1C_475/2013•Secondary residence permit annulled under Article 75b Constitution
1C_475/2013Tribunal Federal / Divisão de Direito Público I28 de out. de 2013Granted
Extraído pela Omnilex
Helvetia Nostra appealed a Vaud judgment upholding a permit for a chalet with three apartments in Rougemont. After its precedent on standing and the direct applicability of Article 75b Constitution, the Federal Supreme Court held that the organization could appeal and that the permit needed to be reassessed under the secondary-residence rules. Because the project’s exact qualification had not been examined below, the Court annulled both the cantonal judgment and the building permit and remanded the matter to the municipality. Costs at federal and cantonal level were charged to the respondent, and Helvetia Nostra received reduced cantonal party costs.
Art. 75b Cst.; standing of a conservation association and direct applicability of the secondary-residence cap; an organization entitled to appeal under Art. 12 al. 1 let. b LPN may challenge a building permit for a secondary residence where the project falls within a federal task. Art. 75b Cst. is directly applicable from 11 March 2012, and permits issued in communes already at the 20% threshold between that date and 31 December 2012 are vulnerable to annulment. If the project’s qualification has not been examined by the lower instances, the Federal Supreme Court may annul the permit and remand to the competent municipal authority for fresh decision (consid. 1-3). Costs follow the outcome under Art. 66, 67 and 68 LTF.
{T 0/2}
1C_475/2013
Arrêt du 28 octobre 2013
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Eusebio.
Greffier: M. Kurz.
Participants à la procédure
Helvetia Nostra,
recourante,
contre
A.________,
intimé,
Municipalité de Rougemont, 1659 Rougemont, représentée par Me Benoît Bovay, avocat.
Objet
résidences secondaires, art. 75b Cst.,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 9 avril 2013.
Le 19 novembre 2012, A.________ a requis un permis de construire un chalet de trois appartements sur la parcelle n° 2254 de la commune de Rougemont. Le projet a suscité l'opposition d'Helvetia Nostra. Par décision du 27 décembre 2012, la Municipalité de Rougemont a écarté l'opposition et délivré le permis de construire. Helvetia Nostra a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, laquelle a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable - laissant indécise la question de la qualité pour agir d'Helvetia Nostra - par arrêt du 9 avril 2013. La cour cantonale s'est référée à un arrêt de principe du 22 novembre 2012 selon lequel l'art. 75b Cst. ne faisait pas obstacle à la délivrance de permis de construire avant le 1 er janvier 2013. Elle a mis à la charge de la recourante 1'000 fr. d'émolument judiciaire, le constructeur n'ayant pas été invité à procéder.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, Helvetia Nostra demande au Tribunal fédéral l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité de dernière instance, subsidiairement la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que le permis de construire est annulé.
Dans des arrêts de principe du 22 mai 2013, le Tribunal fédéral a notamment admis la qualité pour recourir d'Helvetia Nostra (ATF 139 II 271) ainsi que l'applicabilité directe des art. 75b et 197 ch. 9 Cst. (ATF 139 II 243 et 263).
Sur le vu de ces arrêts, les parties ont été invitées à se déterminer par ordonnance du 9 juillet 2013. Le Tribunal cantonal s'en rapporte à justice. La Municipalité de Rougemont a indiqué que le constructeur entendait construire une "résidence secondaire affectée à l'hébergement qualifié", selon l'ordonnance du Conseil fédéral sur les résidences secondaires. L'intimé n'a pas présenté d'autres observations.
1.1. Dans son arrêt de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 271), le Tribunal fédéral rappelle qu'Helvetia Nostra fait partie des organisations habilitées à recourir dans le domaine de la protection de la nature et du paysage au sens de l'art. 12 al. 1 let. b LPN (ch. 9 de la liste annexée ODO, RS 814.076). Le recours de ces associations n'est recevable que dans la mesure où l'objet du litige procède d'une tâche de la Confédération au sens des art. 78 Cst. et 2 LPN. L'art. 75b Cst. est une disposition directement applicable qui charge la Confédération de veiller au plafonnement des résidences secondaires à 20 %. L'objectif de cette norme est en premier lieu la protection de la nature et du paysage. Le Tribunal fédéral considère ainsi que le permis de construire une résidence secondaire repose sur des éléments spécialement régis par le droit fédéral et intervient donc en exécution d'une tâche de la Confédération (consid. 11.3). La qualité pour recourir doit dès lors être reconnue à Helvetia Nostra (consid. 11.4).
1.2. Le Tribunal fédéral a par ailleurs admis, dans un deuxième arrêt de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 243 consid. 9-11), que l'art. 75b Cst. (en relation avec l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.) est directement applicable dès son entrée en vigueur le 11 mars 2012. Dans les communes où le taux de 20 % de résidences secondaires est déjà atteint, les permis de construire délivrés entre le 11 mars 2012 et le 31 décembre 2012 sont annulables.
Sur le vu de ces arrêts, il y a lieu d'admettre la qualité d'Helvetia Nostra pour s'opposer au projet litigieux. La nature de ce dernier n'est en revanche pas clairement définie: dans ses dernières déterminations à la commune, le constructeur a fait savoir qu'il entendait réaliser une "résidence secondaire affectée à l'hébergement qualifié" au sens de l'ordonnance du Conseil fédéral sur les résidences secondaires. Cette question n'a toutefois pas été examinée par les instances précédentes puisque les nouvelles dispositions constitutionnelles ont été jugées, à tort, inapplicables. Conformément à l'art. 99 al. 1 LTF, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de statuer en première instance sur la base d'éléments nouveaux.
Il y a lieu dès lors d'annuler l'arrêt attaqué. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral peut renvoyer la cause à l'autorité précédente ou à celle qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF). Se pose la question de savoir si la cause doit être renvoyée à la cour cantonale ou à l'autorité communale, après annulation de l'autorisation de construire. En l'occurrence, la question de la conformité de l'autorisation de construire à l'art. 75b Cst. n'a pas été examinée lors du rejet de l'opposition par la commune. Le constructeur devra donc, s'il maintient sa demande de permis de construire, apporter les éclaircissements nécessaires sur ce point. Il y a donc lieu d'annuler le permis de construire du 27 décembre 2012 (dont l'admissibilité n'est en l'état pas démontrée) et de renvoyer la cause à l'autorité communale pour nouvelle décision.
Compte tenu de l'issue de la cause, les frais judiciaires sont mis à la charge de l'intimé qui, à ce stade, succombe (art. 66 al. 1 LTF). La recourante, qui a agi sans avocat (le mémoire n'est signé que par son seul président), n'a pas droit à des dépens.
Il y a lieu également, conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de statuer sur les frais et dépens pour la procédure devant le Tribunal cantonal. Le constructeur n'a certes pas été appelé à procéder devant cette instance mais, compte tenu de ce qui précède, la cour cantonale aurait dû statuer en sa défaveur, ce qui justifie la mise à sa charge des frais de justice. En instance cantonale, la recourante était représentée par un avocat, ce qui lui donne droit à des dépens. Au vu du grand nombre de recours similaires déposés par la recourante, il convient de réduire ceux-ci et de les fixer à 1'000 fr.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé, de même que l'autorisation de construire du 27 décembre 2012. La cause est renvoyée à la Municipalité de Rougemont pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires pour la procédure fédérale, arrêtés à 1'000 fr., de même que les frais de l'arrêt cantonal, soit 1'000 fr., sont mis à la charge de l'intimé A.________.
Une indemnité de dépens de 1'000 fr. est allouée à la recourante pour la procédure cantonale, à la charge de l'intimé A.________.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Municipalité de Rougemont et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lausanne, le 28 octobre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
Le Greffier: Kurz
Extraído pela Omnilex
Whether Helvetia Nostra had standing to challenge the building permit
Standing had to be recognized.
The organization falls within the associations entitled to appeal in nature and landscape protection matters, and the permit concerns a federal task because Article 75b Constitution directly regulates secondary residences.
Whether the building permit for the chalet had to be annulled under Article 75b Constitution
The cantonal judgment and the permit were annulled, and the matter was remanded to the municipality for a new decision.
Article 75b Constitution is directly applicable from 11 March 2012. In communes already at the 20% threshold, permits issued between that date and 31 December 2012 are liable to annulment. The project’s exact status was not sufficiently clarified below, so the municipality had to reconsider it.
How the costs of the federal and cantonal proceedings should be allocated
Costs were imposed on the respondent, and the appellant received reduced cantonal party costs.
The respondent lost. The appellant had no entitlement to federal costs because it acted without counsel, but it was awarded reduced cantonal compensation because it had been represented there.
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