916.421.34•916.421.34 : Arrêté fixant les indemnités versées aux taxateurs requis pour l'estimation officielle des animaux éliminés pour cause d'épizootie , du 2 décembre 2010
916.421.34 : Arrêté fixant les indemnités versées aux taxateurs requis pour l'estimation officielle des animaux éliminés pour cause d'épizootie , du 2 décembre 2010
916.421.34ArrêTé1 gen 1900
Art. 2
L'arrêté fixant les indemnités versées aux taxateurs requis pour l'estimation officielle des animaux éliminés pour cause d'épizooties, du 15 avril 1993, est abrogé.
Art. 3
1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
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