1C_663/2013•Inadmissibility of appeal for lack of particularly important case
1C_663/2013Tribunal Federal / Divisão de Direito Público I19 de ago. de 2013Inadmissible
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X.________ Limited challenged a TPF ruling that had declared its mutual assistance appeal inadmissible after it failed to pay a CHF 4,000 advance on costs. Before the Federal Supreme Court, it argued that Art. 63 al. 4 PA should be read in light of later procedural statutes allowing a second deadline. The Court held that the case did not meet the special-importance requirement of Art. 84 LTF and that Art. 63 al. 4 PA was clear, neither arbitrary nor excessively formalistic. The appeal was therefore inadmissible, and court costs of CHF 1,000 were charged to the appellant.
Art. 84 LTF; admissibility of an appeal in international mutual assistance matters and concept of a particularly important case; Art. 63 al. 4 PA; advance of costs and absence of a second deadline. The Federal Supreme Court intervenes only where the statutory prerequisites of Art. 84 LTF are met, namely when the challenged decision concerns secret-domain information and the case is particularly important. Such importance exists in particular in the presence of fundamental procedural defects abroad, grave violations, or a question of principle / departure from established case law (consid. 1). Art. 63 al. 4 PA is clear in its wording; its application does not violate arbitrariness, the prohibition of excessive formalism, or access to court merely because other procedural regimes provide for a cure period after non-payment of the advance on costs (consid. 2).
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1C_663/2013
Arrêt du 19 août 2013
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Eusebio.
Greffier: M. Kurz.
Participants à la procédure
X.________ Limited,
représentée par Me Maurice Harari, avocat,
recourante,
contre
Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne.
Objet
Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal; remise de moyens de preuve,
recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 30 juillet 2013.
que X.________ Ltd a recouru auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, le 9 juillet 2013, contre une ordonnance de clôture rendue par le Ministère public de la Confédération en exécution d'une demande d'entraide judiciaire formée par les autorités portugaises;
qu'en application de l'art. 63 al. 4 PA, le Président de la Cour des plaintes a requis, par lettre du 11 juillet 2013, le versement par la recourante d'une avance de frais de 4'000 fr. jusqu'au 22 juillet 2013;
qu'aucun versement n'a été effectué dans le délai imparti, de sorte que le recours a été déclaré irrecevable par arrêt du 30 juillet 2013;
que X.________ Ltd forme un recours en matière de droit public contre cet arrêt en reprenant ses conclusions au fond et en de-mandant subsidiairement le renvoi de la cause au TPF pour nouvelle décision;
que la recourante demande l'effet suspensif;
qu'il n'a pas été demandé de réponse, le recours apparaissant d'emblée irrecevable en application de l'art. 84 LTF;
que selon cette disposition, le recours est recevable à l'encontre d'un arrêt du TPF en matière d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret, pour autant qu'il s'agisse d'un cas particulièrement important (al. 1);
qu'un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2);
que ces motifs d'entrée en matière ne sont toutefois pas exhaustifs, le Tribunal fédéral pouvant être appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218);
qu'aucune de ces conditions n'apparaît réalisée en l'espèce;
que selon la recourante, l'art. 63 al. 4 PA devrait être interprété à la lumière des dispositions de procédure qui, tels les art. 63 al. 2 LTF et 101 al. 3 CPC, prévoient l'octroi d'un second délai en cas de défaut de paiement de l'avance de frais;
qu'une interprétation littérale de l'art. 63 PA serait selon elle arbitraire et constitutive d'un formalisme excessif;
que la teneur de l'art. 63 al. 4 PA est claire, de sorte qu'elle ne se prête pas à interprétation;
que si cette disposition - à l'instar de certaines dispositions cantonales de procédure administrative - diffère certes d'autres règlementations plus récentes, son application n'est pour autant ni arbitraire, ni constitutive d'un formalisme excessif, et ne viole pas non plus la garantie d'accès au juge (art. 9a Cst.; arrêt 2C_703/2009 du 21 septembre 2010 consid. 4.4.2);
que la présente cause ne porte nullement sur une question de principe et ne revêt dès lors aucune importance particulière;
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure de l'art. 109 al. 1 LTF;
que le présent arrêt est rendu aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF) et rend sans objet la demande d'effet suspensif.
Le recours est irrecevable.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Ministère public de la Confédération, au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, et à l'Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire.
Lausanne, le 19 août 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
Le Greffier: Kurz
Extraído pela Omnilex
Whether the appeal in mutual legal assistance proceedings was admissible under Art. 84 LTF as a particularly important case
No. The case raised no question of principle and showed no special importance justifying Supreme Court review.
The conditions of Art. 84 LTF were not met: no indication of fundamental breaches abroad, no grave procedural defect, and no departure from settled case law.
Whether failure to pay the advance on costs under Art. 63 al. 4 PA could justify inadmissibility without granting a second deadline
Yes. The wording of Art. 63 al. 4 PA is clear and does not require interpretation or a second deadline.
The Court held that applying Art. 63 al. 4 PA was neither arbitrary nor excessively formalistic and did not violate access to court.
Request for suspensive effect
It became moot because the appeal was inadmissible.
Once the appeal was declared inadmissible, the request for suspensive effect no longer had any purpose.
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