Inadmissibility of appeal against striking a case from the roll

4A_156/2014Tribunal Federal / Divisão Civil I15 de abr. de 2014Inadmissible

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Resumo Omnilex

In a labour dispute, the President of the Labor Court of the district of Lausanne struck the case from the roll after both parties failed to appear at conciliation. The claimant then filed an appeal to the Federal Supreme Court seeking CHF 7,500. The Court held that the challenged decision was a mootness decision under the CPC, reviewable only through a cantonal appeal if irreparable harm is shown, and therefore not directly open to federal review. The filing was also unintelligible and failed to satisfy the LTF reasoning requirements. The Court did not enter into the appeal and waived court costs and party costs.

Sumário Omnilex

Art. 206 al. 3 et 242 CPC; art. 319 let. b ch. 2 CPC; art. 75 al. 1, 42 al. 1 et 2, 108 al. 1 et 66 al. 1 LTF; irrecevabilité du recours dirigé directement contre une décision rayant la cause du rôle pour défaut de comparution des parties en conciliation. Une telle décision, rendue parce que la procédure est devenue sans objet, constitue une décision spécialement réglée par l'art. 242 CPC et n'est attaquable au niveau cantonal que dans les conditions de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC. Elle ne peut être portée devant le Tribunal fédéral qu'après décision cantonale de dernière instance. À défaut, le recours est irrecevable; il l'est aussi lorsque le mémoire ne satisfait pas aux exigences minimales de motivation de l'art. 42 LTF. La procédure simplifiée de l'art. 108 LTF peut être appliquée d'office.

Texto completo

{T 0/2}

4A_156/2014

Arrêt du 15 avril 2014

Présidente de la Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
X.________,
recourante,

contre

Z.________ Sàrl, représentée par Me Olivier Buttet,
intimée.

Objet
contrat de travail,

recours contre la décision prise le 6 mars 2014
par le Président du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne.

Considérant en fait et en droit:

1.

1.1. Un conflit en matière de droit du travail oppose X.________ à Z.________ Sàrl, la première faisant valoir à l'encontre de la seconde des prétentions dont elle estime la valeur totale à 29'990 fr.
La demanderesse s'est vu accorder le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 27 janvier 2014.
Le Président du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne a tenu une audience de conciliation, le 6 mars 2014. Les deux parties, pourtant régulièrement assignées à comparaître à cette audience, ayant fait défaut, il a constaté, séance tenante, que la procédure était devenue sans objet et a rayé l'affaire du rôle en application de l'art. 206 al. 3 CPC.

1.2. Le 10 mars 2014, X.________ a saisi le Tribunal fédéral d'une "requête" au pied de laquelle elle a conclu à l'octroi d'une indemnité de 7'500 fr. avec intérêt au taux légal dès le 9 mars 2014.
L'intimée Z.________ Sàrl et le Président du Tribunal de prud'hommes, qui a produit son dossier, n'ont pas été invités à déposer une réponse.

2.

L'écriture du 10 mars 2014 sera traitée comme un recours, nonobstant son intitulé erroné, et comme un recours en matière civile (art. 72 ss LTF), eu égard à la valeur de 29'990 fr. annoncée par la recourante. Quoi qu'il en soit, le sort de la cause ne s'en trouverait pas modifié s'il fallait prendre en considération les 7'500 fr. réclamés formellement par l'intéressée et traiter ladite écriture comme un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF).

3.

3.1. La décision attaquée, par laquelle le Président du Tribunal de prud'hommes, constatant que la procédure était devenue sans objet, a rayé l'affaire du rôle conformément à l'art. 206 al. 3 CPC, est un cas spécifiquement réglé dans la loi d'une procédure devenue sans objet au sens de l'art. 242 CPC. En vertu de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, une décision de ce genre est attaquable par la voie du recours cantonal lorsqu'elle peut causer un préjudice difficilement réparable (cf. arrêt 4A_131/2013 du 3 septembre 2013 consid. 2.2.2.2 et les auteurs cités; voir aussi: Daniel Steck, in Commentaire bâlois, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd. 2013, n° 20 ad art. 242 CPC, p. 1330; Laurent Killias, in Commentaire bernois, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. II, 2012, n° 24 ad art. 242 CPC). Par conséquent, la décision attaquée ne peut pas être examinée par le Tribunal fédéral, car elle n'a pas été prise par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF).
En tout état de cause, l'écriture de la recourante, rédigée d'une manière qui n'est tout simplement pas intelligible, ne satisfait en rien à l'exigence de motivation d'un mémoire de recours, posée à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, ce qui constitue une cause supplémentaire d'irrecevabilité du présent recours, laquelle justifierait déjà à elle seule le refus d'entrer en matière sur celui-ci.

3.2. Cela étant, il sera fait application de la procédure simplifiée, conformément à l'art. 108 al. 1 LTF.

4.

Etant donné les circonstances, le Tribunal fédéral renoncera à percevoir des frais de procédure (art. 66 al. 1 LTF). L'intimée, qui n'a pas été invitée à déposer une réponse, n'a pas droit à l'allocation de dépens.

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:

1.

N'entre pas en matière sur le recours.

2.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.

3.

Communique le présent arrêt aux parties et au Président du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne.

Lausanne, le 15 avril 2014

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Carruzzo

Palavras-chave

inadmissibilitymootnessconciliationfailure to appearmotivation requirementsprocedural economycosts

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Admissibility of the appeal against the order striking the case from the roll

Decisão extraída

The appeal is inadmissible because the challenged decision was not issued by a cantonal court of last instance and the filing is also insufficiently reasoned.

Fundamentação extraída

A striking-from-the-roll decision under Art. 206(3) CPC is a specifically regulated mootness decision under Art. 242 CPC. It is only challengeable cantonally under Art. 319(b)(2) CPC if it may cause irreparable harm; therefore it is not directly reviewable by the Federal Supreme Court under Art. 75(1) LTF. In any event, the appeal does not meet the reasoning requirements of Art. 42(1)-(2) LTF.

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