ARRÊTÉ 221.41.1 fixant le siège de l'office du registre du commerce

du 24 janvier 2000

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 2 de la loi du 15 juin 1999 sur le registre du commerce [A] vu le préavis du Département des institutions et des relations extérieures [B] arrête

Art. 1

1 Le siège de l'office du registre du commerce est fixé à Moudon.

Art. 2

1 Le Département des institutions et des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er février 2000.