Appeal inadmissible for insufficient reasoning in recusal case

1B_85/2014Tribunal Federal / Divisão de Direito Público I3 de mar. de 2014Inadmissible

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Resumo Omnilex

The Federal Supreme Court held that the criminal appeal was inadmissible because the appellant failed to challenge the cantonal decision’s dual reasoning with the required specificity. The cantonal judge had found the recusal request both untimely and, alternatively, unfounded. Instead of addressing both grounds, the appellant merely repeated his substantive objections to the prosecutor’s conduct. The Court therefore applied simplified procedure and did not examine the alleged violation of the right to be heard. Court costs of CHF 300 were imposed on the appellant.

Sumário Omnilex

Art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; motivation du recours contre une décision fondée sur une double motivation. Lorsque l’autorité précédente retient l’irrecevabilité d’une requête pour un motif formel et, subsidiairement, la rejette sur le fond, le recourant doit discuter de manière suffisante chacun des motifs déterminants; à défaut, le recours est irrecevable. Le Tribunal fédéral n’entre pas en matière sur des critiques purement appellatoires ni sur la seule répétition des arguments déjà invoqués. La cause peut être traitée selon la procédure simplifiée de l’art. 108 al. 1 let. a et b LTF lorsque l’irrecevabilité ressort d’emblée du mémoire (consid. 2-3).

Texto completo

{T 0/2}

1B_85/2014

Arrêt du 3 mars 2014

Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Merkli, Juge présidant.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Patrick Fontana, avocat,
recourant,

contre

Grégoire Comtesse, Procureur auprès de l'Office central du Ministère public du canton du Valais, rue des Vergers 9, case postale 2305, 1950 Sion 2,
intimé.

Objet
Procédure pénale, récusation,

recours contre l'ordonnance du Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 22 janvier 2014.

Considérant en fait et en droit:

1.

Le 23 octobre 2013, Grégoire Comtesse, Procureur auprès de l'Office central du Ministère public du canton du Valais, a rendu une ordonnance pénale reconnaissant A.________ coupable de désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel et le condamnant à une amende de 500 fr.
A.________ a fait opposition à cette ordonnance le 6 novembre 2013. Il a sollicité la récusation du Procureur Grégoire Comtesse les 12 et 19 décembre 2013.
Statuant par ordonnance du 22 janvier 2014, le Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté la demande de récusation dans la mesure où elle était recevable.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cette décision, d'ordonner la récusation de Grégoire Comtesse dans le cadre de la cause pénale ouverte contre lui, d'annuler et de répéter les actes de procédure auxquels ce magistrat a participé et de renvoyer la cause pénale au Ministère public du canton du Valais pour la nomination d'un nouveau procureur en charge du dossier.
Il n'a pas été demandé de réponse au recours.

2.

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont transmis.
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF les mémoires de recours doivent être motivés. Selon l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245). En outre, s'il entend se plaindre de la violation de ses droits fondamentaux, il doit respecter le principe d'allégation et indiquer précisément quelle disposition constitutionnelle a été violée en démontrant par une argumentation précise en quoi consiste la violation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88).
En l'occurrence, le juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal a déclaré la demande de récusation irrecevable faute pour le requérant et son défenseur de l'avoir requise aussitôt, c'est-à-dire dans les jours qui ont suivi la connaissance de la cause de récusation. Il a précisé qu'en tout état de cause, même recevable, la demande de récusation ne pourrait être que rejetée.
L'arrêt attaqué repose ainsi sur une double motivation qu'il appartenait au recourant de contester, à peine d'irrecevabilité, en se conformant aux exigences fixées par la jurisprudence relative aux art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120). A.________ ne développe aucune argumentation qui permettrait de tenir l'irrecevabilité de son recours pour arbitraire ou d'une autre manière contraire au droit. Il se borne à rappeler les motifs pour lesquels le Procureur Grégoire Comtesse aurait dû, selon lui, spontanément se récuser, respectivement pour lesquels le Juge unique aurait dû considérer l'intimé comme prévenu et accéder à sa demande de récusation. Le recours ne répond ainsi pas aux exigences de motivation requises lorsque, comme en l'espèce, la décision entreprise est fondée sur une double motivation et doit par conséquent être déclaré irrecevable. Il n'y a ainsi pas lieu d'examiner l'argument tiré d'une éventuelle violation du droit d'être entendu.

3.

La cause d'irrecevabilité étant manifeste, le présent arrêt sera rendu selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF, aux frais du recourant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Juge présidant prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 3 mars 2014
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant: Merkli

Le Greffier: Parmelin

Palavras-chave

recusalinadmissibilitymotivation requirementsdouble reasoningcriminal procedurefederal appealcourt costs

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the appeal met the Federal Supreme Court's motivation requirements under Art. 42 para. 2 and Art. 106 para. 2 LTF

Decisão extraída

The appeal did not adequately address the cantonal decision's double reasoning and therefore failed the required substantiation standards.

Fundamentação extraída

The contested decision relied both on inadmissibility of the recusal request for lateness and, alternatively, on rejection on the merits. The appellant merely repeated why recusal should have been granted, without showing why the inadmissibility holding or the alternative reasoning was unlawful.

Questão jurídica principal

Whether the cantonal refusal of recusal should be annulled

Decisão extraída

Not examined on the merits because the federal appeal was inadmissible.

Fundamentação extraída

Given the insufficiently reasoned appeal, the Court did not need to address the substantive recusal arguments or any alleged hearing violation.

Questão jurídica principal

Who bears the federal court costs

Decisão extraída

The appellant must bear the judicial costs of CHF 300.

Fundamentação extraída

Costs follow the unsuccessful party in simplified proceedings.

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