1B_316/2010•Inadmissibility of unreasoned appeal against preventive detention
1B_316/2010Tribunal Federal / Divisão de Direito Público I4 de out. de 2010Inadmissible
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A detained accused appealed the Vaud cantonal decision upholding his preventive detention for threats, trespass, and disobedience to an authority decision. The Federal Tribunal held that the appeal was inadmissible because it failed to satisfy the statutory motivation requirements: the appellant did not explain, with the necessary specificity, why the finding of a risk of reoffending based on psychiatric expertise was arbitrary or unlawful. The court therefore did not examine the merits. It also ordered that no court fees be levied and noted that the appellant was represented by counsel.
Art. 42 al. 2, art. 106 al. 2 and art. 108 al. 1 let. b LTF; requirements of motivation for an appeal in criminal matters against preventive detention. Where the challenged decision rests on cantonal procedural law, the appellant must, under a qualified duty to reason, set out clearly and specifically how the cantonal court's application of the law violates constitutional rights; mere assertion of unlawfulness or request for annulment is insufficient. If the appeal does not address the decisive reasoning, in particular the finding of a risk of reoffending, the Federal Tribunal declares it inadmissible in summary procedure.
{T 0/2}
1B_316/2010
Arrêt du 4 octobre 2010
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge Féraud, Président.
Greffier: M. Parmelin.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1014 Lausanne.
Objet
détention préventive,
recours contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 3 septembre 2010.
Considérant en fait et en droit:
1.
A.________ a été arrêté le 4 juillet 2010 et placé en détention préventive en tant que prévenu de menaces qualifiées, violation de domicile et insoumission à une décision de l'autorité. Il lui est reproché d'avoir pénétré sans droit dans l'appartement de son ex-épouse et d'avoir dirigé en direction de celle-ci un pistolet contenant de la munition mais non chargé.
Le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte a refusé la demande de mise en liberté provisoire présentée par A.________ au terme d'une ordonnance rendue le 17 août 2010 que le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmée par arrêt du 3 septembre 2010.
A.________ a recouru contre cet arrêt dans un acte adressé le 22 septembre 2010 au Tribunal cantonal, que ce dernier a transmis au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence, avec le dossier de la cause. Il n'a pas été demandé de réponses au recours.
2.
L'arrêt attaqué, qui confirme en dernière instance cantonale le maintien du recourant en détention préventive, peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral, conformément aux art. 78 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110).
Les mémoires de recours destinés au Tribunal fédéral doivent être motivés sous peine d'irrecevabilité. L'art. 42 al. 2 LTF exige en effet qu'ils exposent succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Lorsque, comme en l'espèce, la décision entreprise est fondée sur des dispositions du droit cantonal de procédure pénale, il est possible de faire valoir que l'application du droit cantonal viole le droit fédéral, c'est-à-dire le droit constitutionnel (cf. art. 95 let. a LTF). La partie recourante doit alors expliquer de manière claire et précise en quoi la décision qu'elle conteste pourrait être contraire aux garanties de la Constitution, car la loi sur le Tribunal fédéral exige en pareil cas la présentation d'une motivation qualifiée (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).
Le Tribunal cantonal a considéré que le maintien du recourant en détention préventive se justifiait par un risque de réitération, estimant au surplus que cette mesure était encore proportionnée au regard de la gravité des infractions imputées au prévenu, de ses antécédents, du danger de récidive et de la durée de la détention déjà subie. Or, le recourant se borne à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, qu'il tient pour inadmissible, sans chercher à démontrer en quoi il était arbitraire ou d'une autre manière contraire au droit de conclure à l'existence d'un risque de récidive fondé sur les conclusions d'experts psychiatres.
Le recours, insuffisamment motivé, doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. b LTF.
3.
Il n'est certes pas aisé pour une personne détenue et sans formation juridique de connaître et d'observer les prescriptions de la loi sur le Tribunal fédéral relatives à la recevabilité des recours. Il peut donc être nécessaire de requérir l'assistance d'un avocat. Il ressort du dossier cantonal et de l'arrêt attaqué que les intérêts du recourant sont défendus dans la procédure pénale par Me Franck Ammann, avocat à Lausanne, auquel un exemplaire de l'arrêt attaqué a d'ailleurs été notifié. Ainsi assisté, le recourant pourra donc être en mesure de contester, le cas échéant, les décisions relatives à sa détention en respectant les formes prévues par la loi, raison pour laquelle il y a lieu de communiquer une copie du présent arrêt, pour information, à cet avocat.
4.
Etant donné les circonstances, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF).
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Ministère public et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'à Me Franck Ammann, avocat à Lausanne.
Lausanne, le 4 octobre 2010
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Féraud Parmelin
Extraído pela Omnilex
Whether the appeal against preventive detention met the Federal Tribunal's motivation requirements
The appeal was insufficiently reasoned and therefore inadmissible.
The appellant merely sought annulment without showing specifically why the cantonal court's finding of a risk of reoffending was arbitrary or otherwise unlawful; this fails the qualified reasoning requirement under the LTF.
Whether court fees should be charged
No court fees were levied in the circumstances.
Given the circumstances of the case, the court exercised its power to forgo fees.
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