Inadmissibility of public-law appeal in residence permit derogation case

2C_25/2013Tribunal Federal / Divisão de Direito Público II10 de jan. de 2013Inadmissible

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Resumo Omnilex

The applicant, a Philippine national, challenged before the Federal Court a Federal Administrative Court judgment that had upheld the Federal Migration Office's refusal to grant her a residence permit by derogation from admission conditions. The Federal Court held that a public-law appeal is excluded in such immigration matters under Art. 83(c)(5) LTF and that a subsidiary constitutional appeal is not available against Federal Administrative Court judgments. It therefore declared the appeal manifestly inadmissible in simplified procedure, found the suspensive-effect request moot, and ordered CHF 800 in court costs against the appellant.

Sumário Omnilex

Art. 83 let. c ch. 5 LTF; recours en matière de droit public contre les décisions relatives aux dérogations aux conditions d'admission: irrecevabilité. Le recours en matière de droit public est exclu lorsque la décision concerne une dérogation aux conditions d'admission en droit des étrangers. Le recours constitutionnel subsidiaire n'est pas ouvert contre un arrêt du Tribunal administratif fédéral (art. 113 LTF a contrario). Lorsque l'irrecevabilité est manifeste, la cause est traitée selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF; il n'y a alors pas lieu d'ordonner un échange d'écritures ni d'examiner séparément des mesures superprovisionnelles ou suspensives devenues sans objet. Les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art. 66 al. 1 LTF).

Texto completo

2C_25/2013
{T 0/2}

Arrêt du 10 janvier 2013
IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________, recourante,

contre

Office fédéral des migrations, 3003 Berne.

Objet
Autorisation de séjour, dérogation aux conditions d'admission,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 19 novembre 2012.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par arrêt du 19 novembre 2012, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours déposé le 20 août 2010 par X.________, ressortissante des Philippines, contre la décision de l'Office fédéral des migrations du 17 août 2011 refusant de lui octroyer une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission conformément à l'art. 30 LEtr.

2.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'intéressée demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 19 novembre 2012. Elle demande l'effet suspensif.

3.
Selon l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent les dérogations aux conditions d'admission. Le présent recours en matière de droit public est par conséquent irrecevable.

Le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF) n'est pas ouvert contre les arrêts du Tribunal administratif fédéral (art. 113 LTF a contrario).

4.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures et une audience. La demande d'effet suspensif est devenue sans objet. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à l'Office fédéral des migrations et au Tribunal administratif fédéral, Cour III.

Lausanne, le 10 janvier 2013
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Dubey

Palavras-chave

immigrationinadmissibilityresidence permitadmission conditionssuspensive effectfederal court costs

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the public-law appeal against a decision on a derogation from admission conditions in immigration law is admissible.

Decisão extraída

The public-law appeal is inadmissible under Art. 83(c)(5) LTF; the subsidiary constitutional appeal is also unavailable against a Federal Administrative Court judgment.

Fundamentação extraída

The contested matter concerns a foreign-national law decision on a derogation from admission conditions, which is expressly excluded from public-law appeal. The subsidiary constitutional appeal cannot be brought against judgments of the Federal Administrative Court.

Questão jurídica principal

Whether the request for suspensive effect should be examined.

Decisão extraída

The request became moot because the appeal was manifestly inadmissible and handled in simplified procedure.

Fundamentação extraída

Once inadmissibility is established, no further interim relief needs to be decided.

Questão jurídica principal

Allocation of federal court costs.

Decisão extraída

Court costs of CHF 800 are charged to the appellant as the unsuccessful party.

Fundamentação extraída

Costs follow the outcome under Art. 66(1) LTF.

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