1C_510/2013•Residence second-home permit annulled under Article 75b Constitution
1C_510/2013Tribunal Federal / Divisão de Direito Público I28 de out. de 2013Granted
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Helvetia Nostra appealed against a cantonal judgment that had upheld a municipal permit for a chalet in Gryon. After its case law on standing and the direct applicability of Article 75b Constitution, the Federal Supreme Court held that the organization could challenge the permit. Because the lower courts had not clarified whether the project was for a principal or secondary residence, the Court annulled the cantonal judgment and the permit, and remanded the matter to the municipality for a new decision. Costs were charged to the respondent.
Art. 75b Cst.; direct applicability of the 20% cap on secondary residences and standing of nature and landscape protection organisations; permits for second homes issued after 11 March 2012 in communes already at the threshold are annulable. Where the decisive factual issue—principal or secondary residence—has not been examined below, the Federal Supreme Court may not determine it in first instance and must annul the decision and remit the matter (consid. 1-3). Costs follow the outcome, with party compensation only for the cantonal proceedings where justified.
{T 0/2}
1C_510/2013
Arrêt du 28 octobre 2013
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Eusebio.
Greffière: Mme Sidi-Ali.
Participants à la procédure
Helvetia Nostra,
recourante,
contre
A.________,
intimé,
Municipalité de Gryon, rue du Village 1, 1882 Gryon.
Objet
résidences secondaires, art. 75b Cst.
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 16 avril 2013.
Le 3 août 2012, A.________ a présenté une demande de permis de construire un chalet (habitation n° 25) avec garage souterrain sur la parcelle n° 633 de la commune de Gryon, dont il est propriétaire. Helvetia Nostra a formé opposition. Par décision du 1er octobre 2012, la Municipalité de Gryon a écarté l'opposition et délivré le permis de construire. Helvetia Nostra a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, laquelle a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable - laissant indécise la question de la qualité pour agir d'Helvetia Nostra - par arrêt du 16 avril 2013. La cour cantonale s'est référée à un arrêt de principe du 22 novembre 2012 selon lequel l'art. 75b Cst. ne faisait pas obstacle à la délivrance de permis de construire avant le 1er janvier 2013. Elle a mis à la charge de la recourante 1'000 fr. d'émolument judiciaire.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, Helvetia Nostra demande au Tribunal fédéral l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité de dernière instance, subsidiairement la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que le permis de construire est annulé.
Dans des arrêts de principe du 22 mai 2013, le Tribunal fédéral a notamment admis la qualité pour recourir d'Helvetia Nostra (ATF 139 II 271) ainsi que l'applicabilité directe des art. 75b et 197 ch. 9 Cst. (ATF 139 II 243 et 263).
Sur le vu de ces arrêts, les parties ont été invitées à se déterminer. Le Tribunal cantonal s'en rapporte à justice. Le constructeur et la Municipalité de Gryon ont fait savoir que le projet serait affecté à de la résidence principale. Ils concluent à la confirmation du permis litigieux, assortie d'une obligation de résidence principale avec mention au registre foncier.
1.1. Dans son arrêt de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 271), le Tribunal fédéral rappelle qu'Helvetia Nostra fait partie des organisations habilitées à recourir dans le domaine de la protection de la nature et du paysage au sens de l'art. 12 al. 1 let. b LPN (ch. 9 de la liste annexée ODO, RS 814.076). Le recours de ces associations n'est recevable que dans la mesure où l'objet du litige procède d'une tâche de la Confédération au sens des art. 78 Cst. et 2 LPN. L'art. 75b Cst. est une disposition directement applicable qui charge la Confédération de veiller au plafonnement des résidences secondaires à 20 %. L'objectif de cette norme est en premier lieu la protection de la nature et du paysage. Le Tribunal fédéral considère ainsi que le permis de construire une résidence secondaire repose sur des éléments spécialement régis par le droit fédéral et intervient donc en exécution d'une tâche de la Confédération (consid. 11.3). La qualité pour recourir doit dès lors être reconnue à Helvetia Nostra (consid. 11.4).
1.2. Le Tribunal fédéral a par ailleurs admis, dans un deuxième arrêt de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 243 consid. 9-11), que l'art. 75b Cst. (en relation avec l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.) est directement applicable dès son entrée en vigueur le 11 mars 2012. Dans les communes où le taux de 20 % de résidences secondaires est déjà atteint, les permis de construire délivrés entre le 11 mars 2012 et le 31 décembre 2012 sont annulables.
Sur le vu de ces arrêts, il y a lieu d'admettre la qualité d'Helvetia Nostra pour s'opposer au projet litigieux. La nature de celui-ci n'est en revanche pas clairement définie. L'arrêt attaqué laisse en effet la question indécise et, à teneur du dernier échange d'écritures, l'intimé prétend vouloir affecter la construction à de la résidence principale. Cette question, déterminante, n'a pas été examinée par les instances précédentes puisque les nouvelles dispositions constitutionnelles ont été jugées, à tort, inapplicables. Conformément à l'art. 99 al. 1 LTF, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de statuer en première instance sur la base d'éléments nouveaux.
Il y a lieu dès lors d'annuler l'arrêt attaqué. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral peut renvoyer la cause à l'autorité précédente ou à celle qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF). Se pose la question de savoir si la cause doit être renvoyée à la cour cantonale ou à l'autorité communale, après annulation de l'autorisation de construire. En l'occurrence, la question de la conformité de l'autorisation de construire à l'art. 75b Cst. n'a pas été examinée lors du rejet de l'opposition par la commune; l'affectation du projet - en résidence principale ou secondaire - ne paraît d'ailleurs pas être clairement définie, compte tenu des dernières prises de position du constructeur. Celui-ci devra donc, s'il maintient sa demande de permis de construire, apporter les éclaircissements nécessaires sur ces points. Il y a ainsi lieu d'annuler le permis de construire (dont l'admissibilité n'est en l'état pas démontrée) et de renvoyer la cause à l'autorité communale pour nouvelle décision.
Compte tenu de l'issue de la cause, les frais judiciaires sont mis à la charge de l'intimé qui, à ce stade, succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il y a lieu également, conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de fixer les frais et dépens pour la procédure devant le Tribunal cantonal. Le constructeur n'a certes pas été invité à procéder devant cette instance mais, compte tenu de ce qui précède, la cour cantonale aurait dû statuer en sa défaveur, ce qui justifie la mise à sa charge des frais de justice, ainsi que des dépens en faveur de la recourante. S'agissant de la procédure devant le Tribunal fédéral, la recourante, non représentée, n'a pas droit à des dépens.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé, de même que l'autorisation de construire du 1er octobre 2012. La cause est renvoyée à la Municipalité de Gryon pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires pour la procédure fédérale, arrêtés à 1'000 fr., de même que les frais de l'arrêt cantonal, soit 1'000 fr., sont mis à la charge de l'intimé A.________.
Une indemnité de dépens de 1'000 fr. est allouée à la recourante pour la procédure cantonale, à la charge de l'intimé A.________.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Municipalité de Gryon et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lausanne, le 28 octobre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
La Greffière: Sidi-Ali
Extraído pela Omnilex
Whether Helvetia Nostra had standing to challenge the permit.
Standing had to be recognized under the Federal Supreme Court's case law on organizations entitled to appeal in nature and landscape protection matters.
Article 75b Constitution is directly applicable and serves landscape protection; a permit for a second home involves a task of the Confederation, so the organization may appeal.
Whether Article 75b Constitution applied directly to permits issued between 11 March 2012 and 31 December 2012.
Yes. In municipalities already above the 20% threshold, such permits are annulable.
The Court relied on its precedent holding Articles 75b and 197 no. 9 Constitution directly applicable from 11 March 2012 onward.
Whether the cantonal judgment and building permit should be annulled and the case remanded.
Yes. The Federal Supreme Court annulled both decisions and remanded the matter to the municipality for a new decision.
The intended use of the chalet as a principal or secondary residence had not been clarified by the lower authorities, and the Federal Supreme Court could not decide that factual issue in the first instance.
Allocation of court costs and party compensation.
The respondent had to bear the federal and cantonal court costs, and pay party compensation for the cantonal proceedings.
The respondent lost the case; the appellant, being unrepresented, was not awarded federal party compensation.
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