du 5 janvier 1994
Préambule
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce [A]
arrête
Art. 1
1 Le but du fonds est de financer des actions d'intérêt général non couvertes par le budget de fonctionnement de l'Ecole.
2 Le fonds est notamment affecté à:
Art. 2
1 Le fonds est alimenté par des dons ou des legs.
Art. 3
1 Le Conseil de direction de l'Ecole a qualité pour administrer et engager toute dépense, conformément au but défini à l'article premier, jusqu'à concurrence de 10 000 francs. Pour un montant supérieur, l'autorisation du chef du Service de la formation professionnelle est requise.
Art. 4
1 Les montants sont prélevés sur les intérêts et sur le capital.
Art. 5
1 Le Département des finances est chargé de la gérance de ce fonds dont les biens sont distincts et séparés de ceux de l'Etat.
Art. 6
1 Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.
