822.313 : Arrêté fixant les émoluments de surveillance des caisses de compensation pour allocations familiales, du 17 décembre 2014

Art. 2

L'arrêté fixant les émoluments de surveillance des caisses de compensation pour allocations familiales, du 12 décembre 2012[4], est abrogé.

Entrée en vigueur et publication

Art. 3

1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2014 No 51

[1] RSN 822.10

[2] RSN 822.101

[3] Teneur selon A du 23 novembre 2016 (FO 2016 N° 47) avec effet au 1er décembre 2016 et A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication dans la FO, soit le 5 mai 2018. La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat.

[4] FO 2012 N° 51