2D_49/2013•Inadmissibility of constitutional complaint for study residence permit
2D_49/2013Tribunal Federal / Divisão de Direito Público II19 de set. de 2013Inadmissible
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A Gujerati? no, Indian national challenged the refusal of a Geneva study residence permit through a subsidiary constitutional complaint. The Federal Supreme Court held that Art. 27 LEtr gives no enforceable right to such a permit, so the appellant lacked standing to raise the merits. His complaints based on Art. 27 Cst. and Art. 5(3) Cst. were therefore inadmissible, the latter also because it was inseparable from the merits. The Court dismissed the complaint in simplified procedure, declared the request for suspensive effect moot, and imposed CHF 800 in costs on the appellant.
Art. 27 LEtr; subsidiäre Verfassungsbeschwerde; Beschwerdelegitimation und Rügefähigkeit von Grundrechtsverletzungen bei verweigerter Aufenthaltsbewilligung zu Studienzwecken. Wo das Bundesrecht keinen Rechtsanspruch auf die Bewilligung vermittelt, fehlt es an einem rechtlich geschützten Interesse nach Art. 115 lit. b LTF. Die Rüge der Wirtschaftsfreiheit nach Art. 27 BV ist in diesem Fall unzulässig; Gleiches gilt für die Berufung auf Treu und Glauben nach Art. 5 Abs. 3 BV, soweit sie mit der materiellen Bewilligungsfrage untrennbar verknüpft ist (vgl. consid. 4). Eine solche Beschwerde ist als offensichtlich unzulässig im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. a LTF zu erledigen; Kostenfolgen richten sich nach Art. 66 LTF.
{T 0/2}
2D_49/2013
Arrêt du 19 septembre 2013
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Office cantonal de la population du canton de Genève, route de Chancy 88, 1213 Onex.
Objet
Autorisation de séjour pour études,
recours constitutionnel contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, 1ère Section, du 30 juillet 2013.
Par décision du 10 novembre 2011, l'Office cantonal de la population du canton de Genève a refusé d'accorder un permis de séjour pour études demandé le 5 mai 2011 par A.________, ressortissant indien. Le 5 juin 2012, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève a rejeté le recours déposé par l'intéressé contre la décision du 10 novembre 2011.
Par arrêt du 30 juillet 2013, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours déposé par l'intéressé contre le jugement rendu le 5 juin 2012.
Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, l'intéressé demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 30 juillet 2013 et de constater que les conditions pour octroyer un permis de séjour pour études sont réunies. Invoquant les art. 5 al. 3 et 27 Cst., il se plaint de la violation de la liberté économique et de la protection de la bonne foi. Il demande l'effet suspensif.
Comme l'art. 27 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) ne confère aucun droit à l'obtention d'un permis de séjour pour études, c'est à bon droit que l'intéressé a déposé un recours constitutionnel subsidiaire en application des art. 83 let. c ch. 2 et 113 LTF pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF).
Le recourant se plaint de la violation des art. 5 al. 3 et 27 Cst.
4.1. La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose toutefois un "intérêt juridique" à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF). Le recourant, qui ne peut se prévaloir de l'art. 27 al. 1 LEtr au vu de sa formulation potestative, n'a pas une position juridique protégée lui conférant la qualité pour agir au fond sous cet angle (ATF 133 I 185). Selon la jurisprudence enfin, dans la mesure où un travailleur étranger n'a droit à aucune autorisation de séjour en vertu de la législation fédérale ou d'un traité international, ni lui ni son employeur ne peuvent se plaindre de la violation de l'art. 27 Cst. (ATF 131 I 223 consid. 1.1 p. 225 ss et les références citées, en particulier ATF 123 I 212 consid. 2 p. 214 ss). Il en va de même d'un étranger à qui le permis de séjour pour études a été refusé. Le grief de violation de l'art. 27 Cst. est par conséquent irrecevable.
4.2. Même s'il n'a pas qualité pour agir au fond, le recourant peut se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel (cf. ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222), pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant être séparés du fond (cf. ATF 133 I 185 consid. 6. p. 198 s.; 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s.). La protection de la bonne foi garantie par l'art. 5 al. 3 Cst. est indissociable du fond, comme cela ressort du mémoire de recours qui passe en revue les conditions matérielles de l'art. 27 LEtr pour l'obtention d'un permis de séjour pour études. Ce grief est également irrecevable.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La demande d'effet suspensif est devenue sans objet. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le recours est irrecevable.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office cantonal de la population du canton de Genève et à la Cour de justice du canton de Genève, 1ère Section ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 19 septembre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey
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Whether the subsidiary constitutional complaint was admissible against the refusal of a study residence permit.
The complaint was admissible only as a subsidiary constitutional complaint for alleged constitutional rights violations, because no statutory entitlement to the permit existed.
Art. 27(1) LEtr is potestative and confers no enforceable right to a study permit; therefore ordinary review on the merits was unavailable.
Whether the appellant could invoke freedom of economic activity under Art. 27 Cst.
The grievance under Art. 27 Cst. was inadmissible.
Without a legal entitlement to the residence permit, the appellant lacked a protected legal position; the cited constitutional freedom cannot be invoked to obtain a permit refused under immigration law.
Whether the good-faith protection under Art. 5(3) Cst. could be reviewed in this proceeding.
This grievance was also inadmissible.
The good-faith argument was inseparable from the merits, as it depended on the substantive conditions for the study permit under Art. 27 LEtr.
Whether the recourse had to be dealt with in simplified procedure and whether costs should be charged.
The appeal was manifestly inadmissible; simplified procedure applied, the request for suspensive effect became moot, and costs were imposed on the appellant.
Under Art. 108(1)(a) LTF the case was manifestly inadmissible; the losing party bears costs and no party compensation is awarded.
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