Federal appeal inadmissible for insufficient reasoning

2C_167/2013Tribunal Federal / Divisão de Direito Público II25 de fev. de 2013Inadmissible

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Resumo Omnilex

X. appealed to the Federal Supreme Court against a cantonal judgment approving his detention pending removal from Switzerland. In a letter, he argued that he feared persecution in Georgia, but he did not substantiate any legal defect in the cantonal decision. The court held that the filing did not satisfy the minimum reasoning requirements of Art. 42 LTF and therefore issued a simplified non-entry decision under Art. 108 LTF. No court fees were levied.

Sumário Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; recours en matière de droit public; exigence de motivation suffisante; non-entrée en matière selon l’art. 108 al. 1 let. b LTF. Le mémoire de recours doit contenir des conclusions et une motivation sommaire mais intelligible exposant en quoi la décision attaquée viole le droit. À défaut d’une telle discussion des considérants déterminants, le Tribunal fédéral n’entre pas en matière sans échange d’écritures. En cas d’irrecevabilité manifeste, il peut renoncer à percevoir des frais (art. 66 LTF).

Texto completo

{T 0/2}
2C_167/2013

Arrêt du 25 février 2013
IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________, actuellement en détention, en prison de Martigny, rue du Léman 26, 1920 Martigny,
recourant,

contre

Service de la population et des migrations du canton du Valais, avenue de la Gare 39, 1951 Sion.

Objet
Détention en vue de renvoi,

recours contre l'arrêt du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 11 février 2013.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par arrêt rendu le 11 février 2013, le Juge unique du Tribunal cantonal du canton du Valais a approuvé la décision du 30 janvier 2013 du Service de la population et des migrations du canton du Valais plaçant immédiatement en détention pour une durée de trois mois en vue de renvoi de Suisse X.________, ressortissant géorgien né en 1978, dont la demande d'asile a fait l'objet d'une non-entrée en matière par l'Office fédéral des migrations le 23 décembre 2012. Une décision refusant la révision de la décision du 23 décembre 2012 a été confirmée par arrêt du Tribunal administratif fédéral du 28 février 2012. Le 7 février 2013, l'intéressé a refusé de prendre l'avion dans lequel une place avait été réservée.

2.
Par courrier du 14 février 2013, l'intéressé expose au Tribunal fédéral qu'il refuse l'arrêt injuste du 11 février 2013. Il expose être traqué en Géorgie où il risque sa vie.

3.
Les recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral doivent notamment indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 1 et 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]).

En l'espèce, le courrier rédigé par l'intéressé à l'attention du Tribunal fédéral n'expose pas de manière suffisante eu égard aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF en quoi l'arrêt du 11 février 2013 et les motifs qu'il retient à l'appui du maintien en détention viole le droit.

4.
Ne répondant pas aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF, le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice (art. 61-6 al. 1 LTF).

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population et des migrations du canton du Valais, au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais et à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 25 février 2013

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Dubey

Palavras-chave

detention pending removaladmissibilityreasoning requirementsummary procedurenon-entrycourt costs

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the federal appeal met the reasoning requirements of Art. 42 LTF and was therefore admissible.

Decisão extraída

The appeal did not explain sufficiently why the cantonal judgment and its detention reasoning violated the law; it was manifestly inadmissible.

Fundamentação extraída

Under Art. 42(1)-(2) LTF, an appeal must state conclusions, reasons, and evidence and briefly show how the challenged decision infringes the law. The letter failed to satisfy this standard, so summary non-entry under Art. 108(1)(b) LTF was warranted.

Questão jurídica principal

Whether court fees should be charged.

Decisão extraída

No court fees were imposed.

Fundamentação extraída

Given the manifest inadmissibility, the court exercised its discretion not to levy fees.

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