821.103 : Décret instituant des subsides extraordinaires en matière d’assurance-maladie obligatoire des soins pour l’année 2025, du 3 décembre 2024

Art. 2

Peuvent bénéficier du présent décret les personnes qui sont au bénéfice d’un subside selon l’arrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides en matière d’assurance-maladie obligatoire des soins pour l’année 2025 (ci-après : ANO 2025), du 13 novembre 2024.

Subsides extraordinaires

a) principe

Art. 3

1Les subsides extraordinaires au sens du présent décret sont fixés par mois et peuvent être octroyés pour les mois de janvier à décembre 2025.

2Ils viennent augmenter les montants maximums des subsides prévus par l’article 11 de l’ANO 2025, le subside total accordé ne pouvant être supérieur à la prime exigée par l’assureur.

b) montants

Art. 4

1Les montants maximums des subsides extraordinaires mensuels, par classification, pour la franchise annuelle au sens de l’article 103, alinéa 1, de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), du 27 juin 1995, sont les suivants (en francs) :

Classifications

Jeunes adultes en formation

(19-25 ans)

Jeunes adultes

(19-25 ans)

Adultes

en formation

(dès 26 ans)

Adultes

(dès 26 ans)

Classification S3

1

Classification S4

1

3

Classification S5

4

5

Classification S6

6

8

Classification S7

8

10

Classification S8

10

12

Classification S9

12

14

Classification S10

14

16

Classification S11

14

16

Classification S12

15

1

17

Classification S13

4

15

6

17

Classification S14

8

16

9

18

Classification S15

12

16

13

18

2Les montants prévus à l’alinéa 1 sont diminués dans la même mesure que les réductions accordées par les assureurs en cas de formes particulières d’assurances au sens de l’article 62, alinéa 2, lettre a, LAMal.

Droit applicable

Art. 5

Sauf disposition contraire du présent décret, les règles applicables aux subsides ordinaires sont applicables aux subsides extraordinaires prévus par le présent décret, y compris les règles sur la restitution et la remise.

Procédure

Art. 6

1Les subsides extraordinaires sont simplement ajoutés aux subsides ordinaires accordés aux bénéficiaires, jusqu’à concurrence de la prime exigée par l’assureur.

2Ils ne font pas l’objet d’une demande, d’une procédure ou d’une décision séparées.

Financement

Art. 7

Les subsides extraordinaires prévus par le présent décret sont intégralement à la charge de l’État.

Référendum

Art. 8

Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

Entrée en vigueur et validité

Art. 9

1Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

2Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa promulgation.

3Il sera caduc de plein droit le 31 décembre 2026.

Décret promulgué par le Conseil d’État le 20 janvier 2025.

(*) FO 2024 No 51

[1] RS 832.10

[2] RSN 821.10