521.100 : Arrêté fixant la contribution forfaitaire des communes pour alimenter le fonds de protection civile, du 1er novembre 2021

521.100ArrêTé1 gen 1900

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Art. 2

L’arrêté fixant la contribution forfaitaire des communes pour alimenter le fonds de protection civile, du 15 octobre 2008[2], est abrogé.

Art. 3

1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2021 No 44

[1] RSN 520.1

[2] FO 2008 N° 48

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