Art. 2
1Le montant
de la taxe forfaitaire annuelle prévu à l’article premier est de Frs 150.- pour
les personnes en formation à plein temps.
2La taxe forfaitaire est de Frs 50.- pour les
personnes en formation duale et celles inscrites au pôle Préapprentissage et
Transition.
Champ
d’application et moment de la perception
Art. 3
1La
présente mesure s’applique à toutes les personnes en formation initiale
dispensée par le CPNE.
2La perception de la taxe forfaitaire intervient au
début de l’année scolaire.
3En principe, la taxe forfaitaire n’est pas
remboursable en cas d’interruption de la formation.
Droit transitoire
Art. 4
Le présent arrêté ne
s’applique pas aux personnes ayant débuté leur formation avant la rentrée
scolaire 2023-2024, sous réserve de celles qui répètent leur année.
Entrée en vigueur
Art. 5
1Le présent
arrêté entre en vigueur à la rentrée scolaire 2023-2024 et s’applique aux
personnes qui débutent leur formation.
3Il sera publié dans la Feuille officielle et
inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise.
(*) FO 2022 No 49
