1C_449/2013•Building permit annulled under second-home quota rule
1C_449/2013Tribunal Federal / Divisão de Direito Público I21 de nov. de 2013Granted
Extraído pela Omnilex
Helvetia Nostra appealed a cantonal judgment upholding a building permit for a chalet with commercial space in Gryon. The Federal Supreme Court held that Helvetia Nostra had standing and that Art. 75b Cst. applied directly to permits issued from 11 March 2012 onward in communes already above the 20% second-home threshold. Because key questions about the project's classification and second-home ratio had not been examined below, the Court annulled both the cantonal judgment and the permit and remanded the matter to the municipality for a new decision. Costs and reduced party compensation were charged to the respondent.
Art. 75b Cst.; direct applicability and consequences for building permits issued after 11 March 2012; where a commune already exceeds the 20% second-home threshold, a permit for a project potentially involving second homes may be annulled if the competent authorities have not fully examined the project's classification and the relevant factual basis. The Federal Supreme Court will not decide the matter in first instance on the basis of new elements not assessed below (consid. 2-3). Standing of Helvetia Nostra is recognized in accordance with the case law on organizations entitled to appeal in nature and landscape protection matters (consid. 1).
{T 0/2}
1C_449/2013
Arrêt du 21 novembre 2013
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Eusebio.
Greffier: M. Kurz.
Participants à la procédure
Helvetia Nostra, représentée par Me Pierre Chiffelle, avocat,
recourante,
contre
A.________, représentée par Maîtres Denis Bridel et Bernard Katz, avocats,
intimée,
Municipalité de Gryon, rue du Village 1, 1882 Gryon.
Objet
permis de construire, art. 75b Cst.,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour de droit administratif et public,
du 26 mars 2013.
Le 3 octobre 2012, A.________ a requis un permis de construire un chalet de cinq appartements avec surface commerciale sur la parcelle n° 3156 de la commune de Gryon. Helvetia Nostra a formé opposition. Par décision du 26 novembre 2012, la Municipalité d'Ollon a écarté l'opposition; elle a délivré le permis de construire le 27 novembre 2012. Helvetia Nostra a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, laquelle a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable - laissant indécise la question de la qualité pour agir d'Helvetia Nostra - par arrêt du 26 mars 2013. La cour cantonale s'est référée à un arrêt de principe du 22 novembre 2012 selon lequel l'art. 75b Cst. ne faisait pas obstacle à la délivrance de permis de construire avant le 1 er janvier 2013. Elle a mis à la charge de la recourante 1'000 fr. d'émolument judiciaire sans allouer de dépens, la constructrice n'ayant pas été appelée à procéder.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, Helvetia Nostra demande au Tribunal fédéral l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité de dernière instance, subsidiairement la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que le permis de construire est annulé.
Dans des arrêts de principe du 22 mai 2013, le Tribunal fédéral a notamment admis la qualité pour recourir d'Helvetia Nostra (ATF 139 II 271) ainsi que l'applicabilité directe des art. 75b et 197 ch. 9 Cst. (ATF 139 II 243 et 263).
Sur le vu de ces arrêts, les parties ont été invitées à se déterminer par ordonnance du 8 juillet 2013. Le Tribunal cantonal s'en rapporte à justice. La Municipalité de Gryon relève que le projet s'inscrit dans le cadre d'un plan d'affectation adopté avant le 11 mars 2012. La constructrice conclut au rejet du recours, subsidiairement au renvoi de la cause à la cour cantonale pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle considère que l'état de fait de l'arrêt attaqué ne serait pas complet, faute de lui avoir donné l'occasion de s'exprimer: la parcelle concernée ferait partie d'un PPA adopté en 1993; selon une modification du PPA adoptée le 6 juin 2011 par la Municipalité (date déterminante, selon l'intimée) et le 26 mars 2012 par le Conseil communal, la construction de locaux commerciaux surmontés d'habitations serait désormais possible. En vertu de l'art. 8 ORS, le permis de construire devrait ainsi être confirmé, par substitution de motifs. Le permis de construire faisait lui-même déjà référence à l'ORS.
La recourante relève que tant l'addenda au PPA que le permis de construire sont postérieurs au 11 mars 2012, de sorte que l'intimée ne pourrait se fonder sur l'art. 8 ORS. L'intimée a déposé de nouvelles observations le 31 octobre 2013; elle estime que le Tribunal fédéral serait à même de statuer sur l'application de l'art. 8 ORS au cas d'espèce. Un éventuel renvoi devrait être fait à la cour cantonale et non à la municipalité, et l'intimée demande à être déchargée des frais et dépens, puisqu'elle n'a pu s'exprimer en instance cantonale.
1.1. Dans son arrêt de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 271), le Tribunal fédéral rappelle qu'Helvetia Nostra fait partie des organisations habilitées à recourir dans le domaine de la protection de la nature et du paysage au sens de l'art. 12 al. 1 let. b LPN (ch. 9 de la liste annexée ODO, RS 814.076). Le recours de ces associations n'est recevable que dans la mesure où l'objet du litige procède d'une tâche de la Confédération au sens des art. 78 Cst. et 2 LPN. L'art. 75b Cst. est une disposition directement applicable qui charge la Confédération de veiller au plafonnement des résidences secondaires à 20 %. L'objectif de cette norme est en premier lieu la protection de la nature et du paysage. Le Tribunal fédéral considère ainsi que le permis de construire une résidence secondaire repose sur des éléments spécialement régis par le droit fédéral et intervient donc en exécution d'une tâche de la Confédération (consid. 11.3). La qualité pour recourir doit dès lors être reconnue à Helvetia Nostra (consid. 11.4).
1.2. Le Tribunal fédéral a par ailleurs admis, dans un deuxième arrêt de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 243 consid. 9-11), que l'art. 75b Cst. (en relation avec l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.) est directement applicable dès son entrée en vigueur le 11 mars 2012. Dans les communes où le taux de 20 % de résidences secondaires est déjà atteint, les permis de construire délivrés entre le 11 mars 2012 et le 31 décembre 2012 sont annulables.
Sur le vu de ces arrêts, il y a lieu d'admettre la qualité d'Helvetia Nostra pour s'opposer au projet litigieux. Par ailleurs, l'intimée admet que la commune de Gryon compte plus de 20% de résidences secondaires, et que son projet comporte d'une part une surface commerciale et, d'autre part des habitations destinées à la résidence secondaire. Contrairement toutefois à ce que soutient l'intimée, la Municipalité ne s'est pas livrée, dans sa décision de rejet d'opposition, à un examen d'ensemble du projet et de sa compatibilité avec les règles découlant de l'art. 75b Cst., puisqu'elle a considéré que cette disposition n'était pas directement applicable et que la notion même de résidence secondaire n'était pas encore précisée. Elle a certes évoqué l'application de l'art. 8 al. 1 de l'ordonnance sur les résidences secondaires (ORS, RS 702), mais celle-ci n'est entrée en vigueur que le 1 er janvier 2013. En outre, le PPA n'a été adopté que le 26 mars 2011 par le Conseil communal. En définitive, un certain nombre de questions déterminantes n'a pas été examiné par les instances précédentes - y compris communales - puisque les nouvelles dispositions constitutionnelles ont été jugées, à tort, inapplicables. Conformément à l'art. 99 al. 1 LTF, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de statuer en première instance sur la base d'éléments nouveaux.
Il y a lieu dès lors d'annuler l'arrêt attaqué. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral peut renvoyer la cause à l'autorité précédente ou à celle qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF). Se pose la question de savoir si la cause doit être renvoyée à la cour cantonale ou à l'autorité communale, après annulation de l'autorisation de construire. En l'occurrence, la question de la conformité de l'autorisation de construire à l'art. 75b Cst. n'a pas été entièrement examinée lors du rejet de l'opposition par la commune; l'affectation du projet - notamment la proportion de résidence secondaire - ne paraît d'ailleurs pas être clairement définie. La constructrice devra donc, si elle maintient sa demande de permis de construire, apporter les éclaircissements nécessaires sur ces points. Il y a donc lieu d'annuler le permis de construire (dont l'admissibilité n'est en l'état pas démontrée) et de renvoyer la cause à l'autorité communale pour nouvelle décision.
Compte tenu de l'issue de la cause, les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de l'intimée qui, à ce stade, succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF). Il y a lieu également, conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de fixer les frais et dépens pour la procédure devant le Tribunal cantonal. La constructrice n'avait certes pas été invitée à procéder devant cette instance mais, compte tenu de ce qui précède, la cour cantonale aurait dû, en l'état du dossier, statuer en sa défaveur, ce qui justifie la mise à sa charge des frais de justice, ainsi que des dépens en faveur de la recourante. Au vu du grand nombre de recours similaires déposés par la recourante, il convient de réduire les dépens et de les fixer à 2'500 fr. pour l'ensemble des procédures fédérale et cantonale.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé, de même que l'autorisation de construire du 27 novembre 2012. La cause est renvoyée à la Municipalité de Gryon pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires pour la procédure fédérale, arrêtés à 1'000 fr., de même que les frais de l'arrêt cantonal, soit 1'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée A.________.
Une indemnité de dépens de 2'500 fr. est allouée à la recourante pour les procédures fédérale et cantonale, à la charge de l'intimée A.________.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, à la Municipalité de Gryon et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lausanne, le 21 novembre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
Le Greffier: Kurz
Extraído pela Omnilex
Whether Helvetia Nostra had standing to challenge the building permit.
Standing had to be recognized under the Federal Supreme Court's case law on organizations entitled to appeal in nature and landscape protection matters.
The project concerned a federal task within the meaning of Art. 78 Cst. and Art. 2 LPN because the permit related to a second residence governed directly by federal constitutional law.
Whether Art. 75b Cst. applied directly to the permit issued in 2012.
Yes. Art. 75b Cst., in conjunction with Art. 197 no. 9 Cst., was directly applicable from 11 March 2012.
Permits granted in communes already above the 20% threshold of second homes between 11 March and 31 December 2012 were vulnerable to annulment.
Whether the Federal Supreme Court should decide the compatibility of the project with Art. 75b Cst. itself or remand the case.
The case had to be remanded to the municipal authority for a new decision.
Key factual and legal questions, especially the exact second-home share and the project's classification, had not been fully examined below; the Federal Supreme Court would not decide first instance on new elements.
Allocation of court costs and party compensation.
Costs of the federal and cantonal proceedings were charged to the respondent, and reduced compensation of CHF 2,500 was awarded to the appellant.
As the respondent ultimately lost, it had to bear the costs; the compensation was reduced because of the large number of similar appeals filed by the appellant.
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