748.01LFVFederal Council Ordinance1 de jan. de 1974Fonte original
Fedpol assure, après avoir consulté l’OFAC, l’entretien et la conservation des armes des gardes de sûreté.
Il peut faire appel à cet effet à la police aéroportuaire ou à d’autres organes qu’il aura désignés, notamment pour la conservation des armes des gardes de sûreté étrangers qui font escale en Suisse.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.
Continue sua pesquisa no ChatGPT ou Claude
Conecte o Omnilex para pesquisar o corpus jurídico pelo seu assistente de IA.