1C_475/2012•Appeal inadmissible for failure to pay advance on costs
1C_475/2012Tribunal Federal / Divisão de Direito Público I13 de nov. de 2012Inadmissible
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A driver appealed to the Federal Supreme Court against a Vaud cantonal judgment confirming the withdrawal of his driving licence. After being ordered to pay an advance on costs and then granted a final non-extendable additional deadline, he still failed to pay. The Court therefore held the appeal inadmissible in simplified procedure and ordered him to pay CHF 500 in court costs.
Art. 62 al. 1 et 3 LTF; irrecevabilité pour défaut de paiement de l’avance de frais dans le délai supplémentaire imparti. Le justiciable qui saisit le Tribunal fédéral doit verser l’avance de frais correspondant aux frais judiciaires présumés; à défaut de paiement dans le premier délai, un délai supplémentaire doit être fixé. Si l’avance n’est pas acquittée dans ce second délai, le recours est irrecevable sans examen du fond. La cause peut être traitée selon la procédure simplifiée de l’art. 108 al. 1 let. a LTF. Les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).
{T 0/2}
1C_475/2012
Arrêt du 13 novembre 2012
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Fonjallaz, Président.
Greffier: M. Kurz.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud, avenue du Grey 110, 1014 Lausanne.
Objet
retrait de permis de conduire,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 21 août 2012.
Considérant en fait et en droit:
1.
Par acte du 20 septembre 2012, A.________ a recouru contre un arrêt rendu le 21 août 2012 par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois confirmant une mesure de retrait du permis de conduire.
Par ordonnance du 26 septembre 2012, le recourant a été invité à verser 1'000 fr. d'avance de frais en application de l'art. 62 al. 1 LTF. Ce versement n'ayant pas été effectué, un délai supplémentaire non prolongeable au 2 novembre 2012 a, par ordonnance présidentielle du 22 octobre 2012, été imparti au recourant pour procéder au paiement, à peine d'irrecevabilité. Cette ordonnance a été notifiée le 24 octobre 2012. Le recourant ne s'est pas acquitté de l'avance de frais dans ce délai supplémentaire.
2.
En vertu de l'art. 62 al. 1 LTF, la partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Selon l'art. 62 al. 3 LTF, si le versement n'est pas fait dans le délai imparti, un délai supplémentaire est fixé. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.
3.
L'avance de frais n'ayant pas été payée en temps utile, le recours doit être déclaré irrecevable conformément à l'art. 62 al. 3 in fine LTF, selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service des automobiles et de la navigation et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'à l'Office fédéral des routes.
Lausanne, le 13 novembre 2012
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
Le Greffier: Kurz
Extraído pela Omnilex
Whether the federal appeal was admissible despite non-payment of the advance on costs.
No. Because the appellant failed to pay the required advance within the additional deadline, the appeal was inadmissible.
Under Art. 62 paras. 1 and 3 LTF, failure to pay the advance within the second deadline leads to inadmissibility; the simplified procedure of Art. 108 para. 1 let. a LTF applied.
Allocation of federal court costs.
The appellant had to bear the court costs.
As the unsuccessful party, the appellant must pay the federal costs under Art. 66 para. 1 LTF.
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