1C_156/2013•Secondary residence permit annulled under Art. 75b Cst.
1C_156/2013Tribunal Federal / Divisão de Direito Público I28 de out. de 2013Granted
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Helvetia Nostra appealed against a municipal permit authorizing two chalets in Rougemont, arguing incompatibility with Art. 75b Cst. The Federal Supreme Court, relying on its 22 May 2013 case law, recognized standing and held that Art. 75b Cst. was directly applicable from 11 March 2012. Because the municipal authority had not examined the constitutional issue or the possible relevance of the ordinance concerning secondary residences, the Court annulled both the cantonal judgment and the permit and remanded the matter to the municipality for a fresh decision. Costs were imposed on the constructors, with reduced party compensation awarded to Helvetia Nostra.
Art. 75b Cst.; direct applicability and standing of conservation associations; permits for secondary residences issued during the transitional period are challengeable where the 20% threshold is reached. In light of ATF 139 II 243 and 271, the organization entitled to appeal may invoke the federal secondary-residence regime as part of a federal task (consid. 1). Where the municipal authority has not examined the constitutional compliance of the project and new arguments based on a partial zoning plan or Art. 8 of the ordinance are raised for the first time, the Federal Supreme Court will not decide them in the first instance; the case is remanded to the municipal authority for fresh adjudication (consid. 2). Costs follow the outcome, with reduced compensation possible in view of repeated similar appeals (consid. 3).
{T 0/2}
1C_156/2013
Arrêt du 28 octobre 2013
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Eusebio.
Greffier: M. Kurz.
Participants à la procédure
Helvetia Nostra, représentée par Me Pierre Chiffelle, avocat,
recourante,
contre
A.________,
B.________ et C.________,
tous les trois représentés par Me Jean-Rodolphe Fiechter, avocat,
intimés,
Municipalité de Rougemont, 1659 Rougemont, représentée par Me Benoît Bovay, avocat.
Objet
résidences secondaires, art. 75b Cst.,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 28 décembre 2012.
Le 8 mai 2012, B.________ et C.________ ont requis un permis de construire deux chalets sur la parcelle n° 2204 de la commune de Rougemont. Helvetia Nostra a formé opposition. Par décision du 5 juillet 2012, la Municipalité de Rougemont a écarté l'opposition et a délivré le permis de construire. Helvetia Nostra a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, laquelle a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable - laissant indécise la question de la qualité pour agir d'Helvetia Nostra - par arrêt du 28 décembre 2012. La cour cantonale s'est référée à un arrêt de principe du 22 novembre 2012 selon lequel l'art. 75b Cst. ne faisait pas obstacle à la délivrance de permis de construire avant le 1 er janvier 2013. Elle a mis à la charge de la recourante 1'000 fr. d'émolument judiciaire et 1'000 fr. de dépens en faveur des constructeurs.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, Helvetia Nostra demande au Tribunal fédéral l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité de dernière instance, subsidiairement la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que le permis de construire est annulé. L'effet suspensif a été accordé et la procédure a été suspendue par ordonnance présidentielle du 27 février 2013.
Dans des arrêts de principe du 22 mai 2013, le Tribunal fédéral a notamment admis la qualité pour recourir d'Helvetia Nostra (ATF 139 II 271) ainsi que l'applicabilité directe des art. 75b et 197 ch. 9 Cst. (ATF 139 II 243 et 263).
Sur le vu de ces arrêts, les parties ont été invitées à se déterminer par ordonnance du 12 juillet 2013. Le Tribunal cantonal s'en rapporte à justice. Les constructeurs ont relevé que le projet concerné se trouve dans le périmètre d'un plan partiel d'affectation (PPA) approuvé en 2007. L'autorisation devrait être délivrée en application de l'art. 8 al. 1 de l'ordonnance sur les résidences secondaires. La cause devrait donc être renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle confirme le permis sur cette base. Il y aurait lieu, subsidiairement, de suspendre la cause jusqu'à l'adoption de la loi d'application de l'art. 75b Cst. Les constructeurs se prévalent de leur bonne foi. La Municipalité de Rougemont invoque elle aussi l'existence du PPA et l'art. 8 de l'ordonnance.
1.1. Dans son arrêt de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 271), le Tribunal fédéral rappelle qu'Helvetia Nostra fait partie des organisations habilitées à recourir dans le domaine de la protection de la nature et du paysage au sens de l'art. 12 al. 1 let. b LPN (ch. 9 de la liste annexée ODO, RS 814.076). Le recours de ces associations n'est recevable que dans la mesure où l'objet du litige procède d'une tâche de la Confédération au sens des art. 78 Cst. et 2 LPN. L'art. 75b Cst. est une disposition directement applicable qui charge la Confédération de veiller au plafonnement des résidences secondaires à 20 %. L'objectif de cette norme est en premier lieu la protection de la nature et du paysage. Le Tribunal fédéral considère ainsi que le permis de construire une résidence secondaire repose sur des éléments spécialement régis par le droit fédéral et intervient donc en exécution d'une tâche de la Confédération (consid. 11.3). La qualité pour recourir doit dès lors être reconnue à Helvetia Nostra (consid. 11.4).
1.2. Le Tribunal fédéral a par ailleurs admis, dans un deuxième arrêt de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 243 consid. 9-11), que l'art. 75b Cst. (en relation avec l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.) est directement applicable dès son entrée en vigueur le 11 mars 2012. Dans les communes où le taux de 20 % de résidences secondaires est déjà atteint, les permis de construire délivrés entre le 11 mars 2012 et le 31 décembre 2012 sont annulables.
Sur le vu de ces arrêts, il y a lieu d'admettre la qualité d'Helvetia Nostra pour s'opposer au projet litigieux. Il n'est par ailleurs pas contesté que le projet litigieux concerne bien une résidence secondaire au sens de la norme constitutionnelle. Il y a lieu dès lors d'annuler l'arrêt attaqué. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral peut renvoyer la cause à l'autorité précédente ou à celle qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF). Se pose la question de savoir si la cause doit être renvoyée à la cour cantonale ou à l'autorité communale, après annulation de l'autorisation de construire. En l'occurrence, la question de la conformité de l'autorisation de construire à l'art. 75b Cst. n'a pas été examinée lors du rejet de l'opposition par la commune. Les constructeurs n'ont par ailleurs pas eu l'occasion de s'exprimer au sujet de l'existence d'un PPA, ni sur une éventuelle application de l'art. 8 de l'ordonnance fédérale. Ces questions devront, si les constructeurs maintiennent leur demande de permis de construire, être traitées en première instance par l'autorité communale. Conformément à l'art. 99 al. 1 LTF, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de statuer en première instance sur la base d'éléments nouveaux.
Il y a donc lieu d'annuler le permis de construire (dont l'admissibilité n'est en l'état pas démontrée) et de renvoyer la cause à l'autorité communale pour nouvelle décision. A ce stade, une suspension de la cause ne se justifie pas.
Compte tenu de l'issue de la cause, les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge des intimés qui, en l'état, succombent (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF). Il y a lieu également, conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de fixer les frais et dépens pour la procédure devant le Tribunal cantonal. Compte tenu de ce qui précède, la cour cantonale aurait dû statuer en défaveur des constructeurs, ce qui justifie la mise à leur charge des frais de justice, ainsi que des dépens en faveur de la recourante. Au vu du grand nombre de recours similaires déposés par la recourante, il convient de réduire les dépens et de les fixer à 2'500 fr. pour l'ensemble des procédures fédérale et cantonale.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé, de même que l'autorisation de construire du 5 juillet 2012. La cause est renvoyée à la Municipalité de Rougemont pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires pour la procédure fédérale, arrêtés à 1'000 fr., de même que les frais de l'arrêt cantonal, soit 1'000 fr., sont mis à la charge solidaire des intimés A.________, B.________ et C.________.
Une indemnité de dépens de 2'500 fr. est allouée à la recourante pour les procédures fédérale et cantonale, à la charge solidaire des intimés A.________, B.________ et C.________.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et de la Municipalité de Rougemont ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lausanne, le 28 octobre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
Le Greffier: Kurz
Extraído pela Omnilex
Whether Helvetia Nostra had standing to challenge the permit
Standing had to be recognized.
Under the Court's 22 May 2013 case law, Art. 75b Cst. concerns a federal task and the organization is entitled to appeal.
Whether the construction permit for a secondary residence issued before 1 January 2013 was compatible with Art. 75b Cst.
The permit was not shown to be admissible and had to be annulled.
Art. 75b Cst. is directly applicable from 11 March 2012; in communes already above 20% secondary residences, permits issued during the transitional period are challengeable.
Where the case should be remanded after annulment
The matter had to be sent back to the municipality for a new decision.
The municipal authority had not examined Art. 75b Cst. or the possible application of Art. 8 of the federal ordinance, and new factual/legal points could not be decided for the first time by the Federal Supreme Court.
Allocation of federal and cantonal costs and party compensation
Costs and compensation were imposed on the respondents, with reduced compensation of CHF 2,500 for both instances.
As the respondents failed, they bore the judicial costs and the appellant was entitled to party compensation; the amount was reduced because of the large number of similar appeals.
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