Inadmissibility of constitutional complaint in reexamination of residence permit

2C_175/2013Tribunal Federal / Divisão de Direito Público II20 de fev. de 2013Inadmissible

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Resumo Omnilex

Four Bolivian nationals sought Federal Supreme Court review of a cantonal judgment upholding the inadmissibility of repeated reconsideration requests against the refusal of a residence permit and departure order. The Court held that the case fell within the exclusion of public-law appeals in foreigners’ hardship matters and that only a subsidiary constitutional complaint was available. As the appellants failed to invoke any constitutional right with sufficient reasoning against the cantonal court’s application of cantonal law, the filing was manifestly inadmissible. The request for suspensive effect became moot, and court costs of CHF 1,000 were imposed jointly and severally.

Sumário Omnilex

Art. 83 let. c ch. 5 LTF; art. 113 and 116 LTF; art. 106 al. 2 LTF; inadmissibility of the public-law appeal in foreigners’ hardship cases and requirements for a subsidiary constitutional complaint. Decisions concerning derogations from admission conditions, including hardship permits under art. 30 al. 1 let. b LEtr, are excluded from the public-law appeal. Review is available only through the subsidiary constitutional complaint for constitutional grievances. A challenge to the application of cantonal law must be expressly framed as a constitutional violation, in particular arbitrariness under art. 9 Cst., and must satisfy the strict reasoning requirements of art. 106 al. 2 LTF; otherwise the filing is manifestly inadmissible (consid. 3-5).

Texto completo

{T 0/2}
2C_175/2013

Arrêt du 20 février 2013
IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure

  1. A.X.________,
  2. B.X.________,
  3. C.X.________,
  4. D.X.________,
    tous les quatre représentés par Me Georges Reymond, avocat,
    recourants,

contre

Service de la population du canton de Vaud.

Objet
Demande de reconsidération; réexamen,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 17 janvier 2013.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par arrêt du 17 janvier 2013, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours déposé par A.X.________, B.X.________, C.X.________ et D.X.________, ressortissants de Bolivie, contre la décision du 26 juillet 2012 déclarant irrecevable la dernière des nombreuses demandes de réexamen déposées par les intéressés contre la décision du 8 septembre 2010 refusant de délivrer une autorisation de séjour, notamment pour cas de rigueur et ordonnant leur départ de Suisse.

2.
Par mémoire intitulé recours, les intéressés demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 17 janvier 2013 et de renvoyer la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Ils se plaignent de l'application erronée de l'art. 64 al. 1 LPA/VD et exposent une nouvelle fois se trouver dans un cas de rigueur qui justifie la délivrance d'une autorisation de séjour. Ils demandent l'effet suspensif.

3.
Selon l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent les dérogations aux conditions d'admission parmi lesquelles figurent l'hypothèse visée par l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Le présent recours, considéré comme recours en matière de droit public, est par conséquent irrecevable en tant qu'il concerne les griefs liés au cas de rigueur. Seule demeure ouverte la voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF) pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF).

4.
Sauf dans les cas cités expressément par l'art. 95 LTF, le recours en matière de droit public ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit constitutionnel, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521 s.). Il appartient toutefois à la partie recourante d'invoquer ce grief et de le motiver d'une manière suffisante (cf. art. 106 al. 2 LTF, ATF 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68).
En l'espèce, les recourants n'invoquent la violation d'aucun droit constitutionnel à l'encontre de l'application par l'Instance précédente des règles de droit cantonal de l'art. 64 LPA/VD contrairement aux exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF (art. 117 LTF).

5.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La requête d'effet suspensif est devenue sans objet. Succombant, les recourants doivent supporter les frais de la procédure fédérale solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF) et n'ont pas droit à des dépens (art. 68 al.1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Service de la population du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 20 février 2013

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Dubey

Palavras-chave

immigrationreconsiderationhardship permitinadmissibilitysubsidiary constitutional complaintarbitrarinesscantonal lawcosts

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the appeal was admissible before the Federal Supreme Court regarding the hardship-based residence permit claim.

Decisão extraída

The public-law appeal was inadmissible insofar as it challenged the hardship exception and residence permit refusal; only a subsidiary constitutional complaint could be considered.

Fundamentação extraída

Art. 83 let. c ch. 5 LTF excludes public-law appeals in foreigners' cases concerning derogations from admission conditions, including hardship cases under Art. 30 al. 1 let. b LEtr.

Questão jurídica principal

Whether the appellants sufficiently alleged a constitutional violation against the cantonal court's application of Art. 64 LPA/VD.

Decisão extraída

No constitutional ground was properly invoked or substantiated.

Fundamentação extraída

Challenge to cantonal law must be framed as a constitutional violation, especially arbitrariness under Art. 9 Cst., and must meet the strict motivation requirements of Art. 106 al. 2 LTF; this was not done.

Questão jurídica principal

Whether the request for suspensive effect should be granted.

Decisão extraída

The request became moot because the appeal was manifestly inadmissible.

Fundamentação extraída

Once the appeal is not entered into, there is no need to decide interim relief.

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