1C_450/2013•Second-home permit annulled under Art. 75b Cst.
1C_450/2013Tribunal Federal / Divisão de Direito Público I14 de nov. de 2013Granted
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Helvetia Nostra challenged a municipal building permit for a chalet in Gryon, arguing that the project could violate the second-home ban. The Federal Court held that the association had standing and that Art. 75b Cst. applied directly from 11 March 2012, making permits in communes already above the 20% threshold vulnerable even if issued before 1 January 2013. Because the lower instances had not clarified whether the project was a primary residence or second home, the Court could not rule on that point itself. It annulled the cantonal judgment and the permit, remanded the matter to the municipality, and put costs and party compensation on the respondents.
Art. 75b Cst.; direct applicability and transitional effect; standing of nature-protection associations under Art. 12 al. 1 let. b LPN: Helvetia Nostra has appeal standing where the dispute concerns a building permit for a second home, as such authorisation executes a federal task. Art. 75b Cst., in conjunction with Art. 197 ch. 9 Cst., is directly applicable from 11 March 2012; in communes already exceeding the 20% quota, permits granted during the transitional period are annulable (consid. 1.1-1.2). The Federal Court will not decide in first instance on new factual elements, and where the use of the project remains unclear, the permit must be annulled and the case remitted for fresh determination (consid. 2-3).
{T 0/2}
1C_450/2013
Arrêt du 14 novembre 2013
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Eusebio.
Greffière: Mme Sidi-Ali.
Participants à la procédure
Helvetia Nostra, représentée par Me Pierre Chiffelle, avocat,
recourante,
contre
A.________,
B.________,
intimés,
Municipalité de Gryon, rue du Village 1, 1882 Gryon.
Objet
résidences secondaires, art. 75b Cst.
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 22 mars 2013.
Le 3 octobre 2013, A.________ et B.________ ont présenté une demande de permis de construire un chalet d'habitation avec garage et trois places de parc sur la parcelle n° 1'358 de la commune de Gryon. Helvetia Nostra a formé opposition. Par décision du 26 novembre 2012, la Municipalité de Gryon a écarté l'opposition et délivré le permis de construire. Helvetia Nostra a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, laquelle a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable - laissant indécise la question de la qualité pour agir d'Helvetia Nostra - par arrêt du 22 mars 2013. La cour cantonale s'est référée à un arrêt de principe du 22 novembre 2012 selon lequel l'art. 75b Cst. ne faisait pas obstacle à la délivrance de permis de construire avant le 1er janvier 2013. Elle a mis à la charge de la recourante 1'000 fr. d'émolument judiciaire.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, Helvetia Nostra demande au Tribunal fédéral l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité de dernière instance, subsidiairement la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que le permis de construire est annulé.
Dans des arrêts de principe du 22 mai 2013, le Tribunal fédéral a notamment admis la qualité pour recourir d'Helvetia Nostra (ATF 139 II 271) ainsi que l'applicabilité directe des art. 75b et 197 ch. 9 Cst. (ATF 139 II 243 et 263).
Sur le vu de ces arrêts, les parties ont été invitées à se déterminer. Le Tribunal cantonal renonce à se déterminer. Le constructeur et la Municipalité de Gryon ont fait savoir que le projet serait affecté à de la résidence principale. Ils concluent à la confirmation du permis litigieux, assortie d'une obligation de résidence principale avec mention au registre foncier. La recourante, qui se réfère à l'ordonnance du 22 août 2012 sur les résidences secondaires (RS 702), relève que la décision attaquée ne contient pas de telles précisions. Les constructeurs soulignent qu'il ne leur a pas été demandé de préciser l'affectation future de leur projet dans la requête d'autorisation de construire; ils font valoir que rien n'indique qu'ils ne respecteront pas les termes de l'ordonnance.
1.1. Dans son arrêt de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 271), le Tribunal fédéral rappelle qu'Helvetia Nostra fait partie des organisations habilitées à recourir dans le domaine de la protection de la nature et du paysage au sens de l'art. 12 al. 1 let. b LPN (ch. 9 de la liste annexée ODO, RS 814.076). Le recours de ces associations n'est recevable que dans la mesure où l'objet du litige procède d'une tâche de la Confédération au sens des art. 78 Cst. et 2 LPN. L'art. 75b Cst. est une disposition directement applicable qui charge la Confédération de veiller au plafonnement des résidences secondaires à 20 %. L'objectif de cette norme est en premier lieu la protection de la nature et du paysage. Le Tribunal fédéral considère ainsi que le permis de construire une résidence secondaire repose sur des éléments spécialement régis par le droit fédéral et intervient donc en exécution d'une tâche de la Confédération (consid. 11.3). La qualité pour recourir doit dès lors être reconnue à Helvetia Nostra (consid. 11.4).
1.2. Le Tribunal fédéral a par ailleurs admis, dans un deuxième arrêt de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 243 consid. 9-11), que l'art. 75b Cst. (en relation avec l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.) est directement applicable dès son entrée en vigueur le 11 mars 2012. Dans les communes où le taux de 20 % de résidences secondaires est déjà atteint, les permis de construire délivrés entre le 11 mars 2012 et le 31 décembre 2012 sont annulables.
Sur le vu de ces arrêts, il y a lieu d'admettre la qualité d'Helvetia Nostra pour s'opposer au projet litigieux. La nature de celui-ci n'est en revanche pas clairement définie. L'arrêt attaqué laisse en effet la question indécise. Dans leurs dernières écritures, les intimés prétendent toutefois vouloir affecter la construction à de la résidence principale. Cette question, déterminante, n'a pas été examinée par les instances précédentes puisque les nouvelles dispositions constitutionnelles ont été jugées, à tort, inapplicables. Conformément à l'art. 99 al. 1 LTF, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de statuer en première instance sur la base d'éléments nouveaux.
Il y a lieu dès lors d'annuler l'arrêt attaqué. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral peut renvoyer la cause à l'autorité précédente ou à celle qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF). Se pose la question de savoir si la cause doit être renvoyée à la cour cantonale ou à l'autorité communale, après annulation de l'autorisation de construire. En l'occurrence, la question de la conformité de l'autorisation de construire à l'art. 75b Cst. n'a pas été examinée lors du rejet de l'opposition par la commune; l'affectation du projet - en résidence principale ou secondaire - ne paraît d'ailleurs pas être clairement définie, compte tenu des dernières prises de position des constructeurs. Ceux-ci devront donc, s'ils maintiennent leur demande de permis de construire, apporter les éclaircissements nécessaires sur ces points. Il y a ainsi lieu d'annuler le permis de construire (dont l'admissibilité n'est en l'état pas démontrée) et de renvoyer la cause à l'autorité communale pour nouvelle décision.
Compte tenu de l'issue de la cause, les frais judiciaires sont mis à la charge des intimés qui, à ce stade, succombent (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF). Il y a lieu également, conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de fixer les frais et dépens pour la procédure devant le Tribunal cantonal. Les constructeurs n'ont certes pas été invités à procéder devant cette instance mais, compte tenu de ce qui précède, la cour cantonale aurait dû statuer en leur défaveur, ce qui justifie la mise à leur charge des frais de justice, ainsi que des dépens en faveur de la recourante. Au vu du grand nombre de recours similaires déposés par la recourante, il convient de fixer les dépens à 2'500 fr. pour l'ensemble des procédures fédérale et cantonale.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé, de même que l'autorisation de construire du 26 novembre 2012. La cause est renvoyée à la Municipalité de Gryon pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires pour la procédure fédérale, arrêtés à 1'000 fr., de même que les frais de l'arrêt cantonal, soit 1'000 fr., sont mis à la charge des intimés A.________ et B.________, solidairement entre eux.
Une indemnité de dépens de 2'500 fr. est allouée à la recourante pour les procédures fédérale et cantonale, à la charge des intimés A.________ et B.________, solidairement entre eux.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Municipalité de Gryon et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lausanne, le 14 novembre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
La Greffière: Sidi-Ali
Extraído pela Omnilex
Whether Helvetia Nostra had standing to challenge the permit.
Standing had to be recognized.
The association is entitled to appeal in nature and landscape protection matters when the dispute concerns a federal task; permits for second homes fall within that framework under Art. 75b Cst.
Whether Art. 75b Cst. applied directly to the building permit issued before 1 January 2013.
Yes. The constitutional provision was directly applicable from 11 March 2012, and permits in communes already above the 20% threshold could be annulled if granted during the transitional period.
The Court relied on its case law of 22 May 2013 and held that the cantonal court had wrongly treated the new constitutional rule as inapplicable.
Whether the cantonal judgment and the municipal permit had to be annulled and the case remanded.
Yes. Because the intended use of the project was not clarified below, the Court could not decide the matter itself and remanded to the municipality for a new decision.
The Federal Court may not act as a court of first instance on new elements; the permit was not shown to be lawful under Art. 75b Cst., so annulment and remand were required.
Allocation of costs and compensation.
Costs for the federal and cantonal proceedings were imposed on the respondents jointly, and compensation was awarded to the appellant.
The respondents failed on the merits; the cantonal court should also have ruled against them, justifying costs and party compensation for both instances.
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