1C_74/2013•Mootness of building permit appeal after project withdrawal
1C_74/2013Tribunal Federal / Divisão de Direito Público I11 de nov. de 2013Granted
Extraído pela Omnilex
Helvetia Nostra challenged a municipal building permit for a chalet in Ormont-Dessus. After the builders withdrew their project, the Federal Supreme Court held that the appeal and the earlier decisions had become moot and struck the case from the roll. It assigned federal and cantonal costs to the respondents, reduced the appellant’s party compensation to CHF 2,500, and remitted the file to the municipality so it could, if necessary, rule again on the costs of the permit and opposition proceedings.
Art. 66, 67 et 68 al. 5 LTF; retrait du projet de construction en cours de procédure de recours: le recours devient sans objet et la cause est rayée du rôle. Lorsque l’issue sans objet est provoquée par les intimés, les frais judiciaires et dépens sont mis à leur charge selon le principe de causalité. Les frais de la procédure cantonale sont à statuer d’office dans la mesure où l’arrêt fédéral rend la cause sans objet. L’indemnité de dépens peut être réduite en fonction des circonstances, notamment de la conduite procédurale de la partie recourante (consid. 1.1-1.2).
{T 0/2}
1C_74/2013
Arrêt du 11 novembre 2013
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Aemisegger, Juge présidant,
Merkli et Eusebio.
Greffier: M. Kurz.
Participants à la procédure
Helvetia Nostra, représentée par Me Pierre Chiffelle, avocat,
recourante,
contre
A.________,
B.________,
représentés par Me Yves Nicole, avocat,
intimés,
Municipalité d'Ormont-Dessus, Maison de Commune, 1865 Les Diablerets.
Objet
résidences secondaires, art. 75b Cst.,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 7 décembre 2012.
A.________ et B.________, ont requis un permis de construire un chalet sur la parcelle n° 2651 de la commune d'Ormont-Dessus. Helvetia Nostra a formé opposition. Par décision du 8 octobre 2012, la Municipalité d'Ormont-Dessus a délivré le permis de construire requis. Elle a levé l'opposition par décision séparée du 12 octobre 2012. Helvetia Nostra a recouru contre ces décisions auprès du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Celui-ci a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable, par arrêt du 7 décembre 2012. Il a mis 1000 fr. de frais judiciaires à la charge de la recourante, sans allouer de dépens.
Le 23 janvier 2013, par la voie du recours en matière de droit public, Helvetia Nostra demande au Tribunal fédéral l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité de dernière instance. Les requêtes d'effet suspensif et de suspension de la procédure ont été accordées par ordonnance présidentielle du 13 février 2013.
Dans les ATF 139 II 243, 263 et 271, le Tribunal fédéral a admis la qualité pour recourir d'Helvetia Nostra ainsi que l'applicabilité directe des art. 75b et 197 ch. 9 Cst.
La procédure a été reprise par ordonnance du 11 juillet 2013 et, après avoir pris connaissance de ces arrêts, les intimés ont informé le Tribunal fédéral, par courrier du 9 août 2013, qu'ils renoncent à leur projet de construction. Sur la question des dépens, les intimés demandent au Tribunal fédéral de tenir compte notamment du fait que la recourante a déposé de nombreux recours semblables, voire identiques devant le Tribunal fédéral. Dans un courrier du 28 août 2013, Helvetia Nostra conclut à ce que l'ensemble des frais judiciaires des procédures cantonale et fédérale soit mis à la charge des intimés, ainsi que les dépens pour ces mêmes procédures. La cour cantonale et la Municipalité d'Ormont-Dessus concluent également à ce que les frais et dépens soient mis à la charge des constructeurs. Ces derniers ont renoncé à déposer de nouvelles observations.
Avec le retrait de la demande de permis de construire, le recours devant le Tribunal fédéral devient sans objet. Il en va de même des décisions rendues par les instances précédentes. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral raie la cause du rôle et statue sur les frais judiciaires.
1.1. Les frais de la procédure sont supportés par celui qui les a engendrés (art. 66 al. 1 et 3 LTF). Compte tenu de l'issue de la cause, les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge des intimés qui ont retiré leur demande de permis de construire et ainsi rendu la procédure sans objet. Il y a lieu également, conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de fixer les frais et dépens pour la procédure devant l'instance précédente, soit le Tribunal cantonal.
Comme le retrait du projet intervient au premier stade de la procédure devant le Tribunal fédéral, il convient de réduire les frais judiciaires pour la procédure fédérale à hauteur de 300 fr. (art. 66 al. 2 LTF). Les frais fixés dans l'arrêt cantonal doivent être mis à la charge des intimés.
1.2. La recourante a fait appel à un avocat pour l'assister dans l'ensemble de la procédure, ce qui justifie l'octroi de dépens. Au vu du grand nombre de recours similaires déposés par la recourante, il convient de réduire les dépens et de les fixer à 2'500 fr. pour l'ensemble des procédures fédérale et cantonale.
La cause doit enfin être renvoyée à l'autorité communale afin que celle-ci puisse, le cas échéant, statuer à nouveau sur les frais de la procédure d'autorisation de construire et d'opposition.
Le recours 1C_74/2013 est devenu sans objet et la cause rayée du rôle. Il est constaté que le permis de construire du 8 octobre 2012 ainsi que la décision de levée de l'opposition du 12 octobre 2012 sont devenus sans objet, de même que l'arrêt attaqué.
Les frais judiciaires pour la procédure fédérale, arrêtés à 300 fr., de même que les frais de l'arrêt cantonal, soit 1'000 fr., sont mis à la charge solidaire des intimés A.________ et B.________.
Une indemnité de dépens de 2'500 fr. est allouée à la recourante pour les procédures fédérale et cantonale, à la charge solidaire des intimés A.________ et B.________.
La cause est renvoyée à la Municipalité d'Ormont-Dessus pour une éventuelle nouvelle décision sur les frais de la procédure d'autorisation de construire et d'opposition.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, à la Municipalité d'Ormont-Dessus et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lausanne, le 11 novembre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Aemisegger
Le Greffier: Kurz
Extraído pela Omnilex
Whether the federal appeal should be dismissed as moot after withdrawal of the building project.
The appeal became moot and the case was removed from the docket; prior decisions also became moot.
Once the request for a building permit was withdrawn, there was no longer a live dispute before the Federal Supreme Court.
Allocation of federal and cantonal costs after the case became moot.
The respondents had to bear the federal and cantonal court costs because they caused the proceedings to become moot.
Costs follow the party that caused them; the withdrawal of the permit request made the proceedings unnecessary.
Entitlement to party compensation for the appellant in both instances.
The appellant was awarded reduced compensation of CHF 2,500 for the federal and cantonal proceedings.
The appellant was represented by counsel throughout, but the amount was reduced because it had brought many similar appeals.
Remittal to the municipality on procedural costs of the permit and opposition proceedings.
The matter was sent back to the municipality so it could decide again on those costs if necessary.
Because the merits were moot, the municipality retained competence to revisit the costs of the local authorization and opposition procedure.
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