2C_570/2007•Appeal inadmissible for missing power of attorney
2C_570/2007Tribunal Federal / Divisão de Direito Público II16 de jan. de 2008Dismissed
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The Federal Supreme Court dismissed the appeal against the refusal of a residence permit because the appellant’s counsel did not submit the requested power of attorney within the deadline set by the court registry. As no extension was requested, the appeal was manifestly inadmissible in summary proceedings. The court ordered CHF 200 in judicial costs against counsel for having caused unnecessary expenses.
Art. 40 al. 2, 42 al. 5 et 108 al. 1 let. a LTF; production tardive ou omission de la procuration du mandataire: l'absence de procuration dans le délai imparti, malgré l'avertissement d'irrecevabilité, entraîne l'irrecevabilité manifeste du recours et justifie une décision selon la procédure simplifiée. Selon l'art. 66 al. 3 LTF, les frais inutilement causés peuvent être mis à la charge du mandataire lorsque son omission a provoqué la charge procédurale.
2C_570/2007/CFD/elo
{T 0/2}
Arrêt du 16 janvier 2008
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Merkli, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.
Parties
X.________, recourant,
représenté par Me Y.________, avocat,
contre
Office cantonal de la population du canton de Genève, route de Chancy 88, 1213 Onex,
Objet
Autorisation de séjour,
recours contre la décision de la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève du 22 août 2007.
Considérant:
que, le 15 octobre 2007, X.________ a interjeté un recours de droit public (recte: recours en matière de droit public) contre la décision prise le 22 août 2007 par la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève concernant le refus de lui délivrer une autorisation de séjour,
que, le 6 décembre 2007, la Chancellerie de la IIe Cour de droit public a invité le mandataire du recourant à faire parvenir au Tribunal fédéral la procuration justifiant de ses pouvoirs (art. 40 al. 2 LTF) jusqu'au 17 décembre 2007 au plus tard, sous peine d'irrecevabilité du recours (art. 42 al. 5 LTF),
qu'à ce jour, le mandataire du recourant n'a pas réagi en sollicitant par exemple la prolongation du délai imparti pour la production de la procuration,
que celle-ci n'est donc pas parvenue au Tribunal fédéral dans le délai fixé à cet effet,
que, partant, le recours est manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF,
que, selon l'art. 66 al. 3 LTF, les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés,
qu'il se justifie de mettre les frais judiciaires à la charge du mandataire du recourant,
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires de 200 fr. sont mis à la charge du mandataire du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office cantonal de la population et à la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 16 janvier 2008
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Merkli Charif Feller
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Whether the appeal was admissible despite the missing power of attorney
No. The required power of attorney was not submitted within the deadline, so the appeal was manifestly inadmissible.
The court had warned that failure to produce the power of attorney by 2007-12-17 would lead to inadmissibility; no request for extension or response was filed.
Allocation of court costs caused by the unnecessary procedural default
The judicial costs were charged to the appellant's counsel.
Under Art. 66(3) LTF, costs unnecessarily caused are borne by the person who caused them; here, the omission of counsel justified charging him.
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