Appeal inadmissible for failure to pay advance on costs

4A_498/2012Tribunal Federal / Divisão Civil I24 de out. de 2012Inadmissible

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Resumo Omnilex

The Federal Supreme Court dealt with a civil appeal against a cantonal appellate judgment in a tenancy case. The appellants failed to pay the required advance on costs by the initial deadline and also missed the extended deadline granted under Art. 62(3) LTF. The Court therefore declared the appeal inadmissible under Art. 108(1)(a) LTF. It further ordered judicial costs of CHF 500 against the appellants, jointly and severally.

Sumário Omnilex

Art. 62 al. 3 et 108 al. 1 let. a LTF; défaut de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti, respectivement dans le délai supplémentaire: le recours est irrecevable. Lorsque l’avance de frais n’est pas versée malgré la prolongation accordée, l’instance de recours peut statuer sans examen du fond et constater l’irrecevabilité en procédure simplifiée. Les frais judiciaires sont mis à la charge des recourants conformément à l’art. 66 al. 1, 3 et 5 LTF.

Texto completo

{T 0/2}
4A_498/2012

Arrêt du 24 octobre 2012
Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge fédérale Klett, Présidente.
Greffier: M. Huguenin.

Participants à la procédure
H.X.________ et F.X.________,
recourants,

contre

H.Y.________ et F.Y.________,
intimés.

Objet
contrat de bail; avance de frais,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Juge délégué de la Cour d'appel civile, du 17 août 2012.

La Présidente:
Vu le recours interjeté le 5 septembre 2012 par H.X.________ et F.X.________ contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile, du 17 août 2012 dans la cause précitée.

Vu l'ordonnance du 10 septembre 2012 invitant les recourants à verser jusqu'au 25 septembre 2012 une avance de frais de 500 fr. et l'ordonnance du 2 octobre 2012 fixant en application de l'art. 62 al. 3 LTF un délai supplémentaire jusqu'au 17 octobre 2012.

Que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans les délais impartis.

Que le recours est dès lors irrecevable faute d'avance de frais (art. 62 al. 3 LTF).

Que les frais judiciaires sont à mettre à la charge des recourants, solidairement entre eux (art. 66 al. 1, 3 et 5 LTF).

par ces motifs, vu l'art. 108 al. 1 let. a LTF, la Présidente prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Juge délégué de la Cour d'appel civile.

Lausanne, le 24 octobre 2012

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Huguenin

Palavras-chave

advance on costsinadmissibilityprocedural defaultjudicial coststenancy law

Extraído pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the appeal was admissible despite non-payment of the required advance on costs within the set time limit.

Decisão extraída

The appeal was inadmissible because the required advance on costs was not paid within the prescribed deadlines.

Fundamentação extraída

After the initial deadline and an additional deadline granted under Art. 62(3) LTF, the advance still had not been paid; the appeal therefore had to be declared inadmissible under Art. 62(3) and Art. 108(1)(a) LTF.

Questão jurídica principal

Allocation of court costs for the inadmissible appeal.

Decisão extraída

The judicial costs of CHF 500 were imposed on the appellants jointly and severally.

Fundamentação extraída

As the appeal failed for procedural default, costs were charged to the appellants in accordance with Art. 66(1), (3) and (5) LTF.

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