Federal appeal inadmissible for lack of reasons and quantified claims

4A_345/2013Tribunal Federal / Divisão Civil I17 de set. de 2013Inadmissible

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X. appealed to the Federal Supreme Court against a cantonal judgment concerning daily allowances under a loss-of-earnings health insurance policy. The appeal was rejected without entering into the merits because it lacked quantified requests and intelligible reasoning, and some later submissions were filed out of time. The President of the First Civil Law Court decided the case in simplified procedure and waived court fees.

Sumário Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2 LTF, art. 100 al. 1 LTF, art. 108 al. 1 let. a et b LTF; recevabilité du recours au Tribunal fédéral. Le mémoire de recours doit contenir des conclusions déterminées et une motivation compréhensible permettant de discerner les griefs soulevés contre la décision attaquée. À défaut, le recours est irrecevable et peut être écarté en procédure simplifiée. Des écritures complémentaires déposées hors délai ne peuvent pas suppléer les vices du mémoire initial. L’absence de frais peut être prononcée en considération des circonstances (art. 66 al. 1 LTF).

Texto completo

{T 0/2}

4A_345/2013

Arrêt du 17 septembre 2013Présidente de la Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Z.________ SA,
intimée.

Objet
contrat d'assurance,

recours contre l'arrêt rendu le 20 juin 2013 par la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de Genève.

La présidente,
Vu l'arrêt du 20 juin 2013 par lequel la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de Genève, statuant comme instance cantonale unique au sens de l'art. 7 CPC, a rejeté, dans la mesure où elle était recevable, la demande que lui avait présentée X.________ dans le cadre d'un différend l'opposant à Z.________ SA au sujet du calcul des indemnités journalières découlant d'une assurance perte de gain en cas de maladie;
Vu l'écriture et ses annexes, que le demandeur a adressées le 14 juillet 2013 à la cour cantonale, en vue de contester ledit arrêt, et qui ont été transmises au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence;
Vu les diverses lettres et pièces que le recourant a fait parvenir directement au Tribunal fédéral ou qui ont été transmises à celui-ci par leurs destinataires;
Vu le dossier de la procédure cantonale;
Considérant que l'acte de recours ne contient pas de conclusions chiffrées, contrairement à ce que prescrit l'art. 42 al. 1 LTF, tel qu'interprété par la jurisprudence fédérale (ATF 134 III 235), et ne satisfait nullement, de surcroît, à l'exigence de motivation posée à l'art. 42 al. 2 LTF, en ce sens que son texte n'est pas rédigé dans un français intelligible et ne permet donc pas de savoir quels sont les griefs que le recourant entendait formuler à l'encontre de la décision attaquée,
qu'il en va de même en ce qui concerne les écritures subséquentes, dont certaines ont d'ailleurs été déposées après l'expiration du délai de recours (art. 100 al. 1 LTF),
que le présent recours est dès lors irrecevable,
qu'il convient de constater la chose en appliquant la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF;
Considérant qu'il se justifie de renoncer à percevoir des frais judiciaires, étant donné les circonstances (art. 66 al. 1 LTF),

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:

1.

N'entre pas en matière sur le recours.

2.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais.

3.

Communique le présent arrêt aux parties et à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 17 septembre 2013

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Carruzzo

Palavras-chave

appeal admissibilityreasoned appealquantified conclusionstime limitsimplified procedurecourt costs

Extraído pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the federal appeal was admissible despite lacking quantified requests and intelligible reasoning.

Decisão extraída

The appeal was inadmissible because it contained no quantified conclusions and no comprehensible reasoning, and later submissions were partly late.

Fundamentação extraída

Art. 42 para. 1 and 2 LTF require concrete conclusions and proper reasoning. The submissions did not allow the Court to identify any challenge to the appealed decision; some later writings were also filed after the appeal period.

Questão jurídica principal

Whether court costs should be charged.

Decisão extraída

No court costs were charged in view of the circumstances.

Fundamentação extraída

The Court exercised the power to waive judicial fees.

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