701.01 : Décret sur la conception directrice cantonale de l'aménagement du territoire 2004, du 26 janvier 2005

Art. 2

La conception directrice cantonale de l'aménagement du territoire 2004 est approuvée.

Conditions

a) révision

Art. 3

1Dans son rapport sur l'aménagement du territoire, le Conseil d'Etat traite de la pertinence et l'actualité de la présente conception directrice.

2En cas de nécessité, sa révision est engagée.

b) commission consultative

Art. 4

1Une commission consultative pour l'aménagement du territoire est instituée pour aider à l'élaboration du plan directeur cantonal.

2Elle sera dissoute lorsque le plan directeur cantonal aura été approuvé par le Conseil fédéral.

3Le Conseil d'Etat en nomme les membres et en arrête les modalités d'organisation.

Abrogation

Art. 5

Le décret sur la conception directrice cantonale de l'aménagement du territoire, du 24 juin 1986[3], est abrogé.

Entrée en vigueur

Art. 6

1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu à la promulgation et à l'exécution du présent décret dont il fixe la date d'entrée en vigueur.

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 21 mars 2005.

L'entrée en vigueur est immédiate.

(*) FO 2005 No 10

[1] RSN 701.0

[2] RSN 101

[3] RLN XII 74