ARRÊTÉ 172.43.1 sur le traitement cotisant à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud

du 24 avril 1985

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 3, alinéa 1, lettre a, de l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) [A] vu l'article 22, alinéa 2, lettre a, de la loi du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (LCP) [B] vu le préavis du Conseil d'administration de ladite caisse vu le préavis du Département des finances arrête

Art. 1 - … [ 1 ]

Art. 2 - … [ 1 ]

Art. 3 - [ 1 ]

1 Les personnes qui perçoivent des suppléments de salaire ou indemnités mentionnés ci-après, au jour de l'entrée en vigueur de la modification du présent arrêté, continuent à voir ledit supplément de salaire ou ladite indemnité assuré à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud. Sont concernés les suppléments de salaire et indemnités suivants :

2 …

Art. 4

1 Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.