Art. 109 OSAv

Le titulaire d’une autorisation d’exploitation est tenu d’annoncer sans retard à l’OFAC:

1. tous les horaires et les programmes des vols au départ de la Suisse et à destination de celle-ci;
2. ¹ tous les événements au sens de l’art. 77a qui surviennent en relation avec des vols au départ ou à destination de la Suisse, et
3. les données nécessaires à l’établissement de la statistique du trafic aérien.