748.01LFVFederal Council Ordinance1 de jan. de 1974Fonte original
Les aéronefs suivants ne peuvent être exploités pour le transport commercial de personnes:
aéronefs de la catégorie spéciale, sous-catégorie «Historique», et
aéronefs de la catégorie standard qui ne sont pas soumis à la réglementation européenne et pour lesquels il n’existe aucun détenteur du certificat de type.
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