1P.185/2004•Public-law appeal became moot after cantonal annulment
1P.185/2004Tribunal Federal / Divisão de Direito Público I28 de abr. de 2004Not Examined
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Olivier Dobler filed a public-law appeal against a Geneva government decree setting the date of elections for assessors to the cantonal social-insurance court. While the case was pending before the Federal Supreme Court, the Geneva Administrative Court admitted his parallel appeal and annulled the decree. The Federal Supreme Court held that the appeal had thereby become moot and removed the case from the roll. It also held that no judicial fee or compensation was to be awarded.
Art. 88 OJ; mootness of a public-law appeal after the cantonal decision has annulled the challenged measure. Where the lower cantonal court has already decided all grievances and set aside the impugned act, the Federal Supreme Court no longer has a live dispute before it and strikes the matter from the roll. An exception to the requirement of a current legal interest is reserved for cases of recurring importance that evade timely judicial review; such exception presupposes, however, that the invoking party has standing to complain. As to costs, the court decides according to the situation existing before the terminating event; in political-rights complaints, no judicial fee is levied and no compensation is awarded.
{T 1/2}
1P.185/2004 /pai
Décision du 28 avril 2004
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges Féraud, Juge présidant, Reeb et Eusebio.
Greffier: M. Kurz.
Parties
Olivier Dobler,
recourant,
contre
Conseil d'Etat du canton de Genève, Chancellerie d'Etat, rue de l'Hôtel-de-Ville 2, case postale 3964, 1211 Genève 3.
Objet
Arrêté fixant au dimanche 16 mai 2004 la date de l'élection des juges assesseurs au Tribunal cantonal des assurances sociales,
recours de droit public contre l'arrêté du Conseil d'Etat du canton de Genève du 16 février 2004.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Par acte du 17 mars 2004, Olivier Dobler a formé un recours de droit public contre l'arrêté du Conseil d'Etat genevois fixant au 16 mai 2004 la date de l'élection de 16 juges assesseurs au Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS). II estimait que la constitution genevoise ne permettrait pas la création d'un tel tribunal, et que l'obligation pour les candidats d'être présentés par une association représentative des employeurs ou employés violait les art. 2, 25 et 26 du Pacte ONU II, ainsi que la liberté d'association (art. 11 CEDH, 23 al. 2 Cst. et 22 Pacte ONU II) et l'art. 8 Cst. Le recourant relevait également que l'élection avait été fixée moins de quatorze semaines à l'avance, contrairement à ce que prévoit l'art. 19 al. 1 de la loi genevoise sur les droits politiques. A titre de précaution, le recourant avait déposé un recours contenant les mêmes griefs auprès du Tribunal administratif genevois.
2.
Par arrêt du 30 mars 2004, le Tribunal administratif est entré en matière; il a admis le recours et annulé l'arrêté du Conseil d'Etat du 16 février 2004, en admettant l'essentiel des arguments soulevés par Olivier Dobler: l'obligation d'être présenté par une association représentative était déraisonnable. La constitution genevoise prévoyait des juridictions pénales et civiles, ainsi qu'un tribunal administratif, mais pas de juridiction en matière d'assurances sociales. Le délai de quatorze semaines n'avait pas été respecté, et il ne s'agissait pas d'un simple délai d'ordre.
3.
Le Conseil d'Etat genevois s'est déterminé le 20 avril 2004 sur le recours de droit public. II estime qu'en dépit de l'arrêt cantonal donnant raison au recourant, il pourrait encore exister un intérêt à ce qu'il soit statué sur le recours de droit public: l'arrêt du Tribunal administratif laisserait ouvertes de nombreuses questions qui ne pourraient pas forcément être examinées par le Tribunal fédéral à l'occasion de nouvelles décisions d'exécution.
4.
L'arrêt cantonal ayant pour effet d'annuler la décision attaquée, le recours de droit public est devenu sans objet. Dans certains cas, il est fait abstraction de l'exigence d'un intérêt concret et actuel au sens de l'art. 88 OJ, lorsque la question soulevée pourrait se reposer dans les mêmes termes, que sa nature ne permettrait pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualité et que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (ATF 125 II 497 consid. 1 a/bb p. 499/500; 118 Ib 1 consid. 2b p. 8). En l'occurrence, le Tribunal administratif s'est prononcé sur tous les griefs qui lui étaient soumis, et en a admis l'essentiel, de sorte qu'il appartiendra à l'Etat de Genève de fixer, le moment venu, une nouvelle date pour les élections. La jurisprudence rappelée ci-dessus permet à une partie de se dispenser d'un intérêt actuel, pour autant toutefois qu'elle ait qualité pour agir. En l'occurrence, le Conseil d'Etat tente de revenir sur les considérations de la cour cantonale, alors qu'il n'aurait pas eu qualité pour agir par la voie de l'art. 85 let. a OJ.
5.
Le recours est par conséquent sans objet et la cause est rayée du rôle. Selon l'art. 72 PCF (par renvoi de l'art. 40 OJ), le Tribunal statue sur les frais en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin à l'instance. Conformément à la pratique relative au recours pour violation des droits politiques, il n'est pas perçu d'émolument judiciaire, ni alloué de dépens.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral décide:
1.
Le recours est devenu sans objet et la cause est rayée du rôle.
2.
II n'est pas perçu d'émolument judiciaire, ni alloué de dépens.
3.
La présente décision est communiquée en copie au recourant et au Conseil d'Etat du canton de Genève ainsi qu'au Tribunal administratif de la République et canton de Genève.
Lausanne, le 28 avril 2004
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Le greffier:
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Whether the public-law appeal remained admissible after the cantonal judgment annulled the challenged decree.
The appeal had become moot because the cantonal decision already annulled the impugned decree.
Since the cantonal administrative court decided all grievances and set aside the decree, there was no remaining live dispute for the Federal Supreme Court to decide.
Whether court costs or compensation should be awarded despite the case becoming moot.
No court fee and no costs were awarded.
Under the applicable cost rules, the court took account of the situation before the event terminating the proceedings and followed the practice for political-rights complaints, which excludes a fee and costs.
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