1C_430/2013•Secondary residence permit annulled and remanded
1C_430/2013Tribunal Federal / Divisão de Direito Público I28 de out. de 2013Granted
Extraído pela Omnilex
Helvetia Nostra challenged a municipal building permit for a chalet in Château-d'Oex, arguing the project was subject to the constitutional secondary-residence limit. After the cantonal court dismissed the appeal and left standing the permit, the Federal Court recognized Helvetia Nostra's standing under its recent case law, held that Art. 75b Cst. applied directly, and found that the factual classification of the project as a primary or secondary residence had not been examined below. It annulled both the cantonal judgment and the building permit, remanded the matter to the municipality for a new decision, and ordered the respondents to pay court and party costs.
Art. 75b Cst.; secondary residences and direct applicability; standing of nature and landscape protection organizations. An organization entitled to appeal under Art. 12 al. 1 let. b LPN may challenge a building permit where the object of the dispute concerns a task of the Confederation within the meaning of Arts. 78 Cst. and 2 LPN. Art. 75b Cst. is directly applicable from 11 March 2012; in communes whose secondary-residence quota has reached 20%, building permits issued between 11 March 2012 and 31 December 2012 are annulable. If the factual classification of the project has not been examined below, the Federal Court does not decide it for the first time but annuls the permit and remands the matter to the competent authority (consid. 1-3).
{T 0/2}
1C_430/2013
Arrêt du 28 octobre 2013
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Eusebio.
Greffier: M. Kurz.
Participants à la procédure
Helvetia Nostra, représentée par Me Pierre Chiffelle, avocat,
recourante,
contre
A.________ et B.________,
intimés,
Municipalité de Château-d'Oex, Grand Rue 67, case postale, 1660 Château-d'Oex.
Objet
résidences secondaires, art. 75b Cst.,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour de droit administratif et public,
du 5 avril 2013.
Le 2 novembre 2012, A.________ et B.________ ont requis un permis de construire un chalet d'habitation sur la parcelle n° 572 de la commune de Château-d'Oex. Helvetia Nostra a formé opposition. Par décision du 18 décembre 2012, la Municipalité de Château-d'Oex a écarté l'opposition et délivré le permis de construire. Helvetia Nostra a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, laquelle a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable - laissant indécise la question de la qualité pour agir d'Helvetia Nostra - par arrêt du 5 avril 2013. La cour cantonale s'est référée à un arrêt de principe du 22 novembre 2012 selon lequel l'art. 75b Cst. ne faisait pas obstacle à la délivrance de permis de construire avant le 1 er janvier 2013. Elle a mis à la charge de la recourante 1'000 fr. d'émolument judiciaire, les constructeurs n'ayant pas procédé.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, Helvetia Nostra demande au Tribunal fédéral l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité de dernière instance, subsidiairement la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que le permis de construire est annulé.
Dans des arrêts de principe du 22 mai 2013, le Tribunal fédéral a notamment admis la qualité pour recourir d'Helvetia Nostra (ATF 139 II 271) ainsi que l'applicabilité directe des art. 75b et 197 ch. 9 Cst. (ATF 139 II 243 et 263).
Sur le vu de ces arrêts, les parties ont été invitées à se déterminer par ordonnance du 5 juillet 2013. Le Tribunal cantonal s'en rapporte à justice. La Municipalité de Château-d'Oex s'en remet également à justice, estimant que les frais de la procédure devraient être mis à la charge des constructeurs. Ces derniers ont déclaré vouloir affecter le projet à la résidence principale des parents de A.________; un autre appartement serait loué à l'année à des tiers; un troisième servirait à leurs visites hebdomadaires. Les intimés relèvent qu'ils n'ont pas été entendus sur ces points en instance précédente.
1.1. Dans son arrêt de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 271), le Tribunal fédéral rappelle qu'Helvetia Nostra fait partie des organisations habilitées à recourir dans le domaine de la protection de la nature et du paysage au sens de l'art. 12 al. 1 let. b LPN (ch. 9 de la liste annexée ODO, RS 814.076). Le recours de ces associations n'est recevable que dans la mesure où l'objet du litige procède d'une tâche de la Confédération au sens des art. 78 Cst. et 2 LPN. L'art. 75b Cst. est une disposition directement applicable qui charge la Confédération de veiller au plafonnement des résidences secondaires à 20 %. L'objectif de cette norme est en premier lieu la protection de la nature et du paysage. Le Tribunal fédéral considère ainsi que le permis de construire une résidence secondaire repose sur des éléments spécialement régis par le droit fédéral et intervient donc en exécution d'une tâche de la Confédération (consid. 11.3). La qualité pour recourir doit dès lors être reconnue à Helvetia Nostra (consid. 11.4).
1.2. Le Tribunal fédéral a par ailleurs admis, dans un deuxième arrêt de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 243 consid. 9-11), que l'art. 75b Cst. (en relation avec l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.) est directement applicable dès son entrée en vigueur le 11 mars 2012. Dans les communes où le taux de 20 % de résidences secondaires est déjà atteint, les permis de construire délivrés entre le 11 mars 2012 et le 31 décembre 2012 sont annulables.
Sur le vu de ces arrêts, il y a lieu d'admettre la qualité d'Helvetia Nostra pour s'opposer au projet litigieux. La nature de ce dernier n'est en revanche pas clairement définie. Les constructeurs ont en effet indiqué que le projet serait affecté - tout au moins partiellement - à de la résidence principale. Cette question, déterminante, n'a pas été examinée par les instances précédentes puisque les nouvelles dispositions constitutionnelles ont été jugées, à tort, inapplicables. Conformément à l'art. 99 al. 1 LTF, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de statuer en première instance sur la base d'éléments nouveaux.
Il y a lieu dès lors d'annuler l'arrêt attaqué. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral peut renvoyer la cause à l'autorité précédente ou à celle qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF). Se pose la question de savoir si la cause doit être renvoyée à la cour cantonale ou à l'autorité communale, après annulation de l'autorisation de construire. En l'occurrence, la question de la conformité de l'autorisation de construire à l'art. 75b Cst. n'a pas été examinée lors du rejet de l'opposition par la commune. Les constructeurs devront donc, s'ils maintiennent leur demande de permis de construire, apporter les éclaircissements nécessaires sur ces points. Il y a donc lieu d'annuler le permis de construire (dont l'admissibilité n'est en l'état pas démontrée) et de renvoyer la cause à l'autorité communale pour nouvelle décision.
Compte tenu de l'issue de la cause, les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge des intimés qui, à ce stade, succombent (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF). Il y a lieu également, conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de fixer les frais et dépens pour la procédure devant le Tribunal cantonal. Les constructeurs n'avaient certes pas été invités à procéder devant cette instance mais, compte tenu de ce qui précède, la cour cantonale aurait dû statuer en leur défaveur, ce qui justifie la mise à leur charge des frais de justice, ainsi que des dépens en faveur de la recourante. Au vu du grand nombre de recours similaires déposés par la recourante, il convient de réduire les dépens et de les fixer à 2'500 fr. pour l'ensemble des procédures fédérale et cantonale.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé, de même que l'autorisation de construire du 18 décembre 2012. La cause est renvoyée à la Municipalité de Château-d'Oex pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires pour la procédure fédérale, arrêtés à 1'000 fr., de même que les frais de l'arrêt cantonal, soit 1'000 fr., sont mis à la charge solidaire des intimés A.________ et B.________.
Une indemnité de dépens de 2'500 fr. est allouée à la recourante pour les procédures fédérale et cantonale, à la charge solidaire des intimés A.________ et B.________.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Municipalité de Château-d'Oex et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lausanne, le 28 octobre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
Le Greffier: Kurz
Extraído pela Omnilex
Whether Helvetia Nostra had standing to challenge the permit
Standing was recognized in light of the Federal Court's later precedent on organizations entitled to appeal in nature and landscape protection matters.
The permit concerned a task of the Confederation under Arts. 78 Cst. and 2 LPN, because Art. 75b Cst. directly governs secondary residences and serves nature and landscape protection.
Whether the building permit complied with Art. 75b Cst.
The permit could not stand because the project's qualification as a primary or secondary residence had not been clarified and the cantonal authorities had wrongly treated Art. 75b Cst. as inapplicable.
The Federal Court could not decide the new factual questions for the first time; the permit was therefore annulled and the matter remitted to the municipality for a new decision.
Allocation of judicial costs and party costs
Costs of both federal and cantonal proceedings were imposed on the respondents jointly, and reduced party costs of CHF 2,500 were awarded to the appellant.
The respondents ultimately failed, and the cantonal court would also have had to decide against them had it applied the new constitutional rules.
Conecte o Omnilex para pesquisar o corpus jurídico pelo seu assistente de IA.