Inadmissibility for insufficiently reasoned public law appeal

2C_685/2012Tribunal Federal / Divisão de Direito Público II5 de fev. de 2013Inadmissible

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Resumo Omnilex

A taxi driver challenged the cantonal refusal to accredit him for mounting and verifying taximeters. The Federal Supreme Court did not examine the merits because the appeal was insufficiently reasoned: it only quoted doctrine without addressing the cantonal judgment, contrary to Arts. 42(2) and 106(2) LTF. The appeal was declared inadmissible. Court costs of CHF 2,000 were imposed on the appellant; no costs were awarded to the respondent.

Sumário Omnilex

Art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; motivation du recours en matière de droit public: un recours est irrecevable lorsqu’il ne discute pas la motivation de l’arrêt attaqué et se limite à des citations doctrinales. Le recourant doit, de manière claire et circonstanciée, démontrer en quoi la décision viole le droit; cette exigence vaut avec une rigueur accrue lorsqu’est invoquée la violation de droits fondamentaux ou l’arbitraire dans l’application du droit cantonal (consid. 4). La simple reprise d’opinions doctrinales, sans mise en relation avec la décision entreprise, ne satisfait pas aux exigences de motivation.

Texto completo

{T 0/2}
2C_685/2012

Arrêt du 5 février 2013
IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Zünd, Président,
Seiler et Donzallaz.
Greffière : Mme Kurtoglu-Jolidon.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Jean-Charles Sommer, avocat,
recourant,

contre

Office cantonal des automobiles et de la
navigation du canton de Genève.

Objet
Autorisation pour procéder au montage et à la vérification de tachygraphes et de compteurs horokilométriques,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton
de Genève, Chambre administrative, 1ère section,
du 5 juin 2012.

Considérant en fait et en droit:

1.
X.________, né en 1957, travaille en qualité de chauffeur de taxi de service public. Le 10 mai 2011, il a transmis à l'Office cantonal des automobiles et de la navigation du canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal des automobiles) une demande visant à être accrédité pour le montage et la vérification des tachygraphes et des compteurs horokilométriques (ci-après: taximètres). Le 22 juin 2011, l'Office cantonal des automobiles a refusé la demande de l'intéressé dans la mesure où, pour être accréditées, les entreprises devaient être au bénéfice d'un contrat d'agence établi par le distributeur des taximètres et apporter la preuve de leur reconnaissance par le distributeur en tant que station de montage. Elles devaient, en outre, être au bénéfice de cinq ans d'activité dans la branche ou de six ans d'activité professionnelle dans le montage, spécifiquement. Or, le recourant ne remplissait pas ces conditions. Il n'était, de plus, pas en possession d'un appareil de mesures reconnu et étalonné par l'Office fédéral de métrologie. A cela s'ajoutait que, puisqu'il était détenteur d'un véhicule muni d'une plaque d'immatriculation pour taxi, ainsi que d'une carte professionnelle de chauffeur de taxi, il ne pouvait être agréé pour établir un certificat d'étalonnage des taximètres, ne présentant pas toutes les garanties d'indépendance et d'impartialité.

2.
Le 18 août 2011, X.________ a recouru auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) laquelle, par arrêt du 5 juin 2012, a rejeté le recours, faisant application de la loi genevoise du 21 janvier 2005 sur les taxis et limousines (LTaxis; RS/GE H 1 30), du règlement d'exécution du 4 mai 2005 de la loi sur les taxis et limousines (RTaxis; RS/GE H 1 30.01) et de la législation fédérale pertinente, en particulier des art. 100 à 102 de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV; RS 741.41).

3.
X.________ recourt au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 5 juin 2012 de la Cour de justice dont il demande l'annulation, comme de la décision du 22 juin 2011 de l'Office cantonal des automobiles; il requiert, en outre, le renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision dans le sens des considérants, le tout sous suite de frais et dépens.
L'Office cantonal des automobiles conclut au rejet du recours, alors que la Cour de justice déclare persister dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Office fédéral des routes s'est déclaré incompétent pour se déterminer sur le sort de la cause.

4.
En dépit de l'absence de qualification dans l'écriture de recours, ce dernier peut être considéré comme un recours en matière de droit public au sens des art. 82 ss LTF, ne tombant sous aucun cas d'exclusion de l'art. 83 LTF.
L'art. 42 al. 2 LTF énonce l'obligation de motiver les recours, sous peine d'irrecevabilité. Il en va de même, de façon accrue, de l'art. 106 al. 2 LTF, s'agissant d'invoquer la violation de droits fondamentaux et l'application arbitraire du droit cantonal. En l'espèce, le recours se borne à citer des passages d'ouvrages de doctrine sans les mettre en relation avec l'arrêt entrepris. Un tel mode de faire - émanant au surplus d'un avocat - ne correspond nullement aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF et, moins encore, à celles de l'art. 106 al. 2 LTF. Le recours se révèle ainsi irrecevable.

5.
Le recours étant déclaré irrecevable, le recourant en supportera les frais (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office cantonal des automobiles et de la navigation et à la Cour de justice, Chambre administrative, du canton de Genève, ainsi qu'à l'Office fédéral des routes.

Lausanne, le 5 février 2013

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

La Greffière: Kurtoglu-Jolidon

Palavras-chave

admissibilitymotivation requirementpublic law appealtaximeter accreditationcourt costs

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the appeal was sufficiently reasoned under Art. 42(2) and 106(2) LTF.

Decisão extraída

The submission did not engage with the contested judgment and merely cited doctrinal passages; it failed the federal motivation requirements.

Fundamentação extraída

The Court held that even an appeal by counsel must explain, in relation to the challenged decision, why it is unlawful. Mere doctrinal quotations are insufficient, especially for alleged fundamental-rights or cantonal-law violations.

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