4A_360/2014•Federal appeal inadmissible for deficient reasoning
4A_360/2014Tribunal Federal / Divisão Civil I2 de jul. de 2014Inadmissible
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The Federal Supreme Court dismissed the tenant's federal appeal as inadmissible because the pleading did not comply with the statutory reasoning requirement. The appellant merely repeated the factual background and her grievances against the landlord and others, without showing any violation of federal law by the cantonal appellate court in declaring the cantonal appeal inadmissible. The simplified procedure under Art. 108 LTF was used. Court costs of CHF 500 were charged to the appellant; the respondent received no costs because no response was requested.
Art. 42 LTF, art. 108 al. 1 let. b LTF; requirement of substantiated reasoning for admissibility of a federal appeal. The appeal must, in a concise manner, indicate why the contested decision violates federal law; mere repetition of the factual background or general criticism of the opposing party is insufficient. Where the pleading manifestly fails to meet this standard, the Court does not enter into the matter in summary procedure under art. 108 LTF. Costs follow the outcome pursuant to art. 66 al. 1 LTF; if no response is ordered, no party costs are awarded to the respondent.
{T 0/2}
4A_360/2014
Arrêt du 2 juillet 2014
Présidente de la Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
B.________ SA, représentée par Me Philippe Conod,
intimée.
Objet
contrat de bail,
recours contre l'arrêt rendu le 8 mai 2014 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
La présidente,
Vu l'arrêt du 8 mai 2014 par lequel la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable l'appel interjeté par A.________ contre la décision rendue le 30 avril 2014 par la présidente du Tribunal des baux du canton de Vaud dans la cause divisant la prénommée d'avec B.________ SA;
Vu le recours que A.________ a formé par écritures des 28 mai et 11 juin 2014 contre cet arrêt;
Vu le dossier de la cause;
Considérant qu'en vertu de l'art. 42 LTF, le mémoire de recours doit indiquer, notamment, les motifs, ceux-ci devant exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit, faute de quoi le Tribunal fédéral n'entre pas en matière (art. 108 al. 1 let. b LTF),
que le présent recours ne satisfait manifestement pas à ces exigences, ce qui entraîne son irrecevabilité,
qu'en effet, la recourante ne démontre nullement en quoi la Cour d'appel civile aurait violé le droit fédéral en déclarant son appel irrecevable,
qu'elle se borne à rappeler, sur plus de 20 pages, les circonstances du litige qui l'oppose à sa bailleresse, en énonçant par le menu les multiples doléances qu'elle fait valoir à l'encontre de cette partie, à qui elle réclame quelque 3'000'000 fr. de dommages-intérêts à ce titre, ainsi qu'envers différents services de la commune de Lausanne;
qu'il y a lieu, partant, de faire application de la procédure simplifiée, conformément à l'art. 108 al. 1 LTF;
Considérant que les frais de la procédure fédérale doivent être mis à la charge de la recourante en vertu de l'art. 66 al. 1 LTF,
que l'intimée, qui n'a pas été invitée à déposer une réponse, n'aura pas droit à l'allocation de dépens,
N'entre pas en matière sur le recours.
Met les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge de la recourante.
Communique le présent arrêt aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 2 juillet 2014
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Klett
Le Greffier: Carruzzo
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Whether the federal appeal met the reasoning requirements of Art. 42 LTF and was admissible.
The appeal was manifestly insufficiently reasoned because it did not show how the cantonal court allegedly violated federal law.
The appellant merely restated the dispute over more than 20 pages and did not address the legal grounds for the inadmissibility of her cantonal appeal. Summary procedure under Art. 108 LTF therefore applied.
Allocation of federal court costs.
Court costs were imposed on the appellant; no costs were awarded to the respondent because she was not invited to respond.
Under Art. 66(1) LTF, the unsuccessful party bears the costs.
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