Public-law appeal inadmissible for lack of conclusions

1P.77/2007Tribunal Federal / Divisão de Direito Público I6 de fev. de 2007Inadmissible

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A Geneva voter challenged the tacit election of sixteen assistant judges to the cantonal insurance court. The Federal Supreme Court, applying the former OJ, held that the public-law appeal was inadmissible because it contained no conclusions as required by Art. 90 para. 1 let. a OJ. The Court therefore did not examine the merits and, following its practice in political-rights cases, waived any judicial fee.

Sumário Omnilex

Art. 90 al. 1 let. a OJ; admissibility of a public-law appeal for violation of political rights; the notice of appeal must contain conclusions. This formal requirement is a condition of admissibility; its absence precludes entry into the merits. Under Art. 36a OJ, manifestly inadmissible appeals may be disposed of in simplified proceedings with summary reasoning. In political-rights matters, no judicial fee is ordinarily levied; this practice applies absent special circumstances.

Texto completo

{T 0/2}
1P.77/2007 /col

Arrêt du 6 février 2007
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président,
Reeb et Eusebio.
Greffier: M. Jomini.

Parties
A.________,
recourant,

contre

Conseil d'Etat de la République et canton de Genève, Chancellerie d'Etat, case postale 3964, 1211 Genève 3,
Tribunal administratif de la République et canton de Genève, case postale 1956, 1211 Genève 1.

Objet
élection des juges assesseurs au Tribunal cantonal des assurances,

recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal
administratif de la République et canton de Genève
du 5 décembre 2006.

Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1.
Par un arrêt rendu le 5 décembre 2006, le Tribunal administratif de la République et canton de Genève a rejeté un recours formé par A.________ contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 15 mars 2006 constatant l'élection tacite des seize juges assesseurs au Tribunal cantonal des assurances.
2.
A.________ a adressé le 1er février 2007 au Tribunal fédéral un mémoire intitulé "recours de droit public pour violation des droits politiques (OJF)". Sur la première page de ce mémoire, il résume ainsi l'objet de la contestation: "Election de 16 juges assesseurs au Tribunal cantonal des assurances: élection tacite contraire au droit cantonal (21 LDP/GE) ainsi qu'aux articles 34 Cst. et 25 Pacte II; défaut de motivation (29 Cst.)". L'acte de recours ne contient pas de conclusions. Son argumentation comporte une partie "faits" et une partie "droit" (recevabilité, fond et appendice).
3.
La décision attaquée ayant été rendue avant le 1er janvier 2007, la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ) demeure applicable à la procédure de recours au Tribunal fédéral (art. 132 al. 1 LTF). Selon l'art. 36a al. 1 OJ, le Tribunal fédéral peut décider selon une procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur un recours manifestement irrecevable; son arrêt est alors sommairement motivé (art. 36a al. 3 OJ).
4.
La voie du recours de droit public pour violation des droits politiques (art. 34 Cst., art. 85 let. a OJ) a été choisie en l'espèce. Pour être recevable, en vertu de l'art. 90 al. 1 let. a OJ, l'acte de recours doit contenir les conclusions du recourant. Cette condition de recevabilité n'étant pas remplie, il n'y a pas lieu d'entrer en matière.
5.
Il n'est en règle générale pas perçu d'émolument judiciaire pour les recours en matière de droits politiques. Cette pratique doit être suivie en l'espèce.

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours de droit public est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Conseil d'Etat et au Tribunal administratif de la République et canton de Genève.
Lausanne, le 6 février 2007
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

Palavras-chave

political rightsadmissibilityconclusionssummary procedurecourt feeselection

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the public-law appeal was admissible despite lacking conclusions in the notice of appeal.

Decisão extraída

The appeal was inadmissible because the pleading did not contain the appellant's conclusions, which are required for admissibility.

Fundamentação extraída

Under the former OJ, the appeal had to satisfy Art. 90 para. 1 let. a OJ; this requirement was not met, so the Court could not enter into the merits and could decide under the simplified procedure of Art. 36a OJ.

Questão jurídica principal

Whether a judicial fee should be charged in a political-rights appeal.

Decisão extraída

No judicial fee was charged.

Fundamentação extraída

As a rule, no court fee is levied in appeals concerning political rights, and that practice was applied here.

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