forçant un dispositif de fermeture

a)-c) 21/1 let. e LSCN

d) 144 CPS

a) 150.00

b) 30.00

c) 100.00 (mais max 500.00)

d) dénonciation au MP

28.8

Non-respect des dispositions légales, réglementaires ou contractuelles

21/1 let. f LSCN

Dénonciation au MP

28.9

Omission de remettre en état le terrain

a) avec abandon de déchets ménagers

b) avec abandon de déchets spéciaux (industriels, toxiques, chimiques, etc.)

21/1 let. g LSCN

a)1000.00

b)dénonciation au MP

Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)

Excès de vitesse[30]

Bases légales

Véhicules lourds

(> 3,5t)

1)Voitures (< 3,5 t)

2)motos (>125 cm3)

3)vhc agricoles

Motocycles

(50 – 125 cm3)

1)Motocycles <50 cm3

2)cyclos et 3)cycles

Pénalité: art. 90 al.1 ou 90 al. 2*, 3* ou 4* LCR

100.1

À l’intérieur des localités (20/30 km/h)

Jusqu’à 15 km/h

de 16 à 20 km/h

de 21 à 24 km/h

dès 25 km/h*

27, 32 LCR

AO 303

400.00

600.00

dénonciation

AO 303

400.00

600.00

dénonciation

AO 303

400.00

600.00

dénonciation

1)AO 303

1)400.00

1)600.00

1)dénonciation

100.2

À l’intérieur des localités (40/50/60 km/h)

Jusqu’à 15 km/h

de 16 à 20 km/h

de 21 à 24 km/h

dès 25 km/h*

27, 32 LCR

AO 303

400.00

600.00

dénonciation

AO 303

400.00

600.00

dénonciation

AO 303

400.00

600.00

dénonciation

--.--

100.3

Hors des localités et sur semi-autoroute avec chaussées non-séparées (70/80 km/h)

Jusqu’à 20 km/h

de 21 à 25 km/h

de 26 à 29 km/h

dès 30 km/h*

27, 32 LCR

AO 303

400.00

600.00

dénonciation

AO 303

400.00

600.00

dénonciation

AO 303

400.00

600.00

dénonciation

--.--

100.4

Sur autoroute et sur semi-autoroute avec chaussées séparées (> 80 km/h)

Jusqu’à 25 km/h

de 26 à 30 km/h

de 31 à 34 km/h

dès 35 km/h*

27, 32 LCR

AO 303

400.00

600.00

dénonciation

AO 303

400.00

600.00

dénonciation

AO 303

400.00

600.00

dénonciation

--.--

Faute légère de circulation sans accident

Signalisation – marques[31]

Bases légales

Véhicules lourds (> 3,5t)

1)Voitures (< 3,5 t) 2)motos (>125 cm3)

3)vhc agricoles

Motocycles

(50 – 125 cm3)

1)Motocycles (<50 cm3)

2)cyclos et 3)cycles

Pénalité art. 90 al. 1 LCR

101.1

Inobservation d’une ligne de sécurité – sans mise en danger

(A) en localité

(B) hors localité

27/1, 34/2 LCR, 73/6 OSR

AO 341 (A)

300.00 (B)

AO 341 (A)

200.00 (B)

AO 341 (A)

150.00 (B)

AO 341 (A)

2 - 3)AO 618 (A)

100.00 (B)

Inobservation d’une double ligne de sécurité – sans mise en danger

27/1, 34/2 LCR, 73/6 OSR

300.00

200.00

150.00

100.00

101.2

Circuler ou empiéter sur une surface interdite

(A)en localité - (B)hors localité

27/1 LCR

78 OSR

AO 342 (A)

180.00 (B)

AO 342 (A)

120.00 (B)

AO 342 (A)

90.00 (B)

AO 342 (A)

1)60.00 (B)

2-3)60.00

101.3

Inobservation d’un signal d’interdiction de dépasser

27/1 LCR

26/1 OSR

300.00

200.00

150.00

100.00

101.4

Inobservation d’un signal de prescription ne figurant pas dans l’OAO (chiffre 304)

27/1 LCR

18ss OSR

150.00

100.00

80.00

50.00

101.5

Inobservation d’un signal « STOP » (autre qu’un STOP coulé)

27/1 LCR

36/1 OSR

230.00

150.00

110.00

1)80.00

2 - 3) AO 614

101.6

Ne pas obtempérer aux signes donnés par du personnel en uniforme (police, militaire, pompier, protection civile, douane) ou par les patrouilleurs scolaires, les employés d'entreprise, les cadets, les ouvriers de chantier, etc.

27/1 LCR

66, 67 OSR

300.00

200.00

150.00

100.00

Faute légère de circulation sans accident

Règles de circulation[32]

Bases légales

Véhicules lourds

(> 3,5t)

1)Voitures (< 3,5 t)

2)motos (>125 cm3)

3)vhc agricoles

Motocycles

(50 – 125 cm3)

1)Motocycles

(<50 cm3)

2)cyclos et 3)cycles

Pénalité art. 90 al. 1 LCR

102.1

Perte de maîtrise (par ex. lors de vitesse inadaptée aux conditions de la route, d'inattention, etc.)

31/1 LCR

300.00

200.00

100.00

60.00

102.2

Ne pas tenir la droite ou ne pas circuler, si la route est large, sur la partie droite de celle-ci

34/1 LCR

150.00

100.00

80.00

50.00

102.3

Routes à plusieurs voies - ne pas circuler sur la voie de droite (sauf en présélection, circuler en files parallèles ou en localité)

44 LCR

8/1 OCR

AO 314.1

1)AO 314.1

2 - 3)30.00

102.4

Non-respect de la priorité en faveur d'un autre usager:

a) à une priorité de droite

36/2 LCR

14/1 OCR

350.00

250.00

150.00

40.00

b) à un signal STOP (3.01 OSR)

36/2 LCR 14/1 OCR

36/21 OSR

350.00

250.00

150.00

40.00

c) à un cédez le passage (3.02 OSR)

36/2 LCR 14/1 OCR

36/2 OSR

350.00

250.00

150.00

40.00

d) à une priorité de gauche à un giratoire (2.41.1 - 24/4 OSR)

27/1 LCR

14/1, 41b/1 OCR

350.00

250.00

150.00

40.00

e) en sortant d’une cour, d’un garage, d’un chemin rural, d’une piste cyclable, d'une place de stationnement, etc.

36/4 LCR 14/1, 15/3 OCR

350.00

250.00

150.00

40.00

f) en obliquant à gauche alors qu'un véhicule vient en sens inverse

36/3 LCR

14/1 OCR

350.00

250.00

150.00

40.00

Faute légère de circulation sans accident

Règles de circulation[33]

Bases légales

Véhicules lourds

(> 3,5t)

1)Voitures (< 3,5 t)

2)motos (>125 cm3)

3)vhc agricoles

Motocycles

(50 – 125 cm3)

1)Motocycles

(<50 cm3)

2)cyclos et 3)cycles

g) en obliquant et en coupant ou en traversant une piste cyclable

43/2 LCR

40/4-5 OCR

350.00

250.00

150.00

40.00

h) en empruntant le trottoir (violation de la priorité en faveur de piétons ou à des utilisateurs d’engins assimilés à des véhicules)

43/1-2 LCR

41/2 OCR

350.00

250.00

150.00

40.00

102.5

Dépassement ou contournement par la droite sans mise en danger concrète

a) sur routes en localité

35 LCR

8/3 OCR

AO 314.2

1)AO 314.2

2 - 3)70.00

b) sur routes hors localité

35 LCR

10 et 11 OCR

450.00

300.00

230.00

150.00

c) sur AR et semi-AR

43/3 LCR

36/5 OCR

dénonciation

--.--

102.6

Dépassement – sans mise en danger concrète

a) ne pas dégager la chaussée pour permettre le dépassement par un véhicule plus rapide et dont le conducteur a signalé son approche

35/7 LCR

150.00

100.00

80.00

50.00

b) accélérer au moment où un véhicule dépasse

35/7 LCR

150.00

100.00

80.00

50.00

c) ne pas reprendre sa droite après un dépassement

34/1 LCR

10/2 OCR

120.00

80.00

60.00

40.00

d) se déplacer sur la gauche sans égard aux usagers qui suivent

34/3 LCR

10/1 OCR

300.00

200.00

150.00

100.00

e) à l'approche du sommet d'une côte

35/4 LCR

300.00

200.00

150.00

100.00

f) dans un tournant sans visibilité

35/4 LCR

300.00

200.00

150.00

100.00

g) dans un tunnel à voies multiples alors qu'il n'y a qu'une voie dans la direction suivie

57/1 LCR

39/1 OCR

600.00

400.00

300.00

200.00

h) dans une intersection, sur une route non prioritaire

35/4 LCR

11/4 OCR

450.00

300.00

230.00

150.00

i) par la gauche d'un véhicule dont le conducteur manifeste l'intention d'obliquer à gauche

35/5-6 LCR

300.00

200.00

150.00

100.00

j) sans égard au conducteur du véhicule dépassé

35/3 LCR

10/2 OCR

300.00

200.00

150.00

100.00

k) d’un véhicule qui en dépasse un autre (sauf si les véhicules dépassés ont moins de 1 m de largeur chacun)

35/4 LCR

11/1-2 OCR

300.00

200.00

150.00

100.00

l) gênant un véhicule venant en sens inverse

35/2 LCR

300.00

200.00

150.00

100.00

m) dépasser des véhicules en file

35/2 LCR

42/3 OCR

2)150.00

AO 606.3

102.7

Marche arrière effectuée – sans mise en danger

36/4 LCR

a) dans une intersection sans visibilité

17/2 OCR

150.00

--.--

b) sur un passage à niveau

36/4 LCR, 17/2 OCR

150.00

--.--

c) alors qu’il est possible de continuer ou de faire demi-tour (au-delà de 50m)

36/4 LCR, 17/3 OCR

150.00

--.--

d) pas effectuée à l’allure du pas

17/2 OCR

150.00

--.--

102.8

Demi-tour et autres manœuvres interdites

36/4 LCR, 17/4 OCR

300.00

200.00

150.00

80.00

102.9

Distance insuffisante envers un véhicule, lors d’un croisement, dépassement, en circulant de front ou en suivant

34/4 LCR

12/1 OCR

150.00

100.00

60.00

102.10

Inobservation de l’interdiction de circuler de nuit, le dimanche ou un jour férié

2/2 LCR

91 OCR

a) au-delà de 2 heures, jusqu'à 4 heures

300.00

--.--

b) plus de 4 heures

400.00

--.--

102.11

Circuler sur un chemin de forêt

signaux OSR
avec ou sans panneaux en bois

27/1 LCR ou

21 LCFo

38/3 RELCFo

AO 304

150.00

AO 304

100.00

AO 304

80.00

1)AO 304

2 - 3)AO 611

idem AO

102.12

Circuler dans le brouillard sans les feux réglementaires

41 LCR

30/1 OCR

300.00

200.00

150.00

100.00

102.13

Passager gênant le conducteur

31/3 LCR

300.00

200.00

150.00

100.00

102.14

Passager de motocycle pas assis à

califourchon

30/1 LCR

63/1 OCR

--.--

2)60.00

60.00

1)60.00

102.15

Passager(s) se trouvant sur une remorque

30/1 LCR

61/2 et 3 ou 63/2 OCR

--.--

1-3)60.00

60.00

1-2)60.00

102.16

Transporteur d'un passager dans un compartiment ne pouvant être ouvert de l’intérieur

30/1 LCR

60/4 OCR

100.00

1-3)100.00

--.--

102.17

a) Téléphoner sans faire usage d’un dispositif adapté (kit main-libre) ou consulter brièvement (1 à 2 sec) son téléphone

b) Tout autre usage du téléphone ou toute occupation détournant son attention du trafic (90/2 LCR)

31/1 LCR

3/1 OCR

a) AO 311

b) dénonciation MP*

a) AO 311

b) dénonciation MP*

a) AO 311

b) dénonciation MP*

a) AO 311

b) dénonciation MP*

102.18

Panne d'essence et/ou panne de batterie avec entrave de la circulation dans un tunnel ou sur une AR ou semi-AR sans bande d'arrêt d'urgence

26/1, 37/2 LCR

36/3 OCR

450.00

300.00

--.--

Panne d'essence et/ou panne de batterie avec entrave de la circulation sur une route principale hors localité

26/1, 37/2 LCR

18/1-2 OCR

300.00

200.00

--.--

102.19

Circuler ou s'engager sur une autoroute ou une semi-AR

43/3 LCR

35/1 OCR

--.--

3)AO 327.2

--.--

(1)AO 327.1

(2 - 3)50.00

102.20

Élève conducteur et/ou accompagnant empruntant des autoroutes ou semi-AR ou des chaussées à fort trafic sans avoir une formation suffisante

15/2 LCR

27/4 OCR

250.00

--.--

102.21

Accompagnateur prenant place ailleurs qu’à côté de l’élève

15/2 LCR

27/2 OCR

500.00

--.--

102.22

Accompagnateur ne veillant pas à ce que l'élève ne contrevienne pas aux prescriptions (plus faute commise)

15/2 LCR

100/3 LCR

150.00

100.00

--.--

102.23

Bruit excessif (circuits inutiles, appareils sonorisation, crissement de pneus, etc.)

42/1 LCR

33b ss OCR

a) de 0600 à 2200

b) de 2200 à 0600

230.00

450.00

150.00

300.00

110.00

230.00

1 - 2)80.00

1 - 2)150.00

102.24

Signaux acoustiques – usage abusif

42/1 LCR

a) de 0600 à 2200

b) de 2200 à 0600

29/3 OCR

150.00

450.00

150.00

300.00

110.00

230.00

80.00

150.00

102.25

Signaux optiques – usage abusif (radar)

40 LCR

29/1 OCR

150.00

--.--

102.26

Conducteur qui n'arrête pas son moteur lors d'une courte halte

42/1 LCR

34/2 OCR

90.00

60.00

50.00

1 - 2) 30.00

102.27

Salir la chaussée après avoir quitté un chantier, une fosse ou un champ (pas signalée, pas nettoyée)

29 LCR

59 OCR

200.00

150.00

100.00

50.00

102.28

Éclabousser les autres usagers de la route

42/1 LCR

34/3 OCR

60.00

102.29

Freinage / arrêt brusque ou intempestif lorsqu'un véhicule suit

34/4, 37/1 LCR

12/2 OCR

300.00

200.00

150.00

1)100.00

102.30

Changement de voies de circulation ou en empiétant sur la voie de circulation opposée sans prendre les précautions nécessaires

34/3 LCR

13 OCR

300.00

200.00

150.00

100.00

102.31

Véhicule non équipé de pneus adéquats sur route enneigée et entravant la circulation

26/1, 29, 37/2, 93/2 LCR, 18/1-2 OCR

450.00

300.00

--.--

102.32

Effectuer des courses à caractère non agricole

57/1 LCR, 86/1 OCR

--.--

300.00

--.--

102.33

Abrogé

102.34

Lâcher l’appareil de direction

3/3 et 3bis OCR

Dénonciation MP

250.00

1)100.00

2)50.00

3)AO 600.10

20.00

102.35

Emploi d’un haut-parleur monté sur un véhicule sans droit

42/2 LCR

150.00

102.36

Freinage – mise à contribution excessive des freins dans une descente

45/1 LCR

200.00

200.00

102.37

Manque d’égard aux personnes qui montent ou descendent d’un véhicule des transports publics aux endroits prévus à cet effet

33/3 LCR

140.00

Règles de stationnement

Pénalité: art. 90 al. 1 LCR

Bases légales

Véhicules lourds

(> 3,5t)

1)Voitures (< 3,5 t)

2)motos (>125 cm3)

3)vhc agricoles

Motocycles

(50 – 125 cm3)

1)Motocycles

(<50 cm3)

2)cyclos et 3)cycles

103.1

Stationner de manière inappropriée et/ou entravant le départ des autres véhicules

37/2 LCR

19/4 OCR

180.00

120.00

90.00

1)60.00

2-3)AO 622

103.2

Stationnement dépassant la durée de plus de dix heures (complément à l'OAO, chiffres 200 – 242 à 256)

27/1 LCR

150.00

--.--

103.3

Stationner un véhicule à un endroit non autorisé (complément à l'OAO, chiffres

207 à 215 - 217 à 220 - 222 à 239 - 241- 257 à 258)

27/1 LCR, + art. OAO

2-3)AO 622

a) au-delà d'une heure, jusqu'à 4 h

230.00

150.00

110.00

80.00

b) au-delà de 4 heures, jusqu'à 10 h.

270.00

180.00

140.00

90.00

c) de 10h. à 24 heures

300.00

200.00

150.00

100.00

d) plus de 24 heures

500.00

300.00

230.00

150.00

103.4

Stationner un véhicule démuni de plaques de contrôle prescrites, sur une place de parc ou voie publique

37/2 LCR

20/1 OCR

a) de 1 à 15 jours

150.00

100.00

80.00

50.00

b) de 16 à 30 jours

450.00

300.00

230.00

150.00

c) plus de 30 jours

750.00

500.00

380.00

250.00

103.5

Stationnement sur fond privé ou une place privée, sur dénonciation :

27/1 LCR

Minimum CHF 120.00

a) avec panneau de signalisation

104/5 OSR

b) avec mise à ban (voie publique)

113/3 OSR

103.6

Stationner un véhicule non autorisé sur une case réservée aux handicapés,

sur dénonciation

27/1 LCR

65/5 OSR

79/4 OSR

a) jusqu'à une heure

A traiter selon AO 240

b) au-delà d'une heure, jusqu'à 4 h.

230.00

150.00

120.00

c) au-delà de 4 heures, jusqu'à 10 h.

300.00

200.00

120.00

d) au-delà de 10 heures, jusqu'à 24 h.

380.00

250.00

120.00

e) au-delà de 24 heures

600.00

400.00

120.00

103.7

Mise en mouvement fortuite d'un véhicule, sans accident

37/3 LCR

22 OCR

300.00

200.00

--.--

103.8

Usage non conforme de la chaussée par les piétons (par ex. pour exercer une profession ambulante)

26/1, 49/1 LCR

46/2 OCR

--.--

Par piéton

100.00

Règles de circulation avec accident

Faute légère de circulation (dégâts matériels, uniquement, pas de blessé)

Bases légales

Véhicules lourds

(> 3,5t)

1)Voitures (< 3,5 t)

2)motos (>125 cm3)

3)vhc agricoles

Motocycles

(50 – 125 cm3)

1)Motocycles

(<50 cm3)

2)cyclos et 3)cycles

Chapitre abrogé

Ivresse non qualifiée (si taux accepté et reconnu) – interdiction de consommer de l'alcool pour chauffeurs professionnels, élèves-conducteur, accompagnants, moniteurs de conduite et titulaires du permis de conduire à l'essai [34]

Pénalité: art. 91 al 1 LCR*

Bases légales

Véhicules lourds

(> 3,5t)

1)Voitures (< 3,5 t)

2)motos (>125 cm3)

3)vhc agricoles

Motocycles

(50 – 125 cm3)

1)Motocycles

(<50 cm3)

2)cyclos et 3)cycles

Conducteur non professionnel, sauf personnes figurant sous ch. 105.5 à 105.20

105.1

Ivresse de 0,25 à 0,29 mg/l et/ou de 0,50 à 0,59 g/kg (‰)

31/2 LCR

2/1 OCR

600.00

500.00

1)et 2)200.00

105.2

Ivresse de 0,30 à 0,34 mg/l et/ou de 0,60 à 0,69 g/kg (o/oo)

31/2 LCR

2/1 OCR

750.00

600.00

380.00

et 2)250.00

105.3

Ivresse de 0,35 à 0,39 mg/l et/ou de 0,70 à 0,79 g/kg (o/oo)

31/2 LCR

2/1 OCR

900.00

750.00

450.00

et 2)300.00

105.4

Conducteur de véhicule sans moteur

(pénalité 91 al. 1 let. c LCR)

31/2 LCR

2/1 OCR

et 3) 150.00
et 3) 250.00

Ivresse inférieure à 0,55 mg/l et/ou 1,10 g/kg (‰)

31/2 LCR

2/1 OCR

--.--

150.00

Ivresse dès 0,55 mg/l et/ou 1,10 g/kg (‰) (traitée que par OPA avec ajout des frais)

--.--

250.00

Élève conducteur, accompagnant lors d'une course d'apprentissage et titulaire du permis de conduire à l'essai ne respectant pas l'interdiction de consommer de l'alcool

105.5

Ivresse de 0,05 à 0,24 mg/l et/ou de 0,10 à 0,49 g/kg (o/oo)

31/2 LCR

2a OCR

300.00

(1 - 2) 200.00

150.00

1)150.00

105.6

Ivresse de 0,25 à 0,29 mg/l et/ou de 0,50 à 0,59 g/kg (o/oo)

31/2 LCR

2/1 OCR

600.00

400.00

300.00

1)200.00

105.7

Ivresse de 0,30 à 0,34 mg/l et/ou de 0,60 à 0,69 g/kg (o/oo)

31/2 LCR

2/1 OCR

750.00

500.00

380.00

1)250.00

105.8

Ivresse de 0,35 à 0,39 mg/l et/ou de 0,70 à 0,79 g/kg (o/oo)

31/2 LCR

2/1 OCR

900.00

600.00

450.00

1)250.00

Moniteur de conduite ne respectant pas l'interdiction de consommer de l'alcool

105.9

Ivresse de 0,05 à 0,24 mg/l et/ou de 0,10 à 0,49 g/kg (o/oo)

31/2 LCR

2a OCR

500.00

(1) 300.00

200.00

--.--

105.10

Ivresse de 0,25 à 0,29 mg/l et/ou de 0,50 à 0,59 g/kg (o/oo)

31/2 LCR

2/1 OCR

700.00

(1) 700.00

350.00

--.--

105.11

Ivresse de 0,30 à 0,34 mg/l et/ou de 0,60 à 0,69 g/kg (o/oo)

31/2 LCR

2/1 OCR

850.00

(1) 850.00

400.00

--.--

105.12

Ivresse de 0,35 à 0,39 mg/l et/ou de 0,70 à 0,79 g/kg (o/oo)

31/2 LCR

2/1 OCR

1000.00

(1) 900.00

500.00

--.--

Conducteur professionnel de transport de marchandises ne respectant pas l'interdiction de consommer de l'alcool, sauf SDR/ADR

105.13

Ivresse de 0,05 à 0,24 mg/l et/ou de 0,10 à 0,49 g/kg (o/oo)

31/2 LCR

2a OCR

600.00

--.--

105.14

Ivresse de 0,25 à 0,29 mg/l et/ou de 0,50 à 0,59 g/kg (o/oo)

31/2 LCR

2/1 OCR

700.00

--.--

105.15

Ivresse de 0,30 à 0,34 mg/l et/ou de 0,60 à 0,69 g/kg (o/oo)

31/2 LCR

2/1 OCR

850.00

--.--

105.16

Ivresse de 0,35 à 0,39 mg/l et/ou de 0,70 à 0,79 g/kg (o/oo)

31/2 LCR

2/1 OCR

1'000.00

--.--

Conducteur professionnel de transport de personnes ou conducteur soumis au SDR/ADR ne respectant pas l'interdiction de consommer de l'alcool

105.17

Ivresse de 0,05 à 0,24 mg/l et/ou de 0,10 à 0,49 g/kg (o/oo)

31/2 LCR

2a OCR

600.00

(1) 600.00

--.--

105.18

Ivresse de 0,25 à 0,29 mg/l et/ou de 0,50 à 0,59 g/kg (o/oo)

31/2 LCR

2/1 OCR

900.00

(1) 800.00

--.--

105.19

Ivresse de 0,30 à 0,34 mg/l et/ou de 0,60 à 0,69 g/kg (o/oo)

31/2 LCR

2/1 OCR

1'000.00

(1) 900.00

--.--

105.20

Ivresse de 0,35 à 0,39 mg/l et/ou de 0,70 à 0,79 g/kg (o/oo)

31/2 LCR

2/1 OCR

1'100.00

(1) 1'000.00

--.--

Violation des devoirs en cas d’accident (devoirs des tiers ou du conducteur impliqué en cas d’absence de lésions corporelles)

Bases légales

Véhicules lourds

(> 3,5t)

1)Voitures (< 3,5 t)

2)motos (>125 cm3)

3)vhc agricoles

Motocycles

(50 – 125 cm3)

1)Motocycles

(<50 cm3)

2)cyclos et 3)cycles

Chapitre abrogé

Équipement défectueux du véhicule[35]

Bases légales

Véhicules lourds

(> 3,5t)

1)Voitures (< 3,5 t)

2 motos (>125 cm3)

3)vhc agricoles

Motocycles

(50 – 125 cm3)

1)Motocycles

(<50 cm3)

2)cyclos et 3)cycles

Pénalité

Art. 93

al. 2 LCR

107.1

Pneus défectueux:

29 LCR

a) 1 pneu

58/4 OETV

AO 402.1

1)AO 402.1

2 - 3 )AO 704

b) 2 pneus

300.00

200.00

150.00

1)150.00

2 - 3)AO 704

c) 3 pneus

450.00

300.00

--.--

d) 4 pneus

600.00

400.00

--.--

e) par pneu supplémentaire

100.00

--.--

107.2

Véhicule dont toutes les roues ne sont pas équipées de pneus à clous

61/2, 62/1 OETV

--.--

1 - 2) 100.00

--.--

107.3

Abrogé

107.4

Abrogé

107.5

Pneu-s de véhicule automobile qui ne sont pas identiques sur le même essieu ou qui ne sont pas conformes au règlement UE 2019/2144 (marque, modèle, dimension, saison, conception, etc.)

29 LCR

58 et 138/1 OETV

200.00

150.00

--.--

107.6

Pneu-s dont la toile est abîmée ou apparente pour véhicules non soumis au 1,6 mm

(*) Motocycles légers à 3 roues

58/4, 119/1d

let. d

(*)138/2 OETV

300.00

3)200.00

--.--

1)AO 402.1 (*)

2 - 3)AO 704

107.7

Carrosserie ou pare-boue ne recouvrant pas la partie supérieure de la roue sur toute la largeur de la bande de roulement des pneus

104 OETV

--.--

100.00

--.--

107.8

Freins défectueux

a) frein à pied / roue avant pour moto, moto. légers, cyclomoteurs et cycles

65 ou 145, 153, 157, 178/3 et 214/2 OETV

600.00

400.00

200.00

30.00

b) frein à main / roue arrière pour moto, moto. légers, cyclomoteurs et cycles

300.00

200.00

30.00

c) frein à pied

main

900.00

600.00

--.--

107.9

a) Plaque-s de contrôle modifiée-s (mais dont le numéro d’immatriculation reste identifiable),

b) Plaques « pas bien lisibles »

c) Plaques- rendues illisibles

45/2 et 3 OETV 83 OAC

a) 150.00

b) AO 330 (60.00)

c) 97 LCR

a) 150.00

b) AO 330 (60.00)

c) 97 LCR

a) 150.00

b) AO 330 (60.00)

c) 97 LCR

a) 1) 150.00

50.00

b) 1) et 2) AO 330

c) 1) et 2) 97 LCR

107.10

Équipement et accessoires manquants, défectueux ou non conformes:

OETV

éclairage obligatoire et facultatif

109, 110, 111, 140, 141, 178a, 179a, 180 et 216

230.00

150.00

110.00

80.00

catadioptres

73, 109, 110, 140, 141, 178a, 217

150.00

100.00

AO 407 ou 507

80.00

AO 407 ou 507

40.00

2 - 3) AO 703.3 – 40.00

ampoules / verres des feux peints

73ss, 140/4

230.00

150.00

110.00

80.00

pare-brise / vitres latérales avant teintées

71a

230.00

150.00

--.--

réclame non conforme

69/1, 70

150.00

100.00

--.--

rétroviseur(s)

112, 143

150.00

100.00

80.00

50.00

2 ) AO 703.4 – 20.00

essuie-glace / lave-glace / dégivrage

230.00

150.00

--.--

pédales commandes sans antidérapant

108

230.00

150.00

--.--

échappement /catalyseur non conforme

52, 53 et 177

230.00

150.00

100.00

1-2) 50.00

prise d’air manquante, défectueuse ou non conforme

53, 177/2

150.00

100.00

80.00

dispositif antivol manquant - (*) pas nécessaire pour les motocycles légers

115, 144/1,

(*) 150/3, 155/3

100.00

80.00

--.-- (*)

2 - 3) AO 703.2

freins - montage de disques non homologués

103

--.--

120.00

80.00

jantes non homologuées / réceptionnées

58/6, 219/1c

180.00

150.00

--.--

suspensions non conformes

57/1

180.00

150.00

--.--

cyclos - carrosserie fermée

178/6

--.--

50.00

moto - marchepied - repose-pieds (cond + passager)

146/2, 150/1

--.--

150.00

80.00

50.00

moto - système de retenue pour passager

146/1, 150/1

--.--

150.00

80.00

50.00

béquille centrale ou latérale faisant défaut, ne remontant pas ou endommageant la chaussée

146/3, 151/2, 179/5

--.--

150.00

80.00

1-2) 50.00

cyclos - carburateur - gicleur réglable

177/4

--.--

50.00

monter un cylindre >50 cm3

14b, 18a/1

--.--

1-2) 50.00

cyclo - absence de pédalier ou bloqué

179/3

--.--

50.00

guidon non conforme (< 35 cm)

175/3

--.--

50.00

largeur totale dépassant 1 m

175/2, 213/1

--.--

2-3) 50.00

autres infractions (par infraction)

.....

180.00

120.00

80.00

50.00

107.11

Bruit excessif d'un véhicule à moteur selon les données de la fiche d'homologation - mesuré au moyen d'un sonomètre de précision

42/1 LCR

53 OETV

Véhicule homologué en-dessus de 111 dB

Véhicule homologué entre 91 et 110 dB

Véhicule homologué entre 71 et 90 dB

Véhicule homologué en-dessous de 70 dB

a) de 1 à 4 db

200.00

150.00

100.00

50.00

b) de 5 à 9 db

300.00

200.00

150.00

100.00

c) de 10 à 14 db

500.00

300.00

200.00

150.00

d) de 15 à 19 db

750.00

500.00

300.00

200.00

e) dès 20 db

1'000.00

750.00

500.00

300.00

107.12

Contrôle antipollution (détenteur)

a) véhicule circulant dont le contrôle n'a jamais été effectué

29 LCR

59b OCR

600.00

--.--

b) fiche d’entretien échue depuis

jusqu’à 6 mois

plus de 6 mois, pas plus de 12 mois

plus de 12 mois

29 LCR

59b OCR

AO 501

450.00

750.00

AO 501

300.00

500.00

AO 501

--.--

Fiche d’entretien – concessionnaire ne remettant pas au détenteur la fiche d’entretien antipollution

29 LCR

35/4 OETV

100.00

--.--

107.13

Certificat de conformité échu

a) du limiteur de vitesse

b) du tachygraphe

29 LCR

101/2 OETV

100.00

--.--

100.00 (taxis)

--.--

107.14

Câble de sécurité de la remorque non croché au véhicule tracteur

29 et 30/3 LCR et 189/5 OETV

--.--

300.00

--.--

107.15

Haut-parleurs montés à l'extérieur d'un véhicule, sans avoir l'autorisation de l'autorité compétente

29 et 42/2 LCR

82/5 OETV

200.00

--.--

107.16

Défaut d'aval de l'autorité d'immatriculation pour de l'éclairage (orange, bleu, etc.)

110/3, 141/2

300.00

200.00

--.--

107.17

Montage d'un dispositif d'attelage non-conforme ou pas homologué

91 OETV

300.00

200.00

--.--

107.18

Dispositif d’attelage amovible non retiré (décision de l’autorité)

80/1 let. a OAC

100.00

--.--

107.19

Véhicule présentant des saillies, des arêtes vives ou des pointes

58/1 OCR

67 OETV

150.00

100.00

80.00

--.--

107.20

Ne pas s'assurer que la remorque/semi-remorque ne se heurte au véhicule tracteur, notamment dans les tournants

70/1 OCR

300.00

1-2) 200.00

107.21

Détenteur - ne pas notifier à l'autorité des faits nouveaux faisant l'objet d'une inscription dans le permis de circulation (modification de véhicule)

34/3 OETV

300.00

200.00

150.00

--.--

107.22

Détenteur - ne pas solliciter un contrôle subséquent suite à une modification du véhicule

34/2 OETV

300.00

200.00

150.00

--.--

107.23

Chargement ou parties dangereuses, non protégées, pas signalés ou signalés de façon non régulière

29, 30/2 LCR

58 OCR

68 OETV

300.00

200.00

150.00

100.00

107.24

Chargement mal arrimé et/ou tombant et/ou s’écoulant sur la chaussée

29, 30/2 LCR

57/1 OCR

a) sans mise en danger concrète

300.00

200.00

150.00

100.00

b) créant un obstacle mettant en danger les autres usagers

750.00

500.00

250.00

150.00

c) chargement de foin ou de paille non bâché

73/5 OCR

450.00

300.00

--.--

d) chargement de foin ou de paille mal bâché

73/5 OCR

150.00

100.00

107.25

Chargement non réglementaire (longueur, largeur, hauteur et porte-à-faux, aucune tolérance car mesures avec ruban métrique)

a) jusqu'à 50 cm

9, 30/2 LCR

64, 65, 65a, 66 et 73/2-3 OCR

300.00

200.00

150.00

100.00

b) plus de 50 cm

600.00

400.00

250.00

150.00

107.26

Longueur d’un train routier non réglementaire

9/1 LCR

65/1f OCR

300.00

--.--

107.27

Longueur d’un véhicule articulé non réglementaire

9/1 LCR

65/1e OCR

300.00

--.--

107.28

Employeur, mise à disposition d'un véhicule dont la longueur est hors normes

9/1, 100 LCR

65/1 OCR

300.00

--.--

107.29

Chargement réduisant la visibilité ou gênant le conducteur

31/3 LCR

73/6 OCR

200.00

150.00

50.00

107.30

Porte-charge de toit dépassant du poids autorisé selon permis de circulation

a) jusqu'à 50 kg

29 LCR

43 OETV

--.--

100.00

--.--

b) de plus de 50 kg, jusqu'à 100 kg

--.--

200.00

--.--

c) plus de 100 kg

--.--

400.00

--.--

107.31

Défaut de propreté du pare-brise (buée, givre, neige, boue,…)

29 LCR

57/2 OCR

600.00

400.00

--.--

107.32

Défaut de propreté du/des vitre-s latérale-s avant (buée, givre, neige, boue,…)

29 LCR

57/2 OCR

230.00

150.00

--.--

107.33

Détenteur incitant à modifier et détenteur ou tiers modifiant un motocycle léger <50 cm3 (14 litt. b OETV) ou un cyclomoteur (18 litt. b OETV) pour en augmenter la vitesse:

177/2-4, 219/1 OETV

Motocycles légers <50 cm3

(après déduction de la tolérance)

Cyclomoteurs

(après déduction de la tolérance)

a) de 31 à 40 km/h

--.--

100.00

b) de 41 à 45 km/h

--.--

150.00

c) de 46 à 60 km/h

150.00

250.00

d) dès 61 km/h

93 al. 1 LCR

dénonciation

107.34

Mise à disposition d'un cyclomoteur alors qu’il ne répond pas aux prescriptions, notamment au niveau de la vitesse

29 LCR 5/4 OCR

18b OETV

--.--

80.00

107.35

Plaques professionnelles - détenteur et/ou conducteur ne veillant pas à ce que le véhicule réponde aux prescriptions

29 LCR

24/1-2 OAV

100.00

80.00

107.36

Non déneigement du toit du véhicule

29 LCR

57/1 OCR

300.00

200.00

--.--

107.37

Défaut de propreté des phares, feux, indicateurs de direction, plaques ou rétroviseurs (buée, givre, neige, boue, etc.)

29 LCR

57/2 OCR

100.00

107.38

Hauteur du véhicule non réglementaire (sans accident)

a) jusqu'à 1 mètre

9/1-4 LCR, 66 OCR

300.00

200.00

--.--

b) plus de 1 mètre

600.00

400.00

--.--

107.39

Circuler avec un engin électrique non homologué (trottinette, planche à roulettes, etc.)

29 LCR

175ss OETV

72/1 let. k OAC

200.00

107.40

Longueur de la remorque non réglementaire

9/1 LCR

65/1 let. b OCR

300.00

1-2) - -

200.00

107.41

Longueur du véhicule non réglementaire

9/1 LCR

65/1 let. a OCR

300.00

1-2) - -

200.00

Conduite sans être titulaire du permis de conduire nécessaire[36]

Pénalité art. 95 LCR

Bases légales

Véhicules lourds

(> 3,5t)

1)Voitures (< 3,5 t)

2)motos (>125 cm3)

3)vhc agricoles

Motocycles

(50 – 125 cm3)

1)Motocycles

(<50 cm3)

2)cyclos et 3)cycles

108.1

Conduite sans être au bénéfice d'un permis de conduire ou d’élève conducteur valable

10/2 LCR

3 et 6/1 OAC

Dénonciation

1 et 2)Dénonciation

108.2

Conduite un vhc agricole (40 km/h) sans avoir suivi le cours de l’OFROU

10/2 LCR

4/3 OAC

--.--

200.00

--.--

108.3

Course d’apprentissage - effectuée sous certaines conditions - défaut d’autorisation et de mention dans le permis d’élève

15/1 LCR

17/5 OAC

300.00

200.00

--.--

108.4

Élève conducteur - non accompagné pour les catégories B, C, C1, D et D1, respectivement BE, CE, C1E, DE et D1E ou mal accompagné (accompagnant n'ayant pas 23 ans révolus – permis à l'essai)

15/1 LCR

(17/2-3 OAC)

Dénonciation

--.--

108.5

Abrogé par arrêté du 30 décembre 2011 entré en vigueur le 1er janvier 2012 et se référer au chiffre 108.4

--.--

108.6

Accompagnant - ne répondant pas aux exigences (23 ans - 3 ans permis – permis définitif)

15/1 LCR

300.00

200.00

--.--

108.7

Mettre à disposition un véhicule à un conducteur non-titulaire d'un permis de conduire, sous le coup d'un retrait, d'un refus d'octroi ou d'une interdiction d'utilisation du permis de conduire

95 ch. 1 let. e LCR

Dénonciation

1-2) Dénonciation

108.8

Mettre à disposition un véhicule à un conducteur non-titulaire d'un permis de conduire et n’ayant pas l’âge requis pour le conduire

10/2 LCR

6/1 OAC

Dénonciation

1-2) Dénonciation

108.9

Élève conducteur moto avec un passager non titulaire du permis nécessaire

15 LCR

27/3 OCR

95/3a LCR

--.--

2)200.00

150.00

1)100.00

108.10

Élève conducteur - accompagné règlementairement mais permis d’élève échu

10/2 LCR

16, 17/1 OAC

Dénonciation

1 ) Dénonciation

--.--

108.11

Accompagner un élève conducteur ayant un permis d’élève conducteur échu

15/2 LCR

450.00

300.00

3)200.00

150.00

1)100.00

108.12

Abrogé

108.13

Tirer une remorque de >750 kg ou un ensemble dépassant 3,5 t (selon permis),

sans être titulaire du permis E

10/2 LCR,

3/1-2 OAC

450.00

300.00

--.--

108.14

Codes numériques de conditions, de restrictions et d’autres indications complémentaires pas respectés (lunettes ou les verres de contact prescrits, etc.)

24d OAC, 31/2 LCR

200.00

50.00

108.15

Violation d'une interdiction de conduire un cycle

19/3, 95 ch. 4 LCR

--.--

200.00

108.16

Violation d'une interdiction de conduire un véhicule à traction animale

21/2 et

95 ch. 4 LCR

--.--

200.00

108.17

Absence de l’inscription, transports professionnels de personnes, autorisation de conduire un trolleybus, d’utiliser le signe distinctif « Médecin/urgence »

24c et 143/3 OAC

80.00

80.00

--.--

Conduite sans immatriculation ou en violation des conditions ou restrictions prévues par le permis de circulation[37]

Pénalité

Art. 96

LCR

Bases légales

Véhicules lourds

(> 3,5t)

1)Voitures (< 3,5 t)

2)motos (>125 cm3)

3)vhc agricoles

Motocycles

(50 – 125 cm3)

1)Motocycles

(<50 cm3)

2)cyclos et 3)cycles

109.1

Défaut de permis de circulation et/ou de plaques, véhicule couvert en RC

10/1 LCR,

71/1 OAC

300.00

200.00

150.00

100.00
AO 700.ss
--.--

109.2

Détenteur ou celui qui, à sa place, dispose du véhicule, aura mis à disposition ce dernier alors qu’il savait que le permis de circulation et les plaques faisaient défaut, véhicule couvert en RC

10/1 LCR, 71/1 OAC

300.00

200.00

150.00

1)100.00

2 - 3)AO 701.ss

109.3

Défaut d’autorisation pour transporter professionnellement des personnes avec des véhicules des cat. B - C

B1 - C1 - F

25/1 OAC

200.00

--.--

109.4

Défaut d’autorisation pour véhicules spéciaux de transports de marchandises indivisibles (dimensions, poids, etc.)

78/1, 80, 96 OCR

80/3 OAC

200.00

--.--

109.5

Défaut d’autorisation et/ou non-respect des conditions fixées pour circuler le dimanche ou de nuit (transports de marchandises)

91, 92 OCR

400.00

--.--

109.6

Non-observation des restrictions ou des conditions figurant sur un permis de circulation

80 OAC

200.00

--.--

109.7

Détenteur d'un cyclomoteur n’annonçant pas dans les 14 jours un changement de véhicule sous le couvert de la même plaque

95/4 OAC

145 OAC

--.--

2)20.00

109.8

Changement de détenteur d'un cyclomoteur pas annoncé dans les 14 jours

95/3 OAC

145 OAC

--.--

2)20.00

109.9

Surcharges voitures < 3,5 t (après déduction de la marge de sécurité de 3 %)

9, 30/2 LCR

67/1-3 OCR

Jusqu'à 100 kg

--.--

AO 300.1a

--.--

plus de 100 kg mais max. 5 % (175 kg)

--.--

AO 300.1b

--.--

plus de 5 % - jusqu'à 15 %

--.--

300.00

--.--

plus de 15 % - jusqu'à 25 %

--.--

400.00

--.--

plus de 25 % - jusqu'à 35 %

--.--

500.00

--.--

plus de 35 %

--.--

dénonciation

--.--

109.10

Surcharges des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total excède 3,5 t (après déduction marge de sécurité de 3 %)

9, 30/2 LCR

67/1-3 OCR

Jusqu’à 100 kg

AO 300.1a

--.--

plus de 100 kg, jusqu'à 5 %, mais pas plus

de 1000 kg

AO 300.1c

--.--

plus de 1000 kg mais moins de 5 %

300.00

--.--

plus de 5 % - jusqu'à 15 %

500.00

--.--

plus de 15 % - jusqu'à 25 %

750.00

--.--

plus de 25 %

dénonciation

--.--

109.11

Surcharges par essieu lorsque le poids autorisé du véhicule ou de l''ensemble n'est pas respecté (après déduction de la marge de sécurité de 3 %)

9, 30/2 LCR

67/2-3 OCR

Jusqu’à 100 kg

AO 300.2a

--.--

Plus de 100 kg, mais max.200 kg (véhicule dont le poids total n'excède pas 3500 kg)

--.--

200.00

--.--

Plus de 200 kg, mais max..300 kg (véhicule dont le poids total n'excède pas 3500 kg)

--.--

400.00

--.--

Plus de 300 kg (véhicule dont le poids total n'excède pas 3500 kg)

--.--

dénonciation

--.--

Plus de 100 kg, mais max. 2 % (véhicules dont le poids total excède 3500 kg)

AO 300.2b

--.--

Plus de 2 % - jusqu'à 4 %

400.00

--.--

Plus de 4 % - jusqu'à 6 %

600.00

--.--

Plus de 6 %

dénonciation

--.--

109.12

Surcharges par essieu lorsque le poids autorisé du véhicule et de l'ensemble est respecté (après déduction de la marge de sécurité de 3 %)

9, 30/2 LCR

67/2-3 OCR

de plus de 2 %, mais de 5 % au maximum

AO 300.3a

--.--

plus de 5 %

AO 300.3b

--.--

109.13

Surcharge – poids effectif sur le timon ou le dispositif d’attelage dépassant la charge inscrite dans le permis de circulation (sans accident) (après déduction de la marge de sécurité de 3 %)

30/2 LCR

91/6 OETV

Jusqu’à 5%

250.00

1 et 3) 100.00

--.--

Plus de 5% - jusqu’à 15%

400.00

1 et 3) 150.00

--.--

Plus de 15% - jusqu’à 25%

600.00

1 et 3) 250.00

--.--

Plus de 25% - jusqu’à 35%

800.00

1 et 3) 400.00

--.--

plus de 35 %

1'000.00

1 et 3) 750.00

--.--

Usage abusif de permis et de plaques[38]

Bases légales

Véhicules lourds

(> 3,5t)

Voitures (< 3,5 t)
motos (>125 cm3)
vhc agricoles

Motocycles

(50 – 125 cm3)

Motocycles

(<50 cm3)

cyclos et 3) cycles

Pénalité: art. 60 OAV

110.1

Ne pas restituer à temps à l’autorité les plaques de contrôle correspondant à un permis à court terme

20/5 OAV

300.00

200.00

150.00

1)100.00

110.2

Ne pas restituer à temps à l’autorité une autorisation d'utiliser un véhicule de remplacement

9, 10/3 OAV

150.00

100.00

80.00

1)50.00

110.3

Plaques de contrôle transférées sur un véhicule de remplacement sans avoir obtenu l’autorisation de l’autorité compétente

67 LCR

9/1 OAV

100.00

50.00

1)50.00

110.4

Plaques professionnelles; ne pas être en possession des documents exigés

24/6 OAV

150.00

100.00

80.00

1)50.00

110.5

Usage abusif de plaques professionnelles (double utilisation de plaques)

10/1, 63 LCR

14/1, 24 OAV

530.00

350.00

260.00

1)130.00

110.6

Oubli d'apposer les plaques professionnelles

10/1 LCR

24/1 OAV

300.00

200.00

150.00

1)100.00

110.7

Courses non autorisées avec des plaques professionnelles

24/3-4 OAV

230.00

150.00

110.00

1)80.00

110.8

Utilisation de plaques professionnelles par une personne non autorisée et/ou détenteur tolérant un tel usage

25/3 OAV

90.00

60.00

50.00

1)40.00

110.9

Ne pas tenir un registre lors de prêt de véhicule

25/3 OAV

300.00

200.00

150.00

1)100.00

Signaux et marques

Bases légales

Pénalité: art. 98 LCR

111.1

Signalisation déplacée, enlevée, rendue illisible ou modifiée

27 LCR

72/3 OSR

101/2 OSR

200.00, sauf cas grave (mise en danger): dénonciation

111.2

Signalisation placée ou marque tracée sans l'assentiment de l'autorité

27 LCR

101/1 OSR

100.00, sauf cas grave (mise en danger): dénonciation

112 Autres infractions

Bases légales

Pénalité: art. 114/1 litt. a OSR

112.1

Réclame routière placée contrairement aux prescriptions et sans autorisation

6/1 LCR

95ss, 100 OSR

100.00

112a Autres infractions

Bases légales

Pénalité: art. 96 OCR

112a.1

Personne exécutant des travaux sur la chaussée ou aux abords de celle-ci sans porter de vêtements fluorescents et rétroréfléchissants

48/3 OCR

200.00

Autres infractions

Pénalité

Art. 99

LCR

Bases légales

Véhicules lourds

(> 3,5t)

1)Voitures (< 3,5 t)

2)motos (>125 cm3)

3)vhc agricoles

Motocycles

(50 – 125 cm3)

1)Motocycles

(<50 cm3)

2)cyclos et 3)cycles

Chapitre abrogé et remplacé par chapitres 113a et 113b

113a. Avertissements de contrôles du trafic[39]

Pénalité

Art. 98a

LCR

Bases légales

Véhicules lourds

(> 3,5t)

Voitures (< 3,5 t)
motos (>125 cm3)
vhc agricoles

Motocycles

(50 – 125 cm3)

Motocycles

(<50 cm3)

cyclos et 3) cycles

113a.1

Détecteur de radar (y.c. GPS) importé, transmis, mis sur le marché, acquis, installé, emporté dans le véhicule, monté ou utilisé

98a LCR

1'000.00

500.00

300.00

--.--

113a.2

Prêter assistance à l'auteur des infractions commises au 113a.1

98a LCR

25 CP

500.00

300.00

150.00

--.--

113a.3

Adresser des avertissements publics aux usagers de la route concernant un contrôle du trafic

98a LCR

150.00

--.--

113a.4

Fournir à titre onéreux un service avertissant de contrôles du trafic (non commercial)

98a LCR

300.-

113a.5

Fournir à titre onéreux un service avertissant de contrôles du trafic (à but commercial)

98a LCR

1'000.- (sous réserve des cas graves)

113a.6

Abrogé

113b. Autres infractions[40]

Pénalité

Art. 99

LCR

Bases légales

Véhicules lourds

(> 3,5t)

Voitures (< 3,5 t)
motos (>125 cm3)
vhc agricoles

Motocycles

(50 – 125 cm3)

Motocycles

(<50 cm3)

cyclos et 3) cycles

113b.1

Refus de présenter les permis ou autorisations nécessaires, dans la circulation publique ou hors de la circulation publique

6 OCCR

150.00

1 - 2) 150.00

113b.2

Ne pas restituer dans les 14 jours un duplicata lorsque l'original a été retrouvé

24f, 143/3, 150/4 OAC

150.00

100.00

80.00

1 - 2) 50.00

113b.3

Conducteur étranger n’ayant pas fait son changement de permis après une année

42/3bis litt. a

147 OAC

300.00

200.00

150.00

100.00

113b.4

Conducteur professionnel étranger non titulaire du permis de conduire suisse si permis national délivré par un état non-membre de l’UE ou de l’AELE.

42/3bis litt. b

147 OAC

300.00

200.00

--.--

113b.5

Abrogé

113b.6

Conducteur étranger ayant éludé les règles de domicile pour obtenir un permis de conduire

42/4, 147 OAC

1'200.00

800.00

600.00

400.00

113b.7

Circuler depuis plus d'un an avec des plaques étrangères, le véhicule devant alors être immatriculé en Suisse

115/1 litt. a, 147 OAC

450.00

300.00

230.00

100.00

AO 700.4

113c. Ordonnance réglant l'admission des conducteurs au transport de personnes et de marchandises par route (OACP)[41]

Pénalités art. 25 OACP

Bases légales

Tarif

113c.1

Conducteur et/ou employeur : transport de personnes sans être titulaire du certificat de capacité (véhicules cat. D ou D1)

2/1 OACP

500.00

113c.2

Conducteur et/ou employeur : certificat de capacité pour le transport de personnes échu (véhicules cat. D ou D1)

2/1 OACP

a) moins d’une année

150.00

b) plus d'une année

300.00

113c.3

Conducteur et/ou employeur : transport de marchandises sans être titulaire du certificat de capacité (véhicules cat. C ou C1)

2/2 OACP

500.00

113c.4

Conducteur et/ou employeur : certificat de capacité pour le transport de marchandises échu (véhicules cat. C ou C1)

2/2 OACP

a) moins d’une année

150.00

b) plus d'une année

300.00

113c.5

Conducteur domicilié à l'étranger non titulaire d'un certificat de capacité pour travailler dans une entreprise établie en Suisse (si pas domicilié dans un Etat membre de l’UE/AELE)

2/3 OACP

500.00

Ordonnances sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles OTR 1 et de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes OTR 2

Infractions[42]

Pénalités: 21 OTR 1 - 28 OTR 2 – 96 OCR

Bases légales

Tarifs

114.1

Manipulation incorrecte du tachygraphe - contrôle de l’activité rendu difficile

infraction unique
infractions répétées de 2 à 10
infractions répétées de 11 à 20
infractions répétées de 21 à 30
infractions répétées dès 31

13, 14/1-2 OTR 1

14a, 15 OTR 2

3/4 OCR

150.00

300.00

450.00

600.00

Dénonciation

114.2

Abrogé

114.3

Tachygraphe analogique - défaut du diagramme d’activité sur le disque d’enregistrement ou sur une feuille ad hoc, en cas de panne ou d’éloignement

13, litt. a, 14a/2-3 OTR 1

14, 18/4-5 OTR 2

150.00

114.4

Tachygraphe numérique - défaut de diagramme d’activité, au verso de la bande imprimante ou sur la feuille ad hoc, en cas de panne ou d’éloignement

13, litt. b, 14b/3- 4 OTR 1

14, 18/4-5 OTR 2

150.00

114.5

Tachygraphe analogique - défaut de disque dans l’appareil

13, litt. a, 14/1-2 OTR 1

15 OTR 2

3/4a OCR

300.00

114.6

Tachygraphe numérique – conduire sans avoir introduit la carte de conducteur dans le tachygraphe

14, 14b/2, 14c/2 OTR 1

3/4b OCR

800.00

114.6a

Tachygraphe numérique – conduire sans être détenteur d’une carte de conducteur

13a/1, 2, 13b, 14 OTR 1

3/4b OCR

1’000.00

114.7

Durée journalière de conduite dépassée - infraction unique

jusqu'à 2 heures
plus de 2 heures jusqu’à 3 heures
plus de 3 heures

5/1 OTR 1

7/1 OTR 2

150.00

250.00

Dénonciation

114.8

Durée journalière de conduite dépassée à plusieurs reprises

jusqu'à 2 heures
infractions répétées de 2 à 10
infractions répétées de 11 à 20
infractions répétées de 21 à 30
infractions répétées dès 31
plus de 2 heures

5/1 OTR 1

7/1 OTR 2

300.00

450.00

600.00

Dénonciation

114.9

Durée hebdomadaire de conduite dépassée

infraction unique
infractions répétées de 2 à 10
infractions répétées de 11 à 20
infractions répétées de 21 à 30
infractions répétées dès 31

5/2 OTR 1

7/2 OTR 2

150.00

300.00

450.00

600.00

Dénonciation

114.10

Durée totale de la conduite, sur deux semaines consécutives dépassées

5/3 OTR 1

300.00

114.11

Durée de la semaine de travail - dépassée par un chauffeur salarié

infraction unique
infractions répétées de 2 à 10
infractions répétées de 11 à 20
infractions répétées de 21 à 30
infractions répétées dès 31

Durée de la semaine de travail – dépassée par un chauffeur salarié, dans une entreprise de taxis

infraction unique
infractions répétées de 2 à 10
infractions répétées de 11 à 20
infractions répétées de 21 à 30
infractions répétées dès 31

6/1 OTR 1

5/1 OTR 2

200.00

400.00

600.00

800.00

Dénonciation

200.00

300.00

400.00

500.00

Dénonciation

114.12

Temps de parcours inhabituel non comptabilisé dans la durée journalière de travail

infraction unique
infractions répétées de 2 à 10
infractions répétées de 11 à 20
infractions répétées de 21 à 30
infractions répétées dès 31

150.00

300.00

450.00

600.00

Dénonciation

114.13

Abrogé

114.14

Repos journalier normal - non-respect de la durée - infraction unique

jusqu'à 1 heure
plus d'une heure mais pas plus de 2 heures
plus de 2 heures

9/1-2 OTR 1

9/1-2 OTR 2

150.00

250.00

Dénonciation

114.15

Repos journalier normal - non-respect de la durée - infractions répétées

jusqu'à 2 heures
infractions répétées de 2 à 10
infractions répétées de 11 à 20
infractions répétées de 21 à 30
infractions répétées dès 31
plus de deux heures

9/1-2 OTR 1

9/1-2 OTR 2

300.00

450.00

600.00

Dénonciation

114.16

Repos journalier - non-respect de la durée - équipage - infraction unique - par chauffeur

jusqu'à 1 heure
plus d'une heure mais pas plus de 2 heures
plus de 2 heures

9/6 OTR 1

150.00

250.00

Dénonciation

114.17

Repos journalier - non-respect de la durée - équipage - infractions répétées - par chauffeur

jusqu'à 2 heures
infractions répétées de 2 à 10
infractions répétées de 11 à 20
infractions répétées de 21 à 30
infractions répétées dès 31
plus de deux heures

9/6 OTR 1

300.00

450.00

600.00

Dénonciation

114.18

Repos journalier réduit, insuffisant - infraction unique

jusqu'à 1 heure
plus d'une heure mais pas plus de 2 heures
plus de 2 heures

9/3 OTR 1

9/1 OTR 2

300.00

450.00

Dénonciation

114.19

Repos journalier réduit, insuffisant - infractions répétées

jusqu'à 2 heures
infractions répétées de 2 à 10
infractions répétées de 11 à 20
infractions répétées de 21 à 30
infractions répétées dès 31
plus de deux heures

9/3 OTR 1

9/1 OTR 2

450.00

600.00

900.00

Dénonciation

114.20

Repos hebdomadaire normal – non-respect de la durée

infraction unique
infractions répétées de 2 à 10
infractions répétées de 11 à 20
infractions répétées de 21 à 30
infractions répétées dès 31

11/1-5 OTR 1

11/1 OTR 2

150.00

300.00

450.00

600.00

Dénonciation

114.21

Repos hebdomadaire normal – non-respect du repos après six périodes de 24 heures

infraction unique
infractions répétées de 2 à 10
infractions répétées de 11 à 20
infractions répétées de 21 à 30
infractions répétées dès 31

11/3 OTR 1

300.00

600.00

800.00

1'000.00

Dénonciation

114.22

Repos journalier réduit – non-respect du nombre de repos réduits autorisés

infraction unique

infractions répétées de 2 à 10

infractions répétées de 11 à 20

infractions répétées de 21 à 30

infractions répétées dès 31

9/3 OTR 1

9/1 OTR 2

150.00

300.00

450.00

600.00

Dénonciation

114.22.1

Repos journalier – exercer une activité professionnelle durant le repos

infraction unique

infractions répétées de 2 à 10

infractions répétées de 11 à 20

infractions répétées de 21 à 30

infractions répétées dès 31

9/3 OTR2

150.00

300.00

450.00

600.00

Dénonciation

114.22.2

Repos hebdomadaire - conducteur indépendant - non-respect de deux jours de repos de 24h consécutifs au moins, en l’espace de 2 semaines

infraction unique

infractions répétées de 2 à 10

infractions répétées de 11 à 20

infractions répétées de 21 à 30

infractions répétées dès 31

11/4 OTR2

150.00

300.00

450.00

600.00

Dénonciation

114.22.3

Repos hebdomadaire - exercer une activité professionnelle durant le repos

infraction unique

infractions répétées de 2 à 10

infractions répétées de 11 à 20

infractions répétées de 21 à 30

infractions répétées dès 31

11/5 OTR2

150.00

300.00

450.00

600.00

Dénonciation

114.23

Non-respect de la durée de la pause relative à la conduite:

infraction unique
infractions répétées de 2 à 10
infractions répétées de 11 à 20
infractions répétées de 21 à 30
infractions répétées dès 31

8/1-2 OTR 1

8/1 OTR 2

200.00

300.00

500.00

700.00

Dénonciation

114.24

Non-respect de la durée de la pause relative au travail:

infraction unique
infractions répétées de 2 à 10
infractions répétées de 11 à 20
infractions répétées de 21 à 30
infractions répétées dès 31

8/3 OTR 1

8/2-4 OTR 2

150.00

300.00

450.00

600.00

Dénonciation

114.25

Abrogé

114.26

Abrogé

114.27

Abrogé

114.28

Non-respect de la répartition des pauses de travail, dépassement de 5 h 30 de travail

infraction unique
infractions répétées de 2 à 10
infractions répétées de 11 à 20
infractions répétées de 21 à 30
infractions répétées dès 31

8/4 OTR2

350.00

500.00

650.00

800.00

Dénonciation

114.29

Pause - exercer une activité professionnelle durant les pauses

8/4 OTR 1

300.00

114.30

Pause - conduire un véhicule durant les pauses de conduite

8/1 OTR 2

100.00

114.31

Pause - exercer une activité professionnelle durant les pauses de travail

8/2 OTR 2

100.00

114.32

Conduite en équipage – non-respect des conditions concernant la présence d'un autre conducteur

11c/2 OTR 1

300.00

114.33

Disque d'enregistrement - non remis à l'employeur:

infraction unique
infractions répétées de 2 à 10
infractions répétées de 11 à 20
infractions répétées de 21 à 30
infractions répétées dès 31

14c/1 OTR 1

16/8 OTR 2

100.00

150.00

200.00

250.00

Dénonciation

114.34

Disque d’enregistrement – non-respect de la durée d'utilisation

infraction unique
infractions répétées de 2 à 10
infractions répétées de 11 à 20
infractions répétées de 21 à 30
infractions répétées dès 31

14a/4 OTR 1

16/2 OTR 2

100.00

200.00

300.00

400.00

Dénonciation

114.35

Tachygraphe analogique - disque-s d’enregistrement - souillé-s ou endommagé-s ou pas protégé/conservé-s soigneusement

14a/5 OTR 1

16/1 OTR 2

100.00

114.36

Tachygraphe numérique - papier d’imprimante souillé, endommagé, non admis, non protégé de manière adéquate

14b/7 OTR 1

100.00

114.37

Tachygraphe numérique - saisie de données mensongères ou incomplètes

infraction volontaire unique
infractions volontaires répétées de 2 à 10
infractions volontaires répétées de 11 à 20
infractions volontaires répétées de 21 à 30
infractions volontaires répétées dès 31

14b/5 OTR 1

300.00

500.00

750.00

900.00

Dénonciation

114.38

Tachygraphe numérique – non-respect de la procédure lorsque la carte est endommagée, défectueuse, a été volée ou pas en possession du conducteur

14b/5 OTR 1

150.00

114.39

Abrogé

114.40

Employeur - ne veillant pas à ce que le salarié observe les dispositions relatives à l’OTR 1 ou l’OTR 2 ou inciter à les enfreindre

17/1 et 2 OTR 1

22/1 et 2 OTR 2

Idem chauffeur salarié

(idem chiffres 114.1 - 114.2 - 114.8 - 114.22 - 114.23)

114.41

Employeur - tachygraphe analogique - ne pas fournir de disques de réserve au salarié

14a/6 OTR 1

22/3 OTR 2

100.00

114.42

Employeur - tachygraphe numérique - ne pas fournir le papier d’imprimante ainsi que les moyens auxiliaires nécessaires au déchargement des données de la carte conducteur

14b/8 OTR 1

100.00

114.43

Employeur et/ou conducteur - refusant de présenter les moyens de contrôle

18/1, 2, 5 OTR 1

23/1, 2, 5 OTR 2

1'000.00

114.44

Employeur - ne permettant pas à un apprenti (moins de 18 ans révolus) de respecter l’horaire, la durée du travail, de la conduite et du repos hors dérogations

infraction unique
infractions volontaires répétées de 2 à 10
infractions volontaires répétées de 11 à 20
infractions volontaires répétées de 21 à 30
infractions volontaires répétées dès 31

19/1 OTR 1

300.00

600.00

900.00

1'200.00

Dénonciation

114.45

Abrogé

114.46

Employeur - ne pas avoir demandé à temps au chauffeur salarié les moyens de contrôle

17/2 OTR 1

22/2 OTR 2

150.00

114.47

Employeur – ne pas avoir procédé au déchargement des données du tachygraphe numérique

16a OTR 1

500.00

114.48

Employeur ne tenant pas le registre patronal

16 OTR 1

21 OTR 2

500.00

114.49

Employeur/conducteur - Utiliser ou mettre à disposition une carte tachygraphe qui ne lui est pas destinée

13b/4 OTR 1

500.00

114.50

Abrogé

114.51

Abrogé

Libellé de l’infraction - SDR / ADR[43]

Bases légales

Chauffeur

manipulateur 1

Détenteur

transporteur 2

Fabricant

expéditeur 3

115.1

Ne pas être au bénéfice du certificat ADR/SDR

4/1 SDR
4/1 SDR
4/1, 7/1 SDR

1000.00

115.2

Abrogé

115.3

Abrogé

115.4

Abrogé

115.5

Abrogé

115.6

Abrogé

115.7

Ne pas avoir remis les consignes écrites au chauffeur

4/1, 9, 21b SDR

--.--

200.00

--.--

115.8

Consignes écrites pas conformes

a) pas dans la langue du chauffeur

4/1, 10/1 SDR
4/1, 9 SDR
4/1, 7/1 SDR

140.00

b) périmées ou incomplètes

4/1, 10/1 SDR
4/1, 9 SDR
4/1, 7/1 SDR

140.00

115.9

Consignes écrites ne se trouvant pas à portée de main

4/1 SDR

140.00

--.--

115.10

Ne pas avoir pris connaissance des consignes écrites avant le départ (chauffeur et membre d'équipage)

4/1, 10/1 SDR
4/1, 9 SDR
4/1, 7/1 SDR

140.00

115.11

Abrogé

115.12

Certificat d'agrément ne se trouvant pas à bord du véhicule

4/1, 10/1 SDR

140.00

--.--

115.13

Personnel de bord ne possédant pas un document d'identification comportant une photographie

4/1 SDR
4/1 SDR
4/1 SDR

20.00

115.14

Absence de la cale de roue par véhicule de dimensions appropriées à la masse maximale du véhicule et au diamètre des roues

4/1 SDR
4/1 SDR
4/1, 7/1 SDR

AO 408

40.00

115.15

Absence du liquide de rinçage pour les yeux

4/1SDR
4/1SDR
4/1, 7/1SDR

AO 408

40.00

115.16

Absence d'une paire de gants de protection par membre d'équipage

4/1 SDR
4/1 SDR
4/1, 7/1 SDR

AO 408

40.00

115.17

Absence de l'équipement des yeux (lunettes de protection) par membre d'équipage

4/1 SDR
4/1 SDR
4/1, 7/1 SDR

AO 408

40.00

115.18

Absence d'une pelle

4/1 SDR
4/1 SDR
4/1, 7/1 SDR

AO 408

40.00

115.19

Absence d'une protection de plaque d'égouts

4/1 SDR
4/1 SDR
4/1, 7/1 SDR

AO 408

40.00

115.20

Absence d'un réservoir collecteur

4/1 SDR
4/1 SDR
4/1, 7/1 SDR

AO 408

40.00

115.21

Ne pas être porteur de certificat ADR/SDR

4/1 SDR

AO 104.1 – 20.00

--.--

115.22

Ne pas être porteur du document de transport

4/1 SDR

AO 104.2 – 140.00

--.--

115.23

Ne pas être porteur des consignes écrites

4/1 SDR

AO 104.3 – 40.00

--.--

115.24

Ne pas enlever ou masquer les panneaux de danger du véhicule

4/1 SDR

AO 105 – 60.00

--.--

115.25

Abrogé

115.26

Abrogé

115.27

Abrogé

115.28

Abrogé

115.29

Abrogé

115.30

Panneau orange n'étant pas fixé, perpendiculairement à l'axe longitudinal de l'unité de transport

4/1 SDR
4/1 SDR
4/1, 7/1 SDR

250.00

115.31

Ne pas enlever les étiquettes de danger du véhicule ou des colis

4/1 SDR
4/1, 7/1 SDR

60.00

--.--

60.00

115.32

Abrogé

115.33

Abrogé

115.34

Abrogé

115.35

Abrogé

115.36

Arrimage des colis insuffisant

chauffeur et/ou personne ayant procédé au chargement

11 SDR

400.00

--.--

115.37

Bac de rétention de la citerne sale

4/1, 11 SDR

300.00

--.--

115.38

Abrogé

115.39

Mise à terre pas effectuée lors de la manutention de marchandises ayant un point éclair inférieur à 61 C°

4/1, 11 SDR
4/1, 11 SDR
4/1, 11 SDR

300.00

115.40

Abrogé

115.41

Ne pas respecter l’interdiction de fumer lors de la manutention (chauffeur et membre d'équipage) et personne l’ayant toléré

4/1, 11 SDR
4/1, 11 SDR
4/1, 11 SDR

500.00

115.42

Ne pas respecter l’interdiction de transport de passager-s

4/1 SDR
4/1 SDR
4/1, 7/1 SDR

200.00

115.43

Circuler sur la voie de gauche dans un tunnel

4/1, 13/3 SDR

250.00

--.--

115.44

Circuler sur un tronçon interdit aux matières dangereuses (signal 2.10.1)

27/1, 90, ch. 1 LCR, 19/1g (signal 2.10.1) OSR, 13/2 SDR
13/2 SDR
13/2 SDR

300.00

115.45

Circuler sur un tronçon interdit aux véhicules dont le chargement peut altérer les eaux (signal 2.11)

27/1, 90/1 LCR, 19/1h (signal 2.11) OSR, 13/2 SDR
13/2 SDR
13/2 SDR

500.00

115.46

Abrogé

115.47

Abrogé

115.48

Extincteur (par appareil manquant)

4/1 SDR
4/1, 19b SDR
4/1, 7/1 SDR

500.00

115.48.1

Extincteur(s) non conforme (par appareil) : plombs, contrôle périodique, inscription, marquage, etc.

4/1 SDR
4/1 SDR
4/1, 7/1 SDR

150.00

115.49

Abrogé

115.50

Abrogé

115.51

Absence de 2 signaux d'avertissement autoporteurs, "cônes ou triangles réfléchissants ou feux clignotants orange" (par objet)

4/1 SDR
4/1 SDR
4/1, 7/1 SDR

AO 408

40.00

115.52

Absence d'un baudrier fluorescent pour chaque membre de l’équipage

4/1 SDR
4/1 SDR
4/1, 7/1 SDR

AO 408

40.00

115.53

Absence d'une lampe de poche par membre d’équipage

4/1 SDR
4/1 SDR
4/1, 7/1 SDR

AO 408

40.00

115.54

Absence d'un masque d'évacuation d'urgence pour chaque membre de l'équipage

4/1 SDR
4/1 SDR
4/1, 7/1 SDR

AO 408

40.00

Ordonnance sur les conseillers à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses

Bases légales

Chef entreprise

Conseiller

115.55

Entreprise n'ayant pas de conseiller à la sécurité

4 OCS

3000.00

--.--

115.56

Entreprise n'ayant pas communiqué à l'autorité d'exécution le nom de son conseiller à la sécurité

7 OCS

200.00

--.--

Loi cantonale concernant l'élimination des véhicules automobiles (LDSP)[44]

Bases légales

Tarif

116.1

Abandonner un véhicule automobile, une remorque ou un bateau à un endroit autre que celui désigné ou autorisé par l'État

14b al. 1 et 35 LDSP

7 RLDSP

500.00

Loi sur la navigation intérieure (LNI)[45]

Bases légales

Bateau à moteur

Bateau à voile

Embarcation à rames et autres

117.1

Violation des règles de route (navigation parallèle à la rive sans respect de la distance, non-respect de la vitesse prescrite dans les zones riveraines, intérieures, extérieures et limitées, etc.)

40 LNI

AO 7402.1, 3 et 4

117.1.1

Violation des règles de route (ne pas observer les distances de sécurité, navigation parallèle à la rive sans respect de la distance, non-respect de la vitesse prescrite dans les zones riveraines, intérieures, extérieures et limitées)

53 ONI

40 LNI

AO 7401 – 50.00

AO 7402.1 à 5

AO 7401 – 50.00

117.1.2

Naviguer à plus de 15 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée

a) Dans la zone riveraine intérieure (0 à 150m de la rive)

b) Dans la zone riveraine extérieure (151 à 300m de la rive)

40 LNI

a) 300.00

b) 200.00

117.2

Navigation dans une zone interdite

37, 52, 53 ONI

40 LNI

AO 7402, 7403, 7404

117.3

a) Navigation dans ou à moins de 25 m des champs de végétation aquatiques, roseaux, joncs, etc.

b) Stationnement à moins de 25 m des champs de végétation aquatiques, roseaux, joncs, etc.

53 ONI

40 LNI

a) AO 7402.7

b) AO 7200.1

a) AO 7402.7

b) AO 7200.1

a) AO 7402.7

b) AO 7200.1

59 ONI

46 LNI

117.4

Violation des devoirs en cas d'accident (uniquement en cas de dégâts matériels)

12 ONI

42 LNI

300.00

150.00

117.5

Conduite d'un bateau sans permis de conduire

78 ONI

45 LNI

400.00

117.6

Mise à disposition d'un bateau à une personne sans permis de conduire

157 ONI

45 LNI

400.00

117.7

Conduite d'un bateau sans permis de navigation, mais avec assurance RC

153 ONI

13, 31, 46 LNI

200.00

117.8

Conduite d'un bateau sans permis de navigation et sans assurance RC

153 ONI

13, 31, 46 LNI

1'000.00

117.9

Refus de priorité, entrave aux manœuvres

44, 48 ONI

40 LNI

150.00

100.00

117.10

Non-respect d’un signal autre que mentionné dans l’OAO, de balises et injonctions de la police

36 ONI

40 LNI

150.00

100.00

117.11

Signalisation de la voie navigable :

a) Déplacer, endommager, enlever ou modifier un signal/balise

b) Amarrer son embarcation à un signal/balise

a) 9 ONI, 47 LNI

b) 9 ONI, 40LNI

a) 120.00

b) AO 7201

a) 120.00

b) AO 7201

a) 80.00

b) AO 7201

117.12

Non-respect de la distance à observer par rapport aux plongeurs ayant hissé le « A » ou arboré le pavillon « A » dans des conditions autres que durant la pratique de la plongée

32, 49 ONI

40 LNI

60.00

30.00

117.13

Ne pas porter les signaux visuels prescrits ou porter des signaux visuels interdits lors du stationnement

18, 21, 26, 28, 71 ONI

40 LNI

AO 7300

117.14

Omission d'annoncer une modification (permis)

85/2 ONI

48 LNI

AO 7101

117.15

Absence ou abus de signes distinctifs

16, 17, 92, 157, 163 ONI

46, 48 LNI

AO 7102, 7103 et 7104

117.16

Ne pas être muni des documents exigés

8 ONI

45, 46 LNI

AO 7100

117.17

Dépassement de la charge inscrite dans le permis de navigation, bateau s’enfonçant au-delà de la limite inférieure des marques d’enfoncement

7 ONI

46, 48 LNI

150.00

100.00

117.18

Non-respect du nombre maximum de personnes à bord

a) jusqu’à un passager supplémentaire

b) dès le deuxième passager supplémentaire

7 ONI

46 LNI

a) AO 7408

b) 80.00 / personne suppl

a) AO 7408

b) 80.00 / personne suppl

a) AO 7408

b) 60.00 / personne suppl

117.19

Défaut d'équipement (montant par objet manquant)

131, 134, 134a ONI

48 LNI

AO 7407.1

117.20

Gilet de sauvetage faisant défaut

131, 134, 134a ONI

48 LNI

AO 7407.2

117.21

Ski nautique ou engin analogue :

a) Dans la zone riveraine extérieure

b) Dans les zones riveraines intérieures

54 ONI

40 LNI

a) AO 7406.2

b) 150.00

117.22

Ski nautique ou engin analogue sans personne accompagnante

54 ONI

40 LNI

120.00

117.23

Ski nautique, engin tracté ou bateau remorqueur à moins de 50 mètres d'une autre embarcation ou de baigneurs

54 ONI

40 LNI

150.00

117.24

Traction de la corde à vide

54 ONI

40 LNI

AO 7406.5

117.25

Ivresse de 0,25 à 0,29 mg/l et/ou de 0,50 à 0,59 g/kg (o/oo)

40a ONI

24a, 41 LNI

300.00

117.26

Ivresse de 0,30 à 0,34 mg/l et/ou de 0,60 à 0,69 g/kg (o/oo)

40a ONI

24a, 41 LNI

380.00

117.27

Ivresse de 0,35 à 0,39 mg/l et/ou de 0,70 à 0,79 g/kg (o/oo)

40a ONI

24a, 41 LNI

450.00

117.28

Test anti-pollution échu

a) de plus de 3 mois, mais de moins de six mois

b) plus de six mois

17/2 OMBat, 8/2 DE-OMBat

48 LNI

a) AO 7106

b) 300.00

a) AO 7106

b) 300.00

117.29

Défaut de présentation de la fiche d’entretien du système antipollution

14/3 DE-OMBat

48 LNI

AO 7100.3

117.30

Moteur non conforme

19/2 OMBat

48 LNI

150.00

117.31

Bateau d’une longueur inférieure à 2,50 m, engins de plage ou autre bateau semblable, bateau à pagaie, bateau de compétition à l’aviron, planche à voile ou kitesurfs dont le nom et l’adresse du propriétaire ou du détenteur font défaut

16, 163 ONI

48 LNI

AO 7104

117.32

Bateau d’une longueur inférieure à 2,50 m équipé d’un moteur

121/5 ONI

48 LNI

100.00

117.33

Obligations et/ou restrictions dans le permis de conduire non-respectées (port des lunettes, etc.)

80 ONI

45 LNI

150.00

--.--

117.34

Conduite ou participation à la conduite sous l’effet de l’alcool (transport professionnel)

a) 0,05 à 0,24 mg/l

b) 0,25 à 0,29 mg/l

c) 0,30 à 0,34 mg/l

d) 0,35 à 0,39 mg/l

40abis ONI

24a, 41 LNI

a) 300.00

b) 400.00

c) 450.00

d) 500.00

a) 300.00

b) 400.00

c) 450.00

d) 500.00

--.--

117.35

Conducteur ne se trouvant pas à bord d’un bateau naviguant isolément

3 ONI

40 LNI

150.00

100.00

117.36

Navigation au moyen d’un kitesurf à moins de 200 mètres d’un débarcadère ou d’un bateau concessionnaire

48 LNI, art. 2 de l’Arrêté concernant la navigation au moyen de planches à voile tirées par des cerfs-volants du 21 mai 2003

--.--

200.00

117.37

Loueur de bateaux n’ayant pas rendu ses clients attentifs aux particularités locales, aux conditions de navigation, aux prescriptions ou toutes autres circonstances dans la mesure où elles sont importantes pour eux

159 ONI

48 LNI

150.00

50.00

117.38

Loueur de bateaux n’ayant pas pourvu un bateau de location des feux prescrits ou de l’équipement nécessaire

159 ONI

48 LNI

150.00

50.00

Annexe 2

Liste des services de l'administration chargés de la poursuite des contraventions, avec l'indication de celles qu'ils peuvent dénoncer par un rapport simplifié[46]

I. Services de l'administration cantonale

Police neuchâteloise (avec possibilité de délégation à d’autres organismes officiels tels que la police ferroviaire ou le corps des gardes-frontière)

a) Liste complète des contraventions

Service de l'emploi

a) Abrogée

b) Chiffre 10

c) Chiffre 15

d) Chiffre 26

Service de la sécurité civile et militaire

a) Abrogée

b) Chiffre 3

Service de la consommation et des affaires vétérinaires

a) Chiffre 5b

b) Chiffre 6

c) Chiffre 9

d) Chiffre 14

Service de l'énergie et de l'environnement

a) Abrogée

b) Chiffre 6

c) Chiffre14

d) Chiffre 19

e) Chiffre 20

f) Chiffre 21

g) Chiffre 116

Service de la faune, des forêts et de la nature

a) Chiffre 7

b) Chiffre 11

c) Chiffre 12

d) Chiffre 12a

e) Chiffre 13

f) Chiffres 17.10 – 17.12

g) Chiffres 19.3 – 19.14

h) Chiffre 27

Service de la santé publique

a) Abrogée

b) Chiffre 14

Service cantonal des automobiles et de la navigation (établissement de droit public)

a) Abrogée

b) Chiffre 116

c) Chiffre 117

II. Services des administrations communales

Services communaux du contrôle des habitants

a) Abrogée

b) Chiffre 8

c) Chiffre 9

Services communaux de la salubrité et de la prévention contre l'incendie

a) Abrogée

b) Chiffre 6

c) Chiffre 11

Conseils communaux ou services communaux délégués

a) Abrogée

b) Chiffre 8

c) Chiffre 16

d) Chiffre 19

e) Chiffre 26

Agents communaux de sécurité publique

a) Chiffre 4

b) Chiffre 5

c) Chiffre 5b

d) Chiffre 6

e) Chiffre 7

f) Chiffre 8

g) Chiffre 9

h) Chiffre 11

i) Chiffre 12

j) Chiffre 14

k) Chiffre 17

l) Chiffre 18

m) Chiffre 19

n) Chiffre 27

o) Chiffres 101 à 115

p) Chiffre 116

q) Chiffre 117

III. Autres entités

Polices du lac des cantons de Vaud et Fribourg

a) Abrogée

b) Chiffre 13

c) Chiffre 117

Personnel des entreprises de transport public concessionnées

a) Abrogée

b) Chiffre 4

[1] anciennement service de la justice

(*) FO 2020 No 2

[2] RSN 322.0

[3] RS 741.03

[4] Teneur selon directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat

[5] FO 2012 N°4

[6] Teneur selon directive du 25 mai 2023 (FO 2023 N° 22) avec effet immédiat

[7] Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat

[8] Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat et directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat

[9] Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 21) avec effet immédiat

[10] Introduit par A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 21) avec effet immédiat et abrogé par directive du 25 mai 2023 (FO 2023 N° 22) avec effet immédiat

[11] Introduit par directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et abrogé par directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat

[12] Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat et directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat

[13] Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 21) avec effet immédiat, directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat et directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat

[14] Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat et directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat

[15] Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat et directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat

[16] Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat

[17] Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat

[18] Introduit par directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et modifié par directive du 26 janvier 2026 (FO 2026 N° …) avec effet immédiat

[19] Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat, directive du 25 mai 2023 (FO 2023 N° 22) avec effet immédiat et directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat

[20] Teneur selon directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat

[21] Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat, directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat

[22] Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat, directive du 25 mai 2023 (FO 2023 N° 22) avec effet immédiat et directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat

[23] Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat

[24] Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat et directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat

[25] Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat

[26] Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat, directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat

[27] Teneur selon directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat

[28] Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 21) avec effet immédiat

[29] Teneur selon directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat

[30] Teneur selon directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat

[31] Teneur selon directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat

[32] Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat et directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat

[33] Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 21) avec effet immédiat, directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat

[34] Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 21) avec effet immédiat, directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat

[35] Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet immédiat, directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat

[36] Teneur selon directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat

[37] Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat, directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat

[38] Teneur selon directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat

[39] Teneur selon directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat

[40] Teneur selon directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat

[41] Teneur selon directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat

[42] Teneur selon directive du 25 mai 2023 (FO 2023 N° 22) avec effet immédiat, directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat

[43] Teneur selon directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat

[44] Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat et directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat

[45] Teneur selon directive du 25 mai 2023 (FO 2023 N° 22) avec effet immédiat, directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et directive du 26 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat

[46] Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet immédiat, directive du 25 mai 2023 (FO 2023 N° 22) avec effet immédiat et rectificatif du 15 juin (FO 2023 N° 24) avec effet rétroactif au 25 mai 2023 et directive au 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat

322.00 : Directive du procureur général sur les dénonciations simplifiées au service cantonal de la population, du 17 décembre 2019

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7 — La présente directive n’est pas applicable aux

Art. 8 — L’arrêté concernant les infractions pouvant être

Art. 9

Art. 9

Art. 4a — , 7 Arrêté

Art. 28 — /3, 81 LCFo

Art. 93

Art. 96

Art. 99

Art. 98a

Art. 99

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