1B_12/2008•Appeal inadmissible for lack of irreparable harm
1B_12/2008Tribunal Federal / Divisão de Direito Público I17 de jan. de 2008Dismissed
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The Federal Supreme Court held that the appeal against the cantonal decision in a criminal investigation was an incidental appeal and therefore admissible only under Art. 93 BGG. The appellant failed to show irreparable legal harm under Art. 93(1)(a) BGG, because the requested bank documents and supplementary expert evidence could still be ordered later in the proceedings. Art. 93(1)(b) BGG was also unavailable, since admitting the appeal could not directly terminate the criminal case. The appeal was decided under the simplified procedure and dismissed as inadmissible. Court costs of CHF 800 were imposed on the appellant.
Art. 93 BGG; admissibility of an appeal against an incidental criminal decision refusing evidence and closing the investigation; irreparable harm and immediate final decision. A decision on evidence taking in criminal proceedings is an incidental decision. It is appealable only if it can cause irreparable legal harm within the meaning of Art. 93(1)(a) BGG, i.e. harm of a legal nature that cannot later be cured by the final judgment or another favorable decision. The mere possibility that evidence might be taken later excludes irreparable harm. Art. 93(1)(b) BGG is to be interpreted restrictively and applies only where admission of the appeal would immediately lead to a final decision and avoid lengthy and costly evidence proceedings (consid. 3.1-3.2).
{T 0/2}
1B_12/2008
Arrêt du 17 janvier 2008
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge Féraud, Président.
Greffier: M. Jomini.
Parties
A.________,
recourant, représenté par Me Yves Robert, avocat,
contre
Ministère public de la République et canton de Neuchâtel, case postale 2672, 2001 Neuchâtel 1.
Objet
procédure pénale, administration des preuves,
recours contre l'arrêt de la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel du 28 novembre 2007.
Considérant en fait et en droit:
1.
Une enquête pénale a été ouverte dans le canton de Neuchâtel contre A.________. Le 25 septembre 2006, la Juge d'instruction économique du canton a rendu deux décisions dans cette affaire. La première décision rejette des requêtes de l'inculpé tendant à la production de preuves littérales, en mains selon lui de la banque UBS, et à l'exécution d'une expertise complémentaire (ou contre-expertise). La seconde décision est une ordonnance de clôture de l'instruction.
A.________ a recouru contre ces deux décisions. La Chambre d'accusation du Tribunal cantonal a rejeté ce recours, dans la mesure où il était recevable, par un arrêt rendu le 28 novembre 2007.
2.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Chambre d'accusation, d'ordonner à UBS SA de déposer les documents requis ("selon réquisitions 5 et 3-4 [rapport vraisemblablement dénommé G99a/ 038b-97 du 9 février 96] du 22 décembre 2005") et d'ordonner le dépôt d'une "contre-expertise technique au vu des lacunes et manquements constatés dans l'expertise existante au dossier".
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
3.
Dans la cause pénale, la décision attaquée est une décision incidente, qui ne met pas fin à la procédure. Le recours en matière pénale contre une décision incidente n'est recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF. Une telle décision ne peut être examinée par le Tribunal fédéral que si elle peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF), ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).
3.1 D'après la jurisprudence relative à l'art. 93 al. 1 let. a LTF, dans la procédure de recours en matière pénale, la notion de préjudice irréparable correspond à celle de l'art. 87 al. 2 de l'ancienne loi d'organisation judiciaire (OJ), qui soumettait à la même condition la recevabilité du recours de droit public contre de telles décisions incidentes (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141, 288 consid. 3.1 p. 291; arrêt 1B_210/2007 du 16 octobre 2007, destiné à la publication, consid. 2.1). Selon la jurisprudence, il doit s'agir d'un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (notamment ATF 131 I 57 consid. 1 p. 59; 127 I 92 consid. 1c p. 94 et les arrêts cités). Cette réglementation est fondée sur des motifs d'économie de procédure: en tant que cour suprême, le Tribunal fédéral doit en principe ne s'occuper qu'une seule fois d'un procès, et cela seulement lorsqu'il est certain que le recourant subit effectivement un dommage définitif. Ainsi, le recours n'est en principe pas recevable contre une ordonnance de renvoi car le renvoi en jugement au terme d'une instruction pénale ne cause pas un dommage de nature juridique (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141 et les arrêts cités). En l'espèce, on ne voit pas pour-quoi la production des pièces litigieuses ou l'exécution d'une contre-expertise ne pourraient pas être ordonnées dans les phases ultérieures de la procédure. A ce stade-ci, avant un jugement sur le fond, il est manifeste que le recourant n'est pas exposé à un préjudice irréparable. Sous l'angle de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, le recours est irrecevable.
3.2 Le recourant soutient que les documents complémentaires qu'il requiert seraient propres à démontrer son innocence et partant qu'un acquittement pourrait être prononcé, ce qui éviterait une procédure probatoire longue et coûteuse. Il se réfère ainsi à l'art. 93 al. 1 let. b LTF. Or, selon la jurisprudence, cette disposition doit être interprétée de manière très restrictive (ATF 133 IV 288 consid. 3.2 p. 292). Quoi qu'il en soit, il est manifeste qu'elle n'est pas applicable en l'espèce, l'admission du présent recours ne pouvant de toute manière pas avoir directement pour conséquence la fin de l'action pénale.
3.3 L'affaire doit être liquidée selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.
4.
Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 65 al. 1 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens.
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, par 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public et à la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 17 janvier 2008
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:
Féraud Jomini
Extraído pela Omnilex
Whether the appeal against the cantonal decision refusing evidence and closing the investigation was admissible despite being incidental.
No admissibility was shown because the refusal of evidence and counter-expertise could still be revisited later and caused no irreparable legal harm.
Under Art. 93(1)(a) BGG, irreparable harm must be legal and not repairable by a later final decision; that was not the case here.
Whether Art. 93(1)(b) BGG allowed immediate review because the evidence might lead to an acquittal and avoid lengthy proceedings.
No; the provision is interpreted restrictively and the appeal could not directly end the criminal action.
The requested evidence would not necessarily bring about an immediate final decision within the meaning of Art. 93(1)(b) BGG.
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