ACCORD INTERCANTONAL 400.94 sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études

400.94A-RDFELaw1 gen 1995

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du 7 novembre 2007

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Service juridique et législatif arrête

Art. 1

1 Les décrets ci-après, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" des 24 avril et 17 août 2007, entrent en vigueur le 1er novembre 2007 :

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