Federal appeal inadmissible for lack of proper reasoning

2C_993/2013Tribunal Federal / Divisão de Direito Público II28 de out. de 2013Inadmissible

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The Federal Supreme Court held that the appellant's challenge to the cantonal ruling was inadmissible because he merely expressed disagreement with the lower court and did not meet the qualified reasoning requirements for alleging arbitrariness or other constitutional violations. The request for suspensive effect was therefore moot. Court costs of CHF 800 were charged to the appellant, and no compensation was awarded.

Sumário Omnilex

Art. 95 LTF a contrario, art. 106 al. 2 LTF; inadmissibility of a federal appeal directed against the application of cantonal procedural law where the appellant merely presents a divergent view without specifically alleging and substantiating arbitrariness or other constitutional violations. The Federal Supreme Court examines such complaints only if they are raised and reasoned in a qualified manner; absent such reasoning, the appeal is manifestly inadmissible within the meaning of art. 108 al. 1 let. b LTF and may be disposed of in summary procedure under art. 108 LTF, without written exchange.

Texto completo

{T 0/2}

2C_993/2013

Arrêt du 28 octobre 2013

IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne,
Office de la population et des migrations du canton de Berne.

Objet
Irrecevabilité du recours cantonal,

recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 30 septembre 2013.

Considérant en fait et en droit:

1.

Par jugement du 30 septembre 2013, le juge unique du Tribunal administratif du canton de Berne a déclaré irrecevable le recours dépourvu de toute motivation déposé par X.________ contre la décision du 27 août 2013 de la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne refusant de prolonger l'autorisation de séjour de ce dernier.

2.

Par mémoire de recours du 27 octobre 2013, l'intéressé demande au Tribunal fédéral d'annuler le jugement du 30 septembre 2013 et de lui accorder l'effet suspensif. Il fait valoir que l'irrecevabilité prononcée par le jugement attaqué le prive de son droit d'être entendu et de ses droits en tant que partie au procès. Il estime qu'un délai supplémentaire aurait pu lui être accordé pour compléter son recours cantonal.

3.

Sauf exceptions (cf. art. 95 let. c, d et e LTF), la violation du droit cantonal y compris de procédure ne constitue pas un motif de recours au Tribunal fédéral (art. 95 LTF a contrario; arrêt 2C_116/2011 du 29 août 2011 consid. 3.1, in SJ 2011 I p. 405, JdT 2011 I 383). Il est néanmoins possible de faire valoir que l'application de telles dispositions consacre une violation du droit fédéral, en particulier de la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) ou d'autres droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine cependant de tels moyens que s'ils sont formulés conformément aux exigences de motivation qualifiées prévues à l'art. 106 al. 2 LTF, c'est-à-dire s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69; 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68), ce que le recourant n'a pas respecté en se bornant à exposer dans son mémoire une opinion différente de l'instance précédente sans expliquer en quoi le droit cantonal de procédure relatif à la motivation des recours et au complètement de ces derniers aurait été appliqué de manière arbitraire ou contraire à d'autres droits constitutionnels.

4.

Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La requête d'effet suspensif est sans objet. Succombant, le recourant doit supporter les frais de justice devant le Tribunal fédéral (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al.1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.

Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne, à l'Office de la population et des migrations du canton de Berne, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, et à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 28 octobre 2013

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Dubey

Palavras-chave

inadmissibilityreasoned appealcantonal procedural lawarbitrarinesssuspensive effectcourt costs

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the federal appeal against the cantonal inadmissibility ruling was admissible despite the appellant's insufficient reasoning.

Decisão extraída

The appeal was manifestly inadmissible because the appellant did not properly challenge the application of cantonal procedural rules with qualified constitutional reasoning.

Fundamentação extraída

Violations of cantonal procedural law are not, as such, a ground of appeal. A constitutional complaint requires precise invocation and substantiation under Art. 106(2) LTF, which was missing here.

Questão jurídica principal

Whether an effect suspensif should be granted.

Decisão extraída

The request for suspensive effect became moot because the appeal itself was inadmissible.

Fundamentação extraída

Once the appeal is not entered into, no interim protective measure is necessary.

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