4A_524/2007•Civil appeal inadmissible for low amount in dispute
4A_524/2007Tribunal Federal / Divisão Civil I4 de fev. de 2008Dismissed
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The Federal Supreme Court examined an employment dispute in which the employee challenged a cantonal appellate judgment concerning unpaid wages, compensation for allegedly unjustified immediate dismissal, and a corrected work certificate. The Court held that the value in dispute was well below CHF 15,000 and that no legal question of principle was substantiated, so the civil appeal was manifestly inadmissible. It also refused to treat the filing as a subsidiary constitutional complaint because no constitutional rights were invoked or properly reasoned. The Court therefore issued a non-entry decision under simplified procedure and imposed court costs of CHF 500 on the appellant; no costs were awarded to the respondent.
Art. 74 al. 1 let. a et al. 2 let. a LTF; recevabilité du recours en matière civile en matière de droit du travail et conversion en recours constitutionnel subsidiaire. Lorsque la valeur litigieuse est manifestement inférieure au seuil légal et qu’aucune question juridique de principe n’est démontrée, le recours en matière civile est irrecevable (consid. 2). La conversion en recours constitutionnel subsidiaire n’entre en ligne de compte que si le mémoire invoque et motive des griefs constitutionnels conformes aux exigences de l’art. 106 al. 2 LTF, applicable par analogie selon l’art. 117 LTF; de simples critiques appellatoires ou la référence à des normes légales ordinaires ne suffisent pas (consid. 3). En cas d’irrecevabilité manifeste, la procédure simplifiée de l’art. 108 al. 1 let. a LTF s’applique (consid. 3-4).
{T 0/2}
4A_524/2007
Arrêt du 4 février 2008
Président de la Ire Cour de droit civil
Composition
M. le Juge Corboz, président.
Greffier: M. Carruzzo.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Y.________ SA,
intimée, représentée par Me Daniel Perren.
Objet
contrat de travail,
recours en matière civile contre l'arrêt rendu le
7 novembre 2007 par la Cour d'appel de la juridiction
des prud'hommes du canton de Genève.
Le Président de la Ire Cour de droit civil considère en fait et en droit:
1.
1.1 Un litige résultant des rapports de travail oppose X.________, demandeur, à la société Y.________ SA (précédemment dénommée A.________ SA), défenderesse, au sujet des conditions dans lesquelles il a été mis fin à la relation juridique issue d'un contrat d'apprentissage liant les parties. Le demandeur a élevé, de ce chef, des prétentions pécuniaires dont le total se monte à 7'050 fr. selon ses propres indications. Il a, en outre, réclamé la modification de la teneur du certificat de travail établi par l'employeur.
Par jugement du 30 avril 2007, le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève a condamné la défenderesse à payer au demandeur un solde de salaire de 435 fr. brut ainsi qu'une indemnité de 1'000 fr. pour licenciement immédiat injustifié, intérêts en sus, et à lui remettre un certificat de travail d'une teneur modifiée.
Statuant par arrêt du 7 novembre 2007, sur appel du demandeur et appel incident de la défenderesse, la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes a confirmé le jugement de première instance dans la mesure où il avait trait au solde de salaire de 435 fr. Elle a, en revanche, annulé la condamnation de la défenderesse au paiement d'une indemnité de 1'000 fr. et a apporté quelques retouches au texte du certificat de travail.
1.2 Le 10 décembre 2007, le demandeur a formé un recours en matière civile en vue d'obtenir que la défenderesse soit condamnée à lui payer un total de 7'050 fr., intérêts en sus, et à lui remettre un certificat de travail contenant le texte proposé par lui.
L'intimée et la cour cantonale n'ont pas été invitées à déposer une réponse.
2.
En l'espèce, la valeur litigieuse est manifestement inférieure à 15'000 fr. Le seuil fixé à l'art. 74 al. 1 let. a LTF pour la recevabilité du recours en matière civile visant une décision cantonale rendue dans une affaire pécuniaire en matière de droit du travail n'est donc pas atteint. Au demeurant, la contestation ne soulève pas une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF). Le recourant soutient certes le contraire. Cette seule allégation ne suffit toutefois pas à démontrer la réalisation du cas exceptionnel visé par la disposition citée. Par conséquent, le recours en matière civile formé par le demandeur est à l'évidence irrecevable.
3.
L'intitulé erroné d'un recours ne nuit pas à son auteur, pour autant que les conditions de recevabilité du recours qui aurait dû être interjeté soient réunies (cf. ATF 131 I 291 consid. 1.3 p. 296; 126 II 506 consid. 1b p. 509 et les arrêts cités). Il n'en va cependant pas ainsi en l'espèce.
Le seul autre moyen de droit envisageable ici est le recours constitutionnel subsidiaire, au sens des art. 113 ss LTF. Selon l'art. 116 LTF un tel recours peut être formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). En vertu de l'art. 106 al. 2 LTF, applicable par analogie à ce recours (art. 117 LTF), le Tribunal fédéral n'examine semblable violation que si un grief s'y rapportant a été invoqué et motivé par le recourant.
Dans son mémoire, le recourant n'invoque aucun droit constitutionnel. Il cherche à y démontrer, par une argumentation au demeurant purement appellatoire, que la Cour d'appel aurait établi les faits de manière inexacte, violé les règles cantonales concernant l'apprentissage et méconnu les art. 1er ss CO, 337c CO, 341 CO, 358 CO, 361 CO et 362 CO, "ainsi que toutes autres dispositions applicables s'il y a lieu". Il est donc exclu de procéder à la conversion du recours en matière civile en un recours constitutionnel subsidiaire.
Dès lors, étant donné l'irrecevabilité manifeste du présent recours, il y a lieu d'appliquer la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF.
4.
En vertu de l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires, à fixer selon la fourchette mentionnée à l'art. 65 al. 4 let. c LTF, doivent être mis à la charge du recourant. N'ayant pas été invitée à se déterminer sur le recours, l'intimée n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 2 LTF).
Par ces motifs, le Président de la Ire Cour de droit civil:
1.
N'entre pas en matière sur le recours.
2.
Met les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge du recourant.
3.
Communique le présent arrêt aux parties et à la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève.
Lausanne, le 4 février 2008
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Corboz Carruzzo
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Whether the civil law appeal was admissible despite the amount in dispute being below the statutory threshold.
The appeal was inadmissible because the amount in dispute was clearly below CHF 15,000 and no legal question of principle was shown.
The appellant's mere assertion that a principle question existed was insufficient to establish the exceptional ground under the LTF.
Whether the filing could be converted into a subsidiary constitutional complaint.
Conversion was excluded because no constitutional rights were invoked or properly reasoned.
A subsidiary constitutional complaint requires explicit invocation and substantiation of constitutional violations; the appellant advanced only appellatory criticism and statutory arguments.
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